À quoi sert ce modèle de contrat ?
La lettre de notification d'une décision de licenciement (hors licenciement pour faute grave ou lourde) fait acte du souhait de l'employeur de la rupture du contrat de travail de l'employé.
Elle doit être signée par l'employeur ou son mandataire, à défaut elle pourrait être la raison d'une demande d'annulation de la procédure de licenciement. C'est le cas notamment lorsque la notification est signée par une personne extérieure à l'entreprise comme un expert comptable (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204).
Ce courrier faisant suite à un entretien préalable de licenciement, l'employeur mentionnera les faits commis par l'employé justifiant la rupture du contrat de travail.
À noter : pour justifier la rupture du contrat de travail, un employeur est autorisé à mentionner, dans la lettre de licenciement, deux avertissements ayant sanctionné des faits de nature différente (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 16-29.102).
La lettre de notification de licenciement doit être adressée par l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse fournie par le salarié.
Le fait, pour un employeur, de commettre une erreur sur le prénom du destinataire de nature à empêcher la bonne réception du courrier, ou d'adresser le courrier à une adresse volontairement erronée est de nature à entacher la régularité du licenciement.
En revanche, le défaut d'acheminement de la lettre de licenciement par les services postaux n'est quant à lui, pas de nature à rendre le licenciement irrégulier dès lors que l'employeur à adresser la lettre dans les délais impartis et à l'adresse indiquée par le salarié (Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-22.569).