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Sauf démission, la rupture du contrat de travail ouvre doit pour le salarié à indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi.
Cette indemnisation n'est cependant pas immédiate. Elle est soumise à un délai de carence. Le point dans cet article.
Principe des jours de carence et du licenciement
Droit d'indemnisation et motif de licenciement
Peu importe le motif du licenciement (faute sérieuse, faute grave, faute lourde, insuffisance professionnelle). Tant que le salarié n'est pas démissionnaire ou n'a pas pris acte de la rupture du contrat de travail, il peut bénéficier d'une indemnisation au titre de l'aide au retour à l'emploi (ARE)
Différé d'indemnisation et délai de carence
En général, les allocation sont versées après un différé d'indemnisation et un délai de carence :
- Le délai de carence est de sept jours.
- Les allocations sont versées après un différé d'indemnisation correspondant au nombre de jours payés par l'indemnité compensatrice de congés payés. Toutefois, dans certains cas particuliers, ce délai peut être plus long.
Jours de carence et licenciement : différé d'indemnisation
Sommes exclues du différé d'indemnisation
Sont exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation spécifique l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail, dont le montant ou les modalités de calcul résultent directement de l’application d’une disposition législative.
Les principales sommes exclues de l’assiette de calcul du différé d’indemnisation (Circ. Unédic n° 2014-26, fiche 4, point 1.1.2.1.1) sont :
- l'indemnité légale de licenciement (article L. 1234-9 et article R. 1234-2 du Code du travail, tels qu'issus de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017) ;
- l’indemnité compensatrice de réduction du temps de travail ;
- l'indemnité spéciale de licenciement ;
- l’indemnité de mise à la retraite ;
- l’indemnité de départ à la retraite ;
- l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
- l'indemnité de fin de mission ;
- l’indemnité forfaitaire de conciliation sauf pour la part excédant le montant prévu selon barème spécifique en fonction de l’ancienneté du salarié (articles L. 1235-1 et D. 1235-21 du Code du travail).
Bon à savoir : le décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifie le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation. Celle-ci peut désormais aller de 2 à 24 mois de salaire contre 14 auparavant.
Sommes inclues dans le différé d'indemnisation
Le différé d'indemnisation concerne :
- l’ensemble des autres indemnités ou sommes inhérentes à la rupture, attribuées au salarié par le juge ;
- les indemnités de licenciement ou de rupture conventionnelle versées aux salariés ayant moins de 8 mois d'ancienneté ;
- l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle pour la fraction excédant le montant de l’indemnité légale de licenciement (article L. 1237-13 du Code du travail) ;
- l'indemnité conventionnelle de licenciement, pour la part dépassant les minima légaux ;
- les sommes prévues dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi pour la part dépassant les minima légaux ;
- les indemnités de rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée versées à l'amiable, pour la fraction excédant celle de l'article L. 1243-4 du Code du travail ;
- l'indemnité de clientèle, l'indemnité spéciale de rupture ou l'indemnité de licenciement accordée aux VRP, pour la part dépassant l'indemnité légale de licenciement ;
- l’indemnité de licenciement accordée aux journalistes, aux assistants maternels ou familiaux, au personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile, pour la part dépassant l’indemnité légale de licenciement applicable à ces professions ;
- les indemnités de non-concurrence ;
- l’indemnité forfaitaire de conciliation pour la part excédant le montant résultant de l’application du barème en fonction de l’ancienneté du salarié ;
- les indemnités transactionnelles versées au moment de la rupture du contrat de travail ou postérieurement à la fin de contrat de travail (circulaire n° 2016-10 du 29 février 2016).
Bon à savoir : conformément à la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, le différé d’indemnisation spécifique en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat de travail est abaissé à 150 jours maximum au 1er novembre 2017 (contre 180 jours maximum auparavant). Il est de 75 jours maximum en cas de licenciement économique.