Négocier une rupture conventionnelle

Sommaire

Vous souhaitez quitter votre emploi. Voici quelques conseils qui vous aideront à le faire dans les meilleures conditions.

Cette fiche aborde la question du départ non pas parce qu'on a trouvé mieux ailleurs, mais parce qu'on se sent trop mal pour rester dans l'entreprise.

1. Choisissez le bon moment

Avant de parler de votre départ à votre hiérarchie, vous devez lui faire sentir que quelque chose ne va pas. Confiez-vous au moins à votre manager. Ce n'est que lorsque l'entreprise aura pris conscience de votre situation que vous pourrez envisager de partir.

Ensuite, il ne vous reste plus qu'à prendre rendez-vous pour discuter de votre départ avec l'interlocuteur adapté. Vous ne devez pas avoir l'air de partir sur un coup de tête !

Notez que vous pourrez mieux négocier avec le gérant de l'entreprise ou le DRH qu'avec votre manager, ce dernier étant mandaté et ayant une marge de manœuvre réduite.

À noter : la jurisprudence ne s'oppose pas à une rupture conventionnelle pendant les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou maladie professionnelle (Cass. soc., 30 sept 2014, n° 13-16.297) ou à un congé de maternité (Cassation. soc., 25 mars 2015, n° 14-10.149). Une rupture conventionnelle peut aussi être valablement conclue entre un employeur et un salarié déclaré inapte à son poste à la suite d’un accident du travail (Cass. soc., 9 mai 2019, n° 17-28.767). Cette solution permet à l'employeur d'éviter un licenciement pour inaptitude et donc de s'exonérer d’une recherche de reclassement et du paiement de l'indemnité spécifique de licenciement et de l'indemnité compensatrice, sauf cas de fraude ou de vice du consentement.

2. Préparez vos arguments

Si vous ne vous sentez pas bien dans votre emploi, vous pouvez toujours démissionner. Toutefois, cette forme de départ s'avère très peu satisfaisante dans la mesure où elle ne vous permet pas de prétendre à des allocations-chômage.

Aujourd'hui néanmoins, plus besoin de négocier un licenciement, vous pouvez partir par le biais de la rupture conventionnelle. Il faut pour cela que votre employeur et vous soyez d'accord sur le principe de la fin du contrat de travail.

  • Si vous avez l'initiative, préparez vos arguments ! La rupture conventionnelle coûte en effet cher à l'entreprise. Il vous faudra donc convaincre :
    • Vous pouvez avoir dans les mains des tableaux de bord, des e-mails… des éléments qui motivent votre départ.
    • Si l'entreprise n'a rien fait pour améliorer votre situation alors que vous l'avez alertée à plusieurs reprises, elle ne peut alors s'opposer à votre départ.
  • Si c'est votre employeur qui prend l'initiative de vous proposer une rupture conventionnelle, vous pouvez alors négocier certains avantages.

La rupture conventionnelle ne peut pas être homologuée si le salarié n’en a pas reçu un exemplaire, et si cet exemplaire n’est pas dûment signé par l’employeur. La mention selon laquelle la convention a été établie en deux exemplaires ne fait pas présumer sa remise au salarié (Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 17-14.232 et Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-14.414).

Par ailleurs, si le salarié conteste avoir eu son exemplaire, la Cour de cassation précise qu’il appartient à celui qui invoque que l’exemplaire a bien été remis d’apporter la preuve de cette remise. L’employeur doit donc conserver une preuve de cette remise, sous peine de nullité de la rupture (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-25.770).

À noter : la convention de rupture conventionnelle doit impérativement être datée. En l'absence de date sur la convention, cette dernière est nulle. La rupture du contrat de travail produit alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donne droit, pour le salarié, à la perception d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.586).

Bon à savoir : si le salarié se trouve dans une situation de violence morale en raison du harcèlement moral qu'il subit au moment de la rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle signée par lui et par l'employeur est considérée comme nulle au motif que le consentement du salarié était vicié (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-24.296). De même, la nullité d’une rupture conventionnelle peut être prononcée pour vice de consentement dès lors que l’employeur a caché au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi qui prévoyait la suppression de son poste et que cette dissimulation a été déterminante du consentement du salarié (Cass. soc., 6 janvier 2021, n° 19-18.549).

En cas de refus d’homologation par la Dreets, l’employeur ne peut pas modifier la convention de rupture et la renvoyer à la Dreets sans la faire signer une nouvelle fois par le salarié. En effet, la liberté de consentement est une condition de validité de la rupture. Par conséquent, la nullité de celle-ci est encourue si l’employeur renvoie une demande d’homologation modifiée sans avoir fait signer de nouveau le salarié (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-17.262).

Bon à savoir : suite à la réforme de l’organisation territoriale de l’État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionné en une entité unique : la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle.

3. Demandez une indemnité

Le paiement de vos heures supplémentaires, une indemnisation pour harcèlement moral, un refus d'effectuer le préavis… Vous pouvez avoir des revendications envers votre entreprise. C'est le moment d'en parler.

Vous pouvez négocier directement avec votre employeur. Si vous tombez d'accord, vous signerez une transaction. Par exemple, il vous verse une indemnité et vous promettez de ne pas le poursuivre.

Conseil : avant de signer la transaction, faites-la lire par un avocat qui défendra vos intérêts.

Depuis le 12 mai 2017, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes homologue l'accord issu d'une transaction (décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 et article R. 1471-1 du Code du travail).

Si les négociations n'aboutissent pas mais que vous tenez à faire valoir vos droits (au prix d'une procédure judiciaire éprouvante), il vous faudra vous rapprocher des prud'hommes.

Bon à savoir : un employeur peut décider d'antidater une rupture conventionnelle dans le but d'éviter d'attendre les 15 jours de rétractation et d'accélérer ainsi le départ du salarié. Mais cette pratique est risquée. En effet, en cas d'action en justice du salarié, la rupture conventionnelle sera annulée et requalifiée en licenciement injustifié (CA Montpellier, 8 janvier 2020, n° 16/02955).

Ces pros peuvent vous aider