Modèle de lettre :Notification d'une décision de licenciement (hors faute grave ou lourde)

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La lettre de notification d'une décision de licenciement (hors licenciement pour faute grave ou lourde) fait acte du souhait de l'employeur de la rupture du contrat de travail de l'employé.

Elle doit être signée par l'employeur ou son mandataire, à défaut elle pourrait être la raison d'une demande d'annulation de la procédure de licenciement. C'est le cas notamment lorsque la notification est signée par une personne extérieure à l'entreprise comme un expert comptable (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204).

Ce courrier faisant suite à un entretien préalable de licenciement, l'employeur mentionnera les faits commis par l'employé justifiant la rupture du contrat de travail.

À noter : pour justifier la rupture du contrat de travail, un employeur est autorisé à mentionner, dans la lettre de licenciement, deux avertissements ayant sanctionné des faits de nature différente (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 16-29.102).

La lettre de notification de licenciement doit être adressée par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse fournie par le salarié.

Le fait, pour un employeur, de commettre une erreur sur le prénom du destinataire de nature à empêcher la bonne réception du courrier, ou d'adresser le courrier à une adresse volontairement erronée est de nature à entacher la régularité du licenciement.

En revanche, le défaut d'acheminement de la lettre de licenciement par les services postaux n'est quant à lui, pas de nature à rendre le licenciement irrégulier dès lors que l'employeur à adresser la lettre dans les délais impartis et à l'adresse indiquée par le salarié (Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22.569).

Notice : Notification d'une décision de licenciement (hors faute grave ou lourde)

Le courrier de notification d'une décision de licenciement informera l'employé de la prise d'effet de la rupture du contrat, qui se fera à la première présentation du courrier en recommandé à l'employé. Cette date marquera donc le point de départ du préavis de l'employé.

Le courrier de notification d'une décision de licenciement devra également mentionner que des heures de recherche d'emploi sont prévues durant la période de préavis. Celles-ci sont fixées par la convention collective, qui doit être nommée.

Attention à bien respecter les étapes, les délais de procédure et l'obligation de motivation de la décision.

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi des modèles de lettres de licenciement :

  • pour motif personnel disciplinaire pour faute sérieuse, grave ou lourde ;
  • pour inaptitude d'origine non professionnelle et inaptitude d'origine professionnelle ;
  • pour motif personnel non disciplinaire ;
  • pour motif économique individuel ;
  • pour motif économique pour les petits licenciements collectifs de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés ;
  • pour motif économique pour les grands licenciements collectifs avec plan de sauvegarde de l'emploi d'au moins 10 licenciements sur une même périodes de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés.

Modèle de lettre

[Nom & prénom de l'employeur]

[Adresse]

[Nom & prénom de l'employé]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : Notification de votre licenciement

Madame, Monsieur,

Je fais suite à l'entretien qui s'est tenu [lieu], le [date] à [heure].

Nous y avons évoqué les faits suivants : [énoncer les faits].

Ces faits m'amenaient à envisager l'éventualité de la rupture de votre contrat de travail.

Rien n'ayant évolué depuis cet entretien, je me vois contraint de vous notifier présentement votre licenciement puisque [motivation claire et précise de ce qui oblige à rompre le contrat de travail].

En suite à cela, ce licenciement prendra effet à la première présentation de ce courrier en recommandé, laquelle marquera le point de départ de votre préavis d'une durée de [durée].

Vous aurez droit à des heures de recherche d'emploi pendant le préavis dont les nombres et conditions de prise correspondront aux conditions fixées par la convention collective n° [x].

Vous recevrez lors du dernier jour de votre préavis :

  • le solde votre salaire,

  • le solde de vos congés payés,

  • une indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions légales en vigueur,

  • un reçu pour solde de tout compte,

  • un certificat de travail,

  • une attestation Pôle-Emploi pour faire valoir vos droits à indemnisation chômage.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Notification d'une décision de licenciement (hors faute grave ou lourde) en PDF

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