Un contrat à durée déterminée (CDD) peut être rompu de façon exceptionnelle dans des cas limités : faute grave du salarié, force majeure, embauche en contrat à durée indéterminée du salarié, inaptitude physique.
La rupture d’un commun accord, appelée aussi « rupture amiable anticipée », en fait également partie. Un employeur et son salarié peuvent, d’un commun accord, choisir de rompre un contrat à durée déterminée avant que celui-ci n’arrive à son terme.
Conditions de la rupture
La rupture d’un commun accord du CDD n’est possible que si l’employeur, ou son représentant, et le salarié ont exprimé leur consentement d’une façon claire et sans ambiguïté.
Exemple : le salarié ne doit pas donner son accord parce que l’employeur est violent.
Le contrat de travail ne peut pas non plus prévoir la rupture d’un commun accord de façon anticipée : le juge condamne systématiquement les clauses de rupture anticipée.
Formalités de la rupture
L’Administration précise que l’employeur et le salarié doivent signer un écrit pour mettre fin au contrat à durée déterminée d’un commun accord. Aucune action ne permet de constater un accord commun entre eux.
Exemple : un simple échange d’e-mails entre l’employeur et le salarié mentionnant notamment la remise des documents de fin de contrat ne suffit pas à démontrer la volonté commune de rompre le contrat de travail.
L’écrit doit constater l’accord de l’employeur et du salarié pour que le contrat de travail prenne fin avant son terme initial. Il doit organiser la rupture du contrat et ses conséquences.
Conséquences de la rupture
La rupture a des conséquences financières pour l’employeur et le salarié :
- l’indemnité de fin de contrat, aussi appelée « indemnité de précarité », reste due au salarié en cas de rupture d’un commun accord. Cette indemnité est égale à 10 % du salaire versé pendant la partie exécutée du contrat. Certaines conventions collectives réduisent son montant à 6 %.
- L’employeur doit aussi solder les droits du salarié : il lui faut notamment verser l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensant les jours de RTT non pris, et toutes les autres sommes restant dues au salarié
Exemple : le paiement des heures supplémentaires effectuées.
- Si le salarié avait une clause de non-concurrence dans son contrat de travail, celle-ci commence à courir dès que la rupture prend effet, sauf si l’employeur souhaite en dispenser le salarié.
L’employeur doit également remettre au salarié les documents de fin de contrat. Ce sont les mêmes que ceux remis lorsque le contrat va jusqu’à son terme : solde de tout compte, certificat de travail, attestation Pôle emploi (attention, depuis le 1er juin 2021, les anciens modèles d’attestations ne sont plus acceptés par Pôle emploi : le modèle unique valide peut être trouvé dans l’espace employeur sur le site Pole-emploi.fr, ou sur le logiciel de paie pour les entreprises qui sont dans le périmètre de la DSN).
À l’issue d’une rupture amiable du CDD, le salarié peut s’inscrire à Pôle emploi et bénéficier des allocations chômage. En effet, contrairement au contrat à durée indéterminée, une rupture amiable du contrat (hors du cadre de la rupture conventionnelle) n’est pas un motif de suppression des allocations chômage. C’est donc un mode de rupture avantageux pour le salarié.