La rupture conventionnelle est le seul mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. Cette rupture permet à l’employeur et au salarié sous contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir, selon leurs conditions, d’une rupture du contrat de travail qui les lie.
Ce mode de rupture obéit à une procédure spécifique, dont l’entretien entre l’employeur et le salarié constitue l’élément central.
Rupture conventionnelle : convocation à un entretien
La convocation à un entretien constitue la première étape pour procéder à la rupture d’un contrat de travail de manière conventionnelle. En effet, l’employeur et le salarié doivent nécessairement se réunir à l’occasion d’un entretien. Toutefois, il est probable que d’autres entretiens soient nécessaires par la suite.
Il n’existe pas de règles spécifiques concernant les conditions de convocation à l’entretien de rupture conventionnelle. Ces conditions sont en effet librement fixées par l’employeur et le salarié. Il en est notamment ainsi de la date, de l’heure ou encore du lieu de l’entretien.
Entretien rupture conventionnelle : possibilité pour l’employeur ou le salarié de se faire assister
Le salarié et l’employeur ont la possibilité de se faire assister sous certaines conditions.
Assistance au salarié
À chaque entretien, le salarié a la possibilité de se faire assister par n’importe quel salarié de l’entreprise, que celui-ci soit titulaire ou non d’un mandat représentatif.
En l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, le salarié peut également demander l’assistance d’un conseiller. Le salarié doit préalablement informer l’employeur de son choix, par écrit ou par oral.
Le salarié doit choisir son conseiller sur une liste établie par la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, ex-DIRECCTE) dans chaque département.
Cette liste, mise à jour tous les 3 ans, comporte les noms, adresses et professions, ainsi que l’appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Le salarié doit choisir son conseiller sur la liste du département où son entreprise est située.
Le salarié peut accéder à cette liste à l’inspection du travail dont relève son entreprise à la mairie de son domicile s’il réside dans le même département que son entreprise, ou à la mairie de son lieu de travail s’il réside dans un autre département.
Assistance à l’employeur
Si le salarié choisit de se faire assister, l’employeur a lui aussi la possibilité de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise.
Lorsque l’effectif de l’entreprise compte moins de 50 salariés, l’employeur peut se faire assister soit par un membre de son organisation syndicale d’employeurs, soit par un autre employeur relevant de la même branche.
Si l’employeur choisit de se faire assister durant un entretien, il doit lui aussi en informer préalablement le salarié, par écrit ou par oral.
Rupture conventionnelle : utilité de l’entretien
L’entretien, ou les entretiens lorsqu’il est nécessaire d’en organiser plusieurs, doivent permettre au salarié et à l’employeur d’organiser les conditions de la rupture du contrat de travail.
Il permet ainsi de déterminer la date de rupture du contrat de travail. Cette date est fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail. Un préavis peut être prévu, dont la durée est fixée dans la convention. Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est également fixé lors des entretiens.
Cette indemnité doit être au moins égale :
- soit au montant de l’indemnité légale de licenciement ;
- soit au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (si ce montant est plus élevé que l’indemnité légale).
D’autres indemnités peuvent également être prévues.
Toutes ces conditions sont ainsi mentionnées dans un document appelé la convention de rupture. Pour être valable, cette convention de rupture doit être signée par l’employeur et le salarié.
Possibilité de se rétracter après un entretien de rupture conventionnelle
À compter du lendemain du jour de la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires. Pour des raisons de preuve, il est conseillé à celui qui souhaite se rétracter d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.
En revanche, en l’absence de rétractation dans le délai prévu, il est nécessaire d’adresser la convention à la DREETS afin qu’elle soit validée.