Ni démission, ni licenciement, ni même rupture conventionnelle, de plus en plus d’entreprise ont recours à un plan de départ volontaire pour faire baisser leurs effectifs.
Comment cela fonctionne-t-il et quels principes gouvernent cette procédure ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur le plan de départ volontaire.
Plan de départ volontaire : explications
Départ d’un commun accord
Le PDV, ou plan de départ volontaire est un dispositif mis en place par l’employeur dans le but de réduire l’effectif de l’entreprise sans forcer les départs. L’employeur va alors proposer une période de volontariat au cours de laquelle les employés pourront décider de quitter l’entreprise.
Passé ce délai, l’employeur peut s’engager :
- à ne pas licencier ;
- à intégrer ce dispositif dans un plan de sauvegarde qui impliquera des licenciements à la fin de cette période de volontariat.
Quelles sont les règles ?
Pour mettre en place ce dispositif, l’employeur s’engage :
- à consulter les représentants du personnel ;
- à ne pas cibler une catégorie du personnel (jeunes, seniors, etc.).
Cependant, l’employeur est en droit de désigner n’importe quel secteur de l’entreprise.
Modalités du plan de départ volontaire
Est-ce un licenciement ?
Si par le terme de licenciement l’on entend la perte plus ou moins forcée de son travail, alors oui. Cependant, d’un point de vue purement légal, un départ volontaire n’a rien à voir avec une procédure de licenciement.
Le départ volontaire est :
- une rupture à l’amiable ;
- pour motif économique ;
- qui empêche toute contestation ultérieure de la part de l’ancien salarié.
Un licenciement :
- se traite par une notification de licenciement ;
- est contestable.
Comment se porter volontaire ?
Dans la plupart des cas, il suffit de « postuler » auprès du service des Ressources Humaines. Cependant, l’employeur est tout à fait en droit de refuser votre départ. Cette situation intervient notamment dans les cas où le nombre de volontaire dépasse le nombre prévu par l’employeur. Ce dernier est alors en droit de sélectionner librement ceux qu’il souhaite conserver dans l’entreprise.
Quelles indemnités ?
Si vous décidez de partir volontairement, vous aurez droit :
- aux indemnités proposées dans le cadre du PDV (qui ne peuvent être inférieures à celles d’un licenciement) ;
- ainsi qu’aux indemnités légales (allocations chômage, etc.).
Pour aller plus loin :
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