Modèle de lettre :Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'employeur qui entend rompre de façon anticipée le contrat de travail d'un salarié pour faute grave doit lui envoyer une convocation à entretien préalable à prise de décision.

Il est fréquent que l'employeur procède d'abord à une mise à pied, avant de procéder à la rupture du contrat. Mais le délai entre la mise à pied conservatoire et l'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable doit être très court, afin que la mise à pied ait bien un caractère conservatoire et non disciplinaire (car on ne peut pas sanctionner deux fois un salarié pour la même faute). Dans un arrêt du 14 avril 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation (n° 20-12920) a jugé qu'un délai de 7 jours était trop long.

Notice : Convocation à l'entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave

Cette convocation est :

• écrite ;
• assortie de mentions obligatoires ;
• notifiée suivant un délai prévu par le Code du travail.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6^e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.