Le licenciement économique peut être contesté devant le conseil des prud’hommes ou le tribunal administratif. Le salarié peut obtenir du juge prud’homal soit sa réintégration, soit une indemnisation pour le préjudice subi, conformément aux dispositions du Code du travail.
Contestation du licenciement économique : compétence du juge prud’homal ou du juge administratif
En vertu de l’article L. 1235-7-1 du Code du travail, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur les contestations relatives au licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur 30 jours, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, portant sur :
- l’accord collectif ou la décision de l’employeur établissant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), tenant à son insuffisance ou son absence ;
- les décisions de validation ou d’homologation de l’administration relatives au PSE, tenant à leur existence ou leur validité ;
- l’absence de consultation des instances représentatives du personnel dans le cadre du PSE.
Vu l’article L. 1235-7 du Code du travail, le juge prud’homal est compétent pour statuer sur les contestations portant sur :
- la procédure de licenciement postérieure au PSE (mesures individuelles du PSE, critères de l’ordre des licenciements, obligation de reclassement, etc.) ou le motif économique dans le cadre du licenciement collectif d’au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- le licenciement économique individuel ;
- le licenciement économique collectif de moins de 10 salariés ;
- le licenciement économique collectif d’au moins 10 salariés sur plus de 30 jours.
Toute contestation portant sur le licenciement pour motif économique se prescrit par 12 mois à compter de la dernière réunion du comité social et économique ou, dans le cadre de l’exercice par le salarié de son droit individuel à contester le licenciement pour motif économique, à compter de la notification de celui-ci. Ce délai n’est opposable au salarié que s’il en a été fait mention dans la lettre de licenciement.
Ce nouveau délai de prescription vaut pour les actions engagées aussi bien par le salarié que par l’employeur.
Le conseil des prud’hommes demeure compétent pour statuer sur l’indemnisation du préjudice du salarié, quel que soit le licenciement économique. En cas de saisine du juge administratif, il ne peut statuer sur l’indemnisation du salarié qu’une fois la décision administrative rendue.
Contestation du licenciement économique : cas de la réintégration ou indemnisation du salarié
Saisi d’une contestation du licenciement économique dont un salarié a fait l’objet, le juge peut reconnaître le licenciement :
- injustifié, en l’absence de cause réelle et sérieuse ;
- irrégulier, en cas d’irrégularité de procédure ;
- nul, en cas d’irrégularité de procédure grave liée au PSE.
En fonction de la sanction du licenciement économique retenue par le juge, le salarié peut être réintégré ou indemnisé du préjudice subi, le montant de l’indemnisation étant différente selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié :
| Situation du salarié | Motif de contestation | Réintégration | Indemnisation |
|---|---|---|---|
| Moins de 2 ans d’ancienneté, ou plus de 2 ans dans une entreprise de moins de 11 salariés | Absence de cause réelle et sérieuse | Non | Indemnités fixées selon un barème prévoyant des montants planchers et les plafonds, variant selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). Bon à savoir : suite aux réserves de plusieurs conseils de prud’hommes ayant refusé d’appliquer ce barème, la Cour de cassation s’est prononcée sur la conventionalité dudit barème, tant au regard de l’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail que de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme (avis n° 15012 et 15013 du 17 juillet 2019). La chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé cet avis (Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490). |
| Irrégularité de procédure non liée au PSE | Non | 1 mois de salaire minimum en cas de non-respect de l’assistance du salarié à l’entretien préalable.En fonction du préjudice subi dans les autres cas (article L. 1235-5 du Code du travail). | |
| Irrégularité de procédure liée au PSE | Oui, à la demande du salarié, sauf si elle est impossible | 6 derniers mois de salaire en cas d’irrégularité liée à la décision de l’administration (article L. 1235-16 du Code du travail).En fonction du préjudice subi dans les autres cas (article L. 1235-14 du Code du travail). | |
| Plus de 2 ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés | Absence de cause réelle et sérieuse | Oui, sur proposition du juge et en cas d’accord du salarié et de l’employeur | Indemnités fixées selon un barème prévoyant des montants planchers et les plafonds, variant selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise (article L. 1235-3 du Code du travail modifié par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017). |
| Irrégularité de procédure non liée au PSE | Non | 2 mois de salaire en cas de non-respect de la priorité de réembauche (article L. 1235-13 du Code du travail).Un mois de salaire minimum dans les autres cas (article L. 1235-2 du Code du travail). | |
| Irrégularité de procédure liée au PSE | Oui, à la demande du salarié, sauf si elle est impossible | 6 ou 12 derniers mois de salaire selon l’irrégularité liée à la décision de l’administration (article L. 1235-11 et L. 235-16 du Code du travail).Préjudice subi en cas de non-consultation des représentants du personnel (article L. 1235-12 du Code du travail). |