La signature d’un départ négocié ou d’une transaction donne souvent lieu au paiement de sommes sans prélèvement de charges sociales, si ces sommes versées aux salariés sont considérées comme ayant une nature indemnitaire.
Toutes nos explications pour mieux comprendre cette situation !
Comment sont taxées les indemnités de départ négocié ?
Le départ négocié fait l’objet d’un accord conclu par les 2 parties. L’indemnité versée peut être soumise à certaines charges et impôts.
Deux cas sont à distinguer :
- Pour l’indemnité de départ négocié à l’initiative du salarié : l’indemnité de départ négociée peut être imposable en totalité.
- Pour l’indemnité de départ négocié provoqué par l’employeur :
- l’indemnité n’est pas assujettie à taxation dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- elle est exonérée pour la fraction excédentaire, avec pour plafond (se référer au plus élevé) : soit 50 % du total de l’indemnité versée, soit 2 fois le salaire brut touché par le salarié l’année civile avant la rupture du contrat de travail (dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Lorsque l’indemnité peut être exonérée, elle est exclue de l’assiette des cotisations sociales :
- pour sa part non imposable ;
- dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Contrôle URSSAF : attention au décaissement de fonds !
Un contrôle URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) peut :
- venir remettre en cause le caractère indemnitaire de la somme ;
- entraîner un redressement et la réclamation du paiement des charges sur la somme versée.
Ainsi, l’employeur a donc tout intérêt à provisionner le montant des charges sociales de l’indemnité de départ négocié :
- sur un compte rémunéré ;
- pendant tout le temps de la prescription de l’URSSAF soit 3 ans ;
- afin de ne pas avoir à décaisser brutalement ce montant le moment venu.
La durée du contrôle URSSAF n’est en principe pas limitée. Cependant, les contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 10 salariés ou auprès des travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, prorogeable une fois et comprise entre le début effectif du contrôle – la première visite de l’inspecteur – et la date de la lettre d’observations (article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale). Depuis le 12 août 2018, et jusqu’au 10 août 2021, cette limitation de la durée de contrôle à 3 mois est également applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (article 33 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018).
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