Notice : Notification de la rupture d'un contrat de professionnalisation
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
Employeur ou salarié, vous désirez rompre le
contrat de professionnalisation.
Le contrat de professionnalisation est un contrat
de travail en alternance ayant pour objet d'aider un salarié à
acquérir une qualification afin de se réinsérer
professionnellement.
Le contrat prend la forme d'un contrat à durée
déterminée (CDD) ou d'un contrat à durée indéterminée (CDI).
L'employeur comme le salarié ont la
possibilité, au cours de la période d'essai, de rompre le contrat
sans préavis ni formalités particulières.
Selon qu'il est conclu en CDD ou en CDI, le
contrat de professionnalisation obéit à des conditions différentes
quant à sa rupture.
Lorsque le contrat de professionnalisation est un
CDD, l'employeur ne peut licencier son salarié qu'en cas de
rupture anticipée décidée d'un commun accord, pour inaptitude au
travail constatée par la médecine du travail, pour faute grave du
salarié et pour cas de force majeure (événement exceptionnel
empêchant l'exécution du contrat de travail par l'employé).
Quant au salarié, il n'a la possibilité de
mettre fin au contrat que pour les motifs suivants :
rupture
anticipée d'un commun accord ;
embauche
en CDI dans une autre entreprise.
Si
le contrat de professionnalisation est un CDI, pour rompre le contrat
tout en respectant la procédure de licenciement, l'employeur a la
faculté d'invoquer un motif d'ordre économique, la faute grave
ou lourde ou la cause réelle et sérieuse (article L1232-6 du Code
du travail).
Le
salarié procède à la rupture du contrat selon les règles de droit
commun, à savoir en respectant un délai de préavis et en envoyant
une lettre de démission à l'employeur.
Notice : Notification de la rupture d'un contrat de professionnalisation
Notifiez votre lettre de rupture de contrat par
envoi en recommandé avec accusé de réception. Détaillez le motif
de la rupture du contrat de professionnalisation.
Modèle de lettre
[Nom
& prénom]
[Adresse]
[Salarié/Employeur]
[Adresse]
Fait
à [Ville],
le [date]
Objet : notification de la rupture du
contrat de professionnalisation
Lettre recommandée AR
[Madame/Monsieur],
Selon le cas :
Nous avons conclu le [date]
un contrat de professionnalisation à durée déterminée pour la
période du [date]
au [date]
pour acquérir [un
diplôme / un certificat de qualification professionnelle / un titre
/ etc.].
Nous avons conclu le [date]
un contrat de professionnalisation à durée indéterminée pour
acquérir [un
diplôme / un certificat de qualification professionnelle / un titre
/ etc.].
Selon le cas :
Par
la présente, je vous notifie un licenciement pour [rupture
anticipée d'un commun accord / cause d'inaptitude au travail
constatée par la médecine du travail / faute grave / cas de force
majeure].
En effet, [détailler
le motif].
Par
la présente, je vous notifie un licenciement pour [motif
d'ordre économique / faute grave / faute lourde / cause réelle
et sérieuse de licenciement].
En effet, [détailler
le motif].
Par
la présente, je déclare rompre le contrat de professionnalisation
pour [rupture
anticipée d'un commun accord / embauche en CDI dans une autre
entreprise / etc.].
En effet, [détailler
le motif].
Recevez, [Madame/Monsieur],
mes sincères salutations.
[Signature]
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