Rupture contrat de professionnalisation

Les conditions et modalités de la rupture du contrat de professionnalisation diffèrent s’il s’agit d’un CDI ou d’un CDD.

La rupture du contrat de travail peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Il existe différents types de rupture d’un contrat de travail dont la démission, le départ à la retraite, le départ négocié et les ruptures anticipées.

On trouve 3 types de ruptures anticipées du contrat de travail :

rupture anticipée du CDD ;
rupture du contrat d’apprentissage ;
rupture anticipée du contrat de professionnalisation.

Rupture contrat de professionnalisation : selon la durée

La durée du contrat détermine les conditions et modalités de sa rupture.

Comme tout contrat de travail, le CDD peut comporter une période d’essai où la rupture est libre.

Au-delà de cette période, la rupture du contrat de professionnalisation suit les règles de celle du CDI ou de celle du CDD, selon sa nature :

Modalités de rupture du contrat de professionnalisation
Modalités de rupture	Initiative de la rupture	CDD	CDI
Démission	Salarié	NON	OUI
Licenciement	Employeur	NON	OUI
Départ à la retraite	Salarié	NON/OUI (1)	OUI
Mise à la retraite	Employeur	NON/OUI (1)	OUI
Prise d’acte de la rupture	Salarié	NON	OUI
Départ négocié	Employeur + Salarié	NON	OUI
Rupture conventionnelle homologuée	Employeur + Salarié	NON	OUI
Force majeure	Employeur	OUI	OUI
Rupture anticipée en raison d’une faute grave	Employeur ou salarié (par résiliation judiciaire)	OUI	NON
Rupture anticipée par accord commun	Employeur + Salarié	OUI	NON
Rupture anticipée en raison d’une embauche sous CDI	Salarié	OUI	NON

(1) Départ et mise à la retraite ne sont pas des cas de rupture anticipée du CDD mais peuvent concorder avec son terme si les conditions d’âge et de nombre de trimestres sont réunies à la fin du CDD.

Rupture du contrat de professionnalisation d’un représentant du travail

La rupture de contrat de professionnalisation d’un représentant du travail est un cas spécifique.

Lorsque le salarié en contrat de professionnalisation est devenu un représentant du personnel en cours de contrat (candidat aux élections, élu, désigné par un syndicat), les modalités de rupture sont aménagées.

Si l’employeur prend l’initiative de la rupture du contrat de professionnalisation, il doit solliciter une autorisation auprès de l’inspecteur du travail.

Rupture contrat de professionnalisation : quid des aides ?

La rupture du contrat de professionnalisation peut contraindre l’employeur à reverser les aides et exonérations dont il a bénéficié.

Comme il s’engage à former notamment des publics en difficulté d’insertion, l’employeur bénéficie d’un certain nombre d’aides dont :

une aide financière versée par Pôle emploi ;
des exonérations de charges sociales ;
une prise en charge par l’OPCO des dépenses de formation.

Si l’employeur n’honore pas ou plus son engagement, par exemple en ne formant plus le salarié embauché, les aides ne sont plus justifiées.

L’employeur peut être amené à rembourser ces aides.

Rupture du contrat de professionnalisation et aides à l’embauche
Modalités de rupture	Aides concernées
Modalités de rupture	Aide financière de Pôle emploi	Exonération des charges	Prise en charges des dépenses de formation
Résiliation judiciaire du CDD aux torts de l’employeur pour défaut de formation	Remboursement.	Cessation voire remboursement si fraude.	Remboursement si fraude.
Résiliation judiciaire du CDI aux torts de l’employeur pour défaut de formation	Remboursement.	Cessation voire remboursement si fraude.	Remboursement si fraude.
Prise d’acte de la rupture du CDI aux torts de l’employeur pour défaut de formation	Remboursement.	Cessation voire remboursement si fraude.	Remboursement si fraude.
Licenciement jugé abusif par un conseil de prud’hommes en cas de rupture du contrat + période de professionnalisation	Remboursement.	Cessation voire remboursement si fraude.	Remboursement si fraude.

Formalités de rupture du contrat de professionnalisation

Voici à quelles formalités doivent se soumettre l’employeur et le salarié en cas de rupture du contrat de professionnalisation.

Rupture contrat professionnalisation : formalités de l’employeur

Obligations de l’employeur
Formalités à accomplir	Remise au salarié : certificat de travail ; dernier bulletin de paie ; attestation Pôle emploi ; reçu pour solde de tout compte ; état récapitulatif de l’épargne salariale (si intéressement, participation, PEE, PEI ou PERCO dans l’entreprise). Notifications aux administrations : objet : en cas de rupture anticipée du CDD de professionnalisation ou de la période de professionnalisation (si CDI) avant son terme, information obligatoire des : DREETS, OPCO, URSSAF ; formalités : notification en LRAR ; délai : dans les 30 jours suivant rupture ou fin.
Vérifications et diligences	Examen par l’employeur de sa situation et de celle du salarié au sujet desclauses du contrat de travail.
Sommes à payer aux salariés	Paiement au salarié : si fin de CDD : éventuelle indemnité de précarité (en fonction des circonstances) ; si fin de CDI : a) éventuelle indemnité compensatrice de préavis (si dispense par employeur), b) éventuelle indemnité de licenciement (en fonction de l’ancienneté) éventuelles indemnité compensatrice de congés payés ; prorata (s’il est prévu) de primes et gratifications prévues par la convention collective, le contrat de travail lui-même, un usage, etc. ; paiement d’heures supplémentaires et/ou régularisation de solde de repos compensateur ; solde des jours de RTT ; solde et liquidation du compte épargne temps (sauf transfert) ; régularisation des droits acquis (ou des dettes) du salarié en cas de présence dans l’entreprise d’un dispositif dérogatoire à la durée du travail (modulation, cycle, forfait annuel en heures ou jours, etc.) ; épargne salariale (si demande de déblocage de la part du salarié).

Rupture contrat professionnalisation : formalités du salarié

Obligations du salarié
Obligations de restitution	Le salarié en fin de contrat est, normalement, tenu de restituer à l’entreprise les biens et/ou matériel qui ont été mis à sa disposition (véhicule de fonctions, logement de fonctions, ordinateur, etc.). Attention ! La non-restitution par le salarié peut l’exposer à poursuites judiciaires et condamnation.
Obligations de remboursement	Si le salarié est débiteur de sommes d’argent à l’employeur.