Modèle de lettre :Convocation à un entretien préalable de licenciement (hors faute grave ou lourde)

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le courrier de convocation à un entretien préalable de licenciement (hors licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde) fait acte du souhait de l'employeur de la rupture du contrat de travail de l'employé. Le courrier de convocation à un entretien préalable de licenciement mentionne également la date, le lieu et l'heure d'un entretien qui aura lieu à ce sujet.

Par principe, un entretien préalable au licenciement doit se tenir en présence physique des parties. En revanche, il peut se dérouler par téléconférence si l'éloignement géographique des parties l'oblige, dès lors que les droits du salarié sont respectés et qu'il est en mesure de se défendre utilement (CA Versailles, 4 juin 2020, n° 17/04940).

Notice : Convocation à un entretien préalable de licenciement (hors faute grave ou lourde)

Le courrier de convocation à un entretien préalable de licenciement (hors licenciement disciplinaire pour faute grave ou lourde) devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Veillez à bien respecter le délai de procédure et à ne pas énoncer de décision définitive lors de l'entretien.

Bon à savoir : le délai minimum entre la convocation et la tenue de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables suivant le jour de la première présentation de la lettre de convocation. Le jour de la réception de la lettre, le jour de l'entretien et les jours non travaillés ne sont pas pris en compte. Ainsi, l'entretien ne peut avoir lieu qu'à partir du 6^e jour ouvrable suivant la présentation de la lettre de convocation. Lorsque le délai expire un samedi ou un dimanche, l'entretien ne peut pas être prévu le lundi. En effet, le lundi correspond alors, suite à la prolongation, à la fin du délai minimum.

À noter : le licenciement d'un salarié annoncé publiquement par l'employeur lors d'une réunion du personnel, alors que l'entretien préalable au licenciement n'a pas encore eu lieu, est considéré comme verbal et donc dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 17-28.800).