Modèle de lettre :Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave est un entretien exigé par l'employeur avec un employé, avant la prise de décision définitive de rupture du contrat.

Ce courrier rappelle les faits reprochés à l'employé, raisons pour lesquelles un entretien est organisé.

Notice : Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave

Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave doit être envoyé par lettre recommandée, au plus tard 2 mois après la prise de connaissance des faits fautifs.

Un délai de 5 jours est à prévoir entre la réception de la convocation par l'aide à domicile et la tenue de l'entretien. Le courrier de convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave mentionne le jour, le lieu et l'heure à laquelle aura lieu le rendez-vous.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Nom & prénom]

[Adresse]

Le [date]

Lettre en recommandé avec AR

Objet : convocation à entretien préalable en vue d'une éventuelle rupture anticipée de votre CDD pour faute grave

Madame, Monsieur,

Suite aux faits suivants [détail des faits], je suis dans l'obligation d'envisager l'éventuelle rupture anticipée de votre contrat à durée déterminée pour faute grave.

Afin d'avoir un entretien avec vous à ce sujet, je vous convoque :

  • Le : [date]

  • À : [heure]

  • À : [adresse]

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses.

[Signature]

Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave en PDF

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