Modèle de lettre :Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde fait état de la décision de licenciement prise par l'employeur suite à un entretien préalable. Elle correspond à la notification d'une décision de licenciement pour faute grave ou lourde. Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, cause de son licenciement.

Bon à savoir : la faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur. Pour licencier un salarié pour faute lourde, il est donc nécessaire que ce dernier ait eu la volonté de porter préjudice à l'employeur en agissant de manière fautive (Cass. soc., 26 février 2020, n° 18-16.663).

Notice : Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde

La lettre de licenciement pour faute grave ou lourde doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. La décision doit être obligatoirement motivée, sans quoi l'employeur serait lourdement sanctionné financièrement, et doit contenir des pièces spécifiques.

À noter : pour justifier la rupture du contrat de travail, un employeur est autorisé à mentionner, dans la lettre de licenciement, deux avertissements ayant sanctionné des faits de nature différente (Cass. soc., 3 avril 2019, n° 16-29.102).

Bon à savoir : un salarié en arrêt de travail suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ne peut pas être licencié sauf pour une faute grave ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. Dans l'hypothèse où l'employeur licencie le salarié en arrêt de travail pour faute grave, il doit explicitement indiquer dans la lettre de licenciement la mention « licenciement pour faute grave ». À défaut, le licenciement est nul (Cass. soc., 20 novembre 2019, n° 18-16.715).

Le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017, pris en application de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 propose 6 modèles types de lettres de notification de licenciement. Ces modèles sont facultatifs pour l‘employeur, et peuvent être adaptés à la situation spécifique du salarié. Le décret propose ainsi notamment des modèles de lettres de licenciement pour motif personnel disciplinaire, pour faute sérieuse, grave ou lourde.

La lettre de notification de licenciement doit aussi être signée par l'employeur ou un mandataire. À défaut, la procédure de licenciement peut être annulée pour vice de forme. C'est le cas notamment lorsque la lettre est signée par une personne extérieure à l'entreprise tel qu'un cabinet comptable (Cass. soc., 26 avril 2017 n° 15-25.204 FS-PB).

Un licenciement pour faute grave ou faute lourde ne prévoit pas, en principe, de préavis et prend effet à la première présentation à l'employé du courrier recommandé.

À noter : dès lors que le contrat de travail d'un salarié mentionne un préavis de plusieurs mois en cas de rupture du contrat du fait de l'une ou l'autre des parties, sans établir de distinction selon le motif de la rupture, le salarié doit bénéficier d'un préavis de licenciement ou d'une indemnité compensatrice même si le licenciement est fondé sur une faute grave (Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-26.999).

Le salarié conserve le bénéfice de l'indemnité compensatrice de congés payés, qui est due même en cas de licenciement pour faute lourde depuis le 4 mars 2016.