Un salarié a toujours la possibilité de négocier avec son employeur des indemnités supérieures à ce qui est prévu par le Code du travail : ces indemnités sont alors appelées « indemnités supra légales ». S’il existe des avantages à toucher plus, les conséquences ne doivent pas être négligées.
Le point maintenant.
Indemnité supra légale : définition
Pour définir une indemnité supra légale, il est nécessaire de définir auparavant une indemnité légale.
Indemnités légales
Les indemnités légales correspondent aux sommes versées par application directe des modalités de calcul ou des montants fixés par les dispositions législatives. Les indemnités légales correspondent donc au minimum légal versé au salarié.
Il existe différentes indemnités légales en fonction de chaque situation visée par le Code du travail :
- indemnité de licenciement ;
- indemnité de rupture conventionnelle ;
- indemnité transactionnelle, etc.
Indemnités supra légales
Les indemnités supra légales correspondent aux montants versés au-delà du minimum légal dans l’une des situations suivantes :
- le salarié bénéficie d’une convention collective plus favorable que le Code du travail ;
- le salarié a négocié une transaction ou une rupture conventionnelle ;
- le salarié est contraint à une clause de non-concurrence.
Calcul de l’indemnité supra légale : exemple
Pour calculer le montant de l’indemnité supra légale, il faut donc retirer au montant de l’indemnité perçue le montant de l’indemnité légale.
Calculons l’indemnité légale de licenciement pour un salarié ayant 7 ans d’ancienneté et dont le salaire de référence est de 1 500 €. Selon le Code du travail, son indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté.
1 500 € ÷ 4 = 375 €
375 € × 7 ans = 2 525 €
Ce salarié négocie avec son employeur une indemnité de 4 600 €. Dans ce cas, le montant de l’indemnité supra légale est de : 4 600 - 2 525 = 2 075 €.
Indemnités supra légales : conséquences
Toucher des indemnités supra légales n’est pas sans conséquence, notamment en ce qui concerne l’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt, ou encore l’ouverture du droit à l’assurance chômage. Le salarié doit donc prendre en compte ces éléments lorsqu’il négocie son indemnité supra légale.
Assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt
Le régime d’assujettissement aux cotisations sociales et à l’impôt diffère selon la nature de l’indemnité supra légale. Nous n’allons pas détailler ici ces différents régimes complexes qui nécessitent une étude détaillée de chaque type d’indemnité. L’essentiel à savoir est que plus l’indemnité est élevée, plus le montant soumis à cotisations sociales et à l’impôt risque d’être élevé.
Par ailleurs, dans la majorité des cas, il faut savoir que les indemnités supérieures à 10 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale sont soumises aux cotisations sociales, ainsi qu’à la CSG et la CRDS dès le 1er euro.
Report du versement des indemnités chômage
Une des principales conséquences du versement des indemnités de rupture supra légales est le report du versement des allocations chômage. En effet, dès qu’un salarié perçoit des indemnités supra légales, son droit au versement des allocations chômage est retardé par application du différé d’indemnisation.
Au 1er novembre 2017 (convention chômage du 14 avril 2017), le différé d’indemnisation pour toucher les allocations chômage est passé de 180 à 150 jours maximum (ou 75 jours pour les salariés victimes d’un licenciement économique, ou d’un licenciement ou départ négocié dans le cadre d’un plan de départ volontaire).
Pour calculer le délai de carence d’un salarié, il faut diviser le montant de son indemnité supra légale par 90. Le chiffre obtenu correspond au nombre de jours de carence appliqué.
Exemple : pour une indemnité supra légale d’au moins 16 200 €, le délai de carence atteint les 150 jours.