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Verser un salaire sans verser de charges ? Pour certains salaires, c'est presque le cas grâce à la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon).
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, suivie du décret d'application n° 2018-1356 du 28 décembre 2018, a étendu cette réduction générale aux cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires (depuis le 1er janvier 2019) et à la contribution d’assurance chômage (depuis le 1er octobre 2019).
Exonération de charges patronales : qui est concerné ?
Le dispositif s'applique sans limitation de durée, et a un champ d’application étendu.
Quelles entreprises ?
Toutes les entreprises établies en France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon, quelles que soient leur taille ou leur forme, sont concernées :
- les entreprises dont les salariés relèvent du régime général ou du régime des salariés agricoles ;
- les entreprises inscrites au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État ;
- les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) des collectivités territoriales ;
- les sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
- les associations cultuelles affiliées au régime général ;
- les offices publics de l'habitat (OPH) ;
- la Poste.
L’exonération ne concerne pas :
- le particulier employeur ;
- les employeurs dont les salariés dépendent de régimes spéciaux de sécurité sociale (à l'exception des mines, des marins, et des clercs et employés de notaires) ;
- l'État, les collectivités locales, et leurs établissements publics administratifs, scientifiques et culturels ;
- les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture, les chambres de métiers et de l’artisanat.
Quels salariés ?
Le dispositif concerne tous les salariés soumis à l'obligation d'adhésion à l'assurance chômage ou dont l'emploi ouvre droit à l’allocation d'assurance chômage, dont le salaire est inférieur à 1,6 SMIC.
Il s'adresse donc à tous les salariés ayant un contrat de travail (CDI ou CDD, à temps partiel ou temps plein), à l'exception des mandataires sociaux sans contrat de travail.
Condition de respect de la négociation annuelle des salaires
L'exonération est conditionnée au respect par l'entreprise de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires (lorsqu'elle y est assujettie). C'est l'article L. 2242-5-1 du Code du travail qui le prévoit.
Lorsque l'employeur n'a pas respecté son obligation annuelle de négocier les salaires, il est redevable, en cas de contrôle URSSAF d'une pénalité. Le montant de cette pénalité est égal à un pourcentage de la réduction générale de charges patronales.
Bon à savoir : la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a instauré le droit de bénéficier d'un contrôle de l'URSSAF sur demande. Les erreurs décelées à l'issue de ce contrôle ne sont pas sanctionnées financièrement, si elles répondent aux conditions pour bénéficier du droit à l'erreur (erreurs commises pour la première fois en l'absence de mauvaise foi ou de fraude). Le résultat de ce contrôle peut être opposable à l'URSSAF (articles L. 124-1 et L. 124-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Dans le cadre de la politique du droit à l'erreur, le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers et aux professionnels, répertorie les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter.
À noter : depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF doit respecter et présenter la Charte du cotisant contrôlé. Cette charte précise la procédure de contrôle et les droits dont dispose la personne contrôlée pendant son déroulement et à son issue. La charte a été mise à jour par un arrêté du 31 mars 2022.
Quel est le montant de l'exonération de charges patronales ?
Le dispositif est dégressif : l'exonération est totale pour un salaire au niveau du SMIC, elle est nulle pour un salaire dépassant 1,6 fois le SMIC.
Calcul
Le calcul de la réduction s'effectue par année civile, par salarié. Il comprend deux étapes :
- Le calcul du coefficient : le coefficient, qui sert au calcul de la réduction de cotisations patronales, est calculé par application de la formule suivante : Coefficient = (T/0,6) × [(1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute) - 1]. « T » est la valeur maximale du coefficient, qui dépend du taux de cotisation FNAL, c'est-à-dire du nombre de salariés. En 2023, elle est de 0,3191 pour les employeurs occupant moins de 50 salariés et de 0,3231 pour les employeurs occupant 50 salariés ou plus.
- Le calcul de la réduction : réduction = rémunération brute annuelle × coefficient. La rémunération annuelle brute comprend tous les éléments de rémunération : salaire, primes, 13e mois, gratification, heures supplémentaires, heures complémentaires, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis… La réduction est en principe calculée chaque mois par anticipation puis fait l'objet d'une régularisation (progressive ou en fin d'année).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, pour les entreprises bénéficiant d'une déduction forfaitaire spécifique (DFS), le montant de la réduction générale des cotisations est plafonné. Son montant calculé après application de la DFS ne peut excéder 130 % du montant de la réduction sans application de la DFS (arrêté du 4 décembre 2019).
Mise en œuvre
En réalité, il n'y a pas « zéro charges patronales ».
Le montant de la réduction est d'abord imputé sur :
- les assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) ;
- les allocations familiales ;
- la contribution au fonds national d'aide au logement (FNAL) ;
- la contribution solidarité autonomie ;
- les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires ;
- la contribution d’assurance chômage.
À noter : le bonus-malus sur le taux de contribution à l’Assurance chômage s'applique depuis le 1er septembre 2022. Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 a prolongé le dispositif du bonus malus jusqu'au 31 août 2024. Le taux majoré ou minoré est applicable aux rémunérations dues pour les périodes d'emploi du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Le taux de contribution à l'Assurance chômage peut varier entre 3 % et 5,05 %. Les entreprises concernées reçoivent des notifications de taux de la part de l'Urssaf. Le simulateur bonus-malus est un outil à la disposition des entreprises pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus.
Si le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations, la réduction est alors imputée sur les cotisations accidents de travail/ maladies professionnelles à hauteur de 0,55 % en 2023.
Mais la réduction ne concerne pas :
- les charges salariales ;
- les cotisations formation complémentaire.
Le formalisme relatif à cette réduction est léger puisqu'il se limite à la déclaration URSSAF/ MSA, sur les lignes « nombre de salariés concernés » et « montant des réductions » du bordereau récapitulatif des cotisations ou de la DSN.
La réduction générale de charges patronales est cumulable avec :
- la réduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires ;
- l'exonération prévue au titre de l'aide à domicile (sous conditions) ;
- le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;
- les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse des journalistes professionnels, pigistes et assimilés, des VRP et aux membres des professions médicales.
Pour en savoir plus :
- Notre page présente le principe de l'aide à l'embauche.
- Plusieurs types d'aides sociales et fiscales sont envisageables à la création d'entreprise. Le point sur notre page.