Thinkstock
Un salarié a toujours la possibilité de négocier avec son employeur des indemnités supérieures à ce qui est prévu par le Code du travail : ces indemnités sont alors appelées « indemnités supra légales ». S’il existe des avantages à toucher plus, les conséquences ne doivent pas être négligées.
Le point maintenant.
Indemnité supra légale : définition
Pour définir une indemnité supra légale, il est nécessaire de définir auparavant une indemnité légale.
Indemnités légales
Les indemnités légales correspondent aux sommes versées par application directe des modalités de calcul ou des montants fixés par les dispositions législatives. Les indemnités légales correspondent donc au minimum légal versé au salarié.
Il existe différentes indemnités légales en fonction de chaque situation visée par le Code du travail :
- indemnité de licenciement ;
- indemnité de rupture conventionnelle ;
- indemnité transactionnelle, etc.
Indemnités supra légales
Les indemnités supra légales correspondent aux montants versés au-delà du minimum légal dans l’une des situations suivantes :
- le salarié bénéficie d’une convention collective plus favorable que le Code du travail ;
- le salarié a négocié une transaction ou une rupture conventionnelle ;
- le salarié est contraint à une clause de non-concurrence.
Bon à savoir : dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supra-légale de licenciement ne constitue pas une mesure d'accompagnement. Elle vise à indemniser un salarié pour le préjudice causé par la rupture du contrat de travail. À ce titre, l'indemnité supra-légale de licenciement n'est pas couverte par l'AGS – Association pour la gestion du régime de garantie de garantie des salaires (Cass. soc., 16 décembre 2020, n° 18-15.532).
Calcul de l'indemnité supra légale : exemple
Pour calculer le montant de l’indemnité supra légale, il faut donc retirer au montant de l’indemnité perçue le montant de l’indemnité légale.
Calculons l’indemnité légale de licenciement pour un salarié ayant 7 ans d’ancienneté et dont le salaire de référence est de 1 500 €. Selon le Code du travail, son indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
1 500 € ÷ 4 = 375 €
375 € × 7 ans = 2 525 €
Ce salarié négocie avec son employeur une indemnité de 4 600 €. Dans ce cas, le montant de l’indemnité supra légale est de : 4 600 - 2 525 = 2 075 €.
Rappel : l'indemnité légale de licenciement est versée à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur. Son montant ne peut être inférieur à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans et à 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans (article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017).
Indemnités supra légales : conséquences
Toucher des indemnités supra légales n’est pas sans conséquence, notamment en ce qui concerne l’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt, ou encore l’ouverture du droit à l’assurance chômage. Le salarié doit donc prendre en compte ces éléments lorsqu'il négocie son indemnité supra légale.
Assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt
Le régime d’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt diffère selon la nature de l’indemnité supra légale. Nous n’allons pas détailler ici ces différents régimes complexes qui nécessitent une étude détaillée de chaque type d’indemnité. L'essentiel à savoir est que plus l’indemnité est élevée, plus le montant soumis à cotisations sociales et à l’impôt risque d’être élevé.
Par ailleurs, dans la majorité des cas, il faut savoir que les indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont soumises aux cotisations sociales, ainsi qu'à la CSG et la CRDS dès le 1er euro.
Bon à savoir : les indemnités supra légales constituent des revenus exceptionnels qui n'entrent pas dans le champ du prélèvement à la source. Ils n'ouvrent pas droit au bénéfice du crédit d'impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) en 2019. Ils doivent être déclarés dans la déclaration des revenus de l'année pendant laquelle ils ont été perçus (rép. min., n° 13747, JOAN du 30 avril 2019). Il est possible de demander l'étalement de leur imposition sur plusieurs années ou d'opter pour le système du quotient.
À noter : lorsqu'un contribuable souhaite contester le caractère imposable d’une indemnité de licenciement, il doit produire tout document permettant d’apprécier la nature de l’indemnité et son caractère non imposable (CAA Paris, 26 novembre 2019, n° 18PA02026).
Report du versement des indemnités chômage
Une des principales conséquences du versement des indemnités de rupture supra légales est le report du versement des allocations chômage. En effet, dès qu’un salarié perçoit des indemnités supra légales, son droit au versement des allocations chômage est retardé par application du différé d’indemnisation.
Au 1er novembre 2017 (convention chômage du 14 avril 2017), le différé d’indemnisation pour toucher les allocations chômage est passé de 180 à 150 jours maximum (ou 75 jours pour les salariés victimes d'un licenciement économique, ou d'un licenciement ou départ négocié dans le cadre d'un plan de départ volontaire).
Pour calculer le délai de carence d’un salarié, il faut diviser le montant de son indemnité supra légale par 90. Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours de carence appliqué.
Exemple : pour une indemnité supra légale d’au moins 16 200 €, le délai de carence atteint les 150 jours.
À noter : un différé d’indemnisation est également appliqué si une indemnité de congés payés est versée. De même, un délai de carence de 7 jours est systématiquement appliqué.