Le licenciement intervient à l’initiative de l’employeur ; la démission à l’initiative du salarié. La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié de mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée d’un commun accord.
Homologation de la rupture conventionnelle : définition
La signature du protocole de rupture conventionnelle ouvre un délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chacune des parties.
La convention de rupture doit impérativement être datée. En effet, en l’absence de date sur la convention, cette dernière est nulle. La rupture du contrat de travail produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse qui donne droit, pour le salarié, à la perception d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-23.586).
Procédure
À l’issue du délai de rétractation, une des parties doit adresser la demande d’homologation à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Depuis le 1er avril 2022, la demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) doit être effectuée en ligne via le téléservice TéléRC. Il convient de saisir le formulaire de demande d’homologation puis de le télécharger. Le formulaire doit être signé par l’employeur et le salarié.
Le recours au dépôt par formulaire papier ne pourra être effectué que si l’une des parties n’est pas en mesure d’utiliser le téléservice ou pour les salariés protégés.
Pour les salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membres élus du comité d’entreprise, etc.) et pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation – et non l’homologation – de l’Inspecteur du travail. La demande d’autorisation se fait au moyen du formulaire Cerfa n° 14599.
Délais
L’Administration dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier (les dimanches, jours fériés et chômés ne sont pas pris en compte), c’est-à-dire pour s’assurer de la liberté de consentement des parties et du respect du Code du travail (assistance des parties, droit de rétractation, montant minimum de l’indemnité de rupture, etc.).
Le délai commence à courir le lendemain du jour de la réception de la demande d’homologation par l’Administration. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article R. 1231-1 du Code du travail).
À l’issue de ce délai, et en l’absence de notification de refus ou d’irrecevabilité, l’homologation est réputée acquise de manière tacite.
Exemple : la DREETS reçoit la demande d’homologation le mercredi 7 janvier, le délai commence à courir le jeudi 8 janvier et prend fin le lundi 26 janvier.
Effets de l’homologation de la rupture conventionnelle
La validité de la rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation. L’homologation est donc obligatoire ; si l’autorité administrative n’est saisie par aucune des parties, le contrat de travail continuera à s’exercer.
Trois situations peuvent se présenter :
- l’Administration ne répond pas : l’homologation est acquise de manière tacite ;
- l’Administration valide la convention de rupture ;
- l’Administration refuse l’homologation.
Conséquences de l’homologation
L’homologation valide la rupture conventionnelle, mais elle ne met pas automatiquement fin au contrat de travail, qui peut perdurer jusqu’à la date de rupture choisie par les parties.
Aucun préavis n’est prévu par la loi en cas de rupture conventionnelle. Mais les parties peuvent convenir d’un préavis, et en tous les cas, la date de rupture du contrat doit être postérieure à la fin du délai d’instruction de l’Administration. Jusqu’à cette date de rupture, le contrat de travail s’applique normalement.
Conséquences du refus d’homologation
L’Administration peut refuser d’homologuer la convention de rupture :
- en cas d’irrecevabilité de la rupture : les parties peuvent alors faire une nouvelle demande d’homologation, après avoir signé un nouveau protocole de rupture et respecté le délai de rétractation.
- si la convention ne respecte par le Code du travail : il y a alors invalidation de la rupture conventionnelle.
L’Administration informe les parties du refus d’homologation par courrier et donne les motifs de ce refus.
En cas de refus d’homologation, la rupture conventionnelle est invalidée et le contrat de travail se poursuit dans les conditions habituelles. Le refus d’homologation peut être contesté par le salarié ou l’employeur devant les prud’hommes, avant l’expiration d’un délai de 12 mois à compter de la date de refus d’homologation.
Par ailleurs, en cas de refus d’homologation par la DREETS, l’employeur ne peut pas modifier la convention de rupture et la renvoyer à la DREETS sans la faire signer une nouvelle fois par le salarié. En effet, la liberté de consentement est une condition de validité de la rupture. Par conséquent, la nullité de celle-ci est encourue si l’employeur renvoie une demande d’homologation modifiée sans avoir fait signer de nouveau le salarié (Cass. soc., 24 juin 2020, n° 18-17.262).
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Indemnité de rupture conventionnelle