Cas de départ à la retraite

Le départ à la retraite peut être volontaire ou proposé par l’employeur : selon l’âge du salarié.

La rupture du contrat de travail peut être à l’initiative du salarié ou de l’employeur.

Il existe différents types de rupture d’un contrat de travail :

• la démission ;
• le départ à la retraite ;
• les ruptures anticipées :
  • rupture anticipée du CDD ;
  • rupture anticipée du contrat d’apprentissage ;
  • rupture anticipée du contrat de professionnalisation ;
• le départ négocié : la rupture conventionnelle homologuée ou la prise d’acte de la rupture du contrat.

Départ à la retraite : pas contraint avant l’âge de 70 ans

Sauf lorsqu’il a ou dépasse 70 ans, le salarié ne peut être contraint au départ à la retraite contre son gré. L’âge du salarié n’est pas un motif licite et recevable de rupture du contrat de travail par l’employeur.

L’employeur ne peut contraindre un salarié de moins de 70 ans à son départ à la retraite sous prétexte qu’il peut toucher sa pension de retraite à taux plein.

Départ à la retraite : des règles différentes selon l’âge du salarié

Avant 70 ans, tout départ doit avoir été consenti par le salarié.

De 62 à 69 ans : départ à la retraite (choix du salarié)

Liberté totale du salarié.

Nécessité d’un consentement libre et sain donné par le salarié donc obligatoirement :

• absence de pression de l’employeur (forcer le salarié à partir) ;
• absence d’altération passagère ou durable du mental (le salarié doit avoir conscience du choix qu’il fait et de ses conséquences).

Depuis le 1er septembre 2023, l’âge minimum de départ à la retraite est relevé progressivement de 62 ans à 64 ans au rythme de 3 mois par an. L’âge légal de départ à la retraite atteindra ainsi 64 ans en 2030 (loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023).

De 65 à 69 ans : mise à la retraite (initiative de l’employeur)

Le salarié a le droit de refuser.

Procédure d’interrogation du salarié par l’employeur :

• objet : interroger le salarié pour savoir s’il compte quitter l’entreprise pour bénéficier d’une pension de retraite ;
• formalisme pour l’employeur : question formulée par écrit (LRAR) ;
• délai pour l’employeur : 3 mois avant la date d’anniversaire du salarié (anniversaire : âge lui permettant de toucher une pension) ;
• délai de réponse du salarié : 1 mois ;
• conséquence de l’acceptation du salarié : l’employeur peut enclencher la mise à la retraite du salarié ;
• conséquence du refus du salarié : l’employeur ne peut le mettre à la retraite et doit reformuler sa demande au prochain anniversaire (3 mois avant) ;
• conséquence du silence du salarié : vaut probablement acceptation mais employeur a tout intérêt à disposer d’un écrit de confirmation.

Interdictions de mise à la retraite :

• Accident du travail : un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’arrêt de travail-maladie faisant suite à un accident du travail ne peut être mis à la retraite pendant la durée de l’arrêt maladie.
• Inaptitude à l’emploi : un salarié déclaré inapte à l’emploi par le médecin du travail ne peut pas être mis à la retraite tant que l’employeur ne lui a pas fait des propositions de reclassement sur un autre poste ou ne lui a pas notifié l’impossibilité de le reclasser.

À partir de 70 ans

• Départ à la retraite (choix du salarié) :
  • Liberté totale du salarié.
  • Nécessité d’un consentement libre et sain donné par le salarié donc obligatoirement :
    • absence de pression de l’employeur (forcer le salarié à partir) ;
    • absence d’altération passagère ou durable du mental (le salarié doit avoir conscience du choix qu’il fait et de ses conséquences).
• Mise à la retraite (initiative de l’employeur) :
  • Liberté totale de l’employeur de mettre ou ne pas mettre à la retraite.
  • Sauf si dispositions particulières d’une convention collective astreignant l’employeur à des conditions spécifiques.
  • Interdictions de mise à la retraite :
    • Accident du travail : un salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause d’arrêt de travail-maladie faisant suite à un accident du travail ne peut être mis à la retraite pendant la durée de l’arrêt maladie.
    • Inaptitude à l’emploi : un salarié déclaré inapte à l’emploi par le médecin du travail ne peut pas être mis à la retraite tant que l’employeur ne lui a pas fait des propositions de reclassement ou ne lui a pas notifié l’impossibilité de le reclasser.
    • si le salarié avait déjà atteint 70 ans au moment de son embauche (Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-29.017).

Départ à la retraite : sanctions employeur en cas de non-respect

En cas de départ à la retraite contraint par l’employeur :

• la rupture du contrat de travail est considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
• cela ouvre droit pour le salarié à : indemnité de licenciement + dommages-intérêts.

En cas de mise à la retraite en-dehors des conditions légales, c’est un licenciement nul ouvrant droit pour le salarié à :

• réintégration dans l’entreprise ;
• paiement des salaires que la salarié aurait dû recevoir entre son départ et son retour effectif dans l’entreprise ;
• si le salarié ne demande pas sa réintégration : bénéfice de dommages-intérêts.

Départ à la retraite volontaire : préavis et indemnisation

L’ancienneté dans l’entreprise du salarié qui part en retraite conditionne la durée du préavis dû à l’employeur ainsi que le montant de l’indemnité de départ.

Après avoir vérifié auprès de la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), le salarié qui réunit les conditions d’âge et de nombre de trimestres de cotisations peut partir à la retraite.

Il notifie à son employeur sa volonté de quitter l’entreprise pour partir à la retraite.

Le salarié peut donc notifier sa volonté de départ à la retraite :

• soit verbalement ;
• soit par écrit avec ou sans recommandé avec accusé de réception.

Estimez la durée de votre préavis en cas de départ à la retraite

Notification de départ à la retraite : 3 conséquences

Cette notification de départ à la retraite effectuée provoque plusieurs effets dont :

• la rupture du contrat de travail ;
• l’ouverture d’un préavis que le salarié doit à son employeur ;
• l’obligation de paiement d’une indemnité de départ sous condition d’ancienneté.

Départ à la retraite : durée du préavis et indemnité légale

Voici un tableau regroupant les modalités de prévis et d’indemnisation pour un départ à la retraite :

(1) Durée du préavis et montant de l’indemnité de départ à la retraite peuvent résulter de dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables que celles du Code du travail.

Départ à la retraite imposé : pas de procédure obligatoire

Même si le Code du travail n’impose pas de formalisme contraint pour un départ à la retraite imposé, l’employeur a tout intérêt à respecter une procédure avec entretien et notification de sa décision.

Pour suivre la procédure, l’employeur demande d’abord l’avis du salarié sur son projet de départ à la retraite. Si celui-ci ne veut son départ à la retraite, l’employeur peut procéder à sa mise à la retraite sans aucun formalisme légal : le Code du travail ne lui en impose aucun.

Mais pour des raisons de sécurité et de preuves, il est tout de même essentiel de :

• confirmer l’accord du salarié sur sa mise à la retraite ;
• vérifier qu’il réunit bien les conditions de bénéfice d’une pension de retraite à taux plein.
• convoquer le salarié à entretien préalable à la décision de sa mise à la retraite ;
• tenir l’entretien ;
• envoyer une notification écrite (LRAR) au salarié de la décision de mise à la retraite de l’employeur.

Exception : départ retraite forcé représentant du personnel

Le départ à la retraite forcé – mise à la retraite – d’un représentant du personnel est soumis à une procédure spécifique.

Lorsqu’un employeur décide de mettre à la retraite un représentant du personnel de son entreprise (candidat, membre de la délégation du personnel du comité social et économique, etc.) il doit observer une procédure en 4 étapes :

• convocation du salarié à entretien préalable + tenue de l’entretien ;
• information/consultation du comité social et économique quant à la décision de mise à la retraite (avec audition du salarié concerné) ;
• demande d’autorisation de mise à la retraite à l’inspection du travail ;
• notification de la décision de mise à la retraite après obtention de l’autorisation de l’inspection du travail.

Départ à la retraite imposé : préavis, indemnité obligatoire

L’indemnité de mise à la retraite d’un salarié est calculée comme l’indemnité de licenciement.

La notification de mise à la retraite effectuée par l’employeur provoque plusieurs effets dont :

• la rupture du contrat de travail ;
• l’ouverture d’un préavis que le salarié doit à son employeur ;
• l’obligation de paiement d’une indemnité de mise à la retraite sous condition d’ancienneté.

(1) Durée du préavis et montant de l’indemnité de départ peuvent résulter de dispositions conventionnelles si elles sont plus favorables que celles du Code du travail.

Départ à la retraite : formalités consécutives

Voici un tableau récapitulatif de toutes les formalités de départ à la retraite et de mise à la retraite :