Urssaf

Sommaire

Le sigle URSSAF désigne l’Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales. L’URSSAF est un réseau d’organismes de droit privé qui s’est vu déléguer la réalisation d’un service public. Depuis le 1er janvier 2014, il existe 22 URSSAF régionales. Chaque organisme du réseau est contrôlé par un conseil d’administration.

Il faut savoir qu’en 2021, l’URSSAF a encaissé 595,9 milliards d’euros et a mené 36 734 actions de contrôle.

Missions de l'URSSAF

Collecter les cotisations sociales

La première et principale mission de l'URSSAF est celle de collecter les cotisations sociales également appelées « charges sociales » et de gérer la trésorerie de la Sécurité sociale. En effet, les cotisations sociales sont destinées à financer la Sécurité sociale ainsi que d’autres organismes comme l’Assurance-chômage, le fonds national d’aide au logement, le fonds de solidarité vieillesse, etc. Les cotisations sociales sont obligatoirement prélevées sur les traitements et les salaires perçus.

Il existe deux types de cotisations :

  • les cotisations sociales salariales qui sont prélevées sur le salaire brut ;
  • les cotisations sociales patronales qui sont versées à l’URSSAF par l'employeur.

Le taux et le montant des cotisations doivent figurer sur le bulletin de salaire. Certaines de ces charges sont prélevées sur la totalité du salaire tandis que d’autres sont perçues sur une partie seulement (inférieure ou égale au plafond mensuel de la Sécurité sociale).

Bon à savoir : les cotisations sociales sont collectées et redistribuées par les URSSAF afin de financer les différentes assurances sociales : assurance vieillesse, assurance maladie, maternité, invalidité, décès ainsi que les accidents du travail, les maladies professionnelles et les allocations familiales.

Les autres missions de l’URSSAF

L’URSSAF doit également accomplir d’autres missions :

  • contrôle de l’application de la réglementation ;
  • immatriculation des cotisants et l'affiliation au régime général ;
  • recueil des déclarations préalables à l'embauche et déclarations unique d'embauche ;
  • gestion des Centres de Formalité des Entreprises (CFE) ;
  • calcul des cotisations et exonérations en application de la loi :
  • calcul et recouvrement des cotisations sociales ;
  • contrôle des employeurs et lutte contre le travail dissimulé ;
  • encaissement de la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et de la CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).

Bon à savoir : le 1er janvier 2018, le RSI est devenu la Sécurité sociale pour les indépendants afin que la protection sociale des indépendants soit adossée au régime général de la Sécurité sociale (loi de financement de la sécurité sociale pour 2018). Une période transitoire de 2 ans avait été instaurée pour l'intégration totale de la gestion par le régime général. Depuis janvier 2020, les travailleurs indépendants sont rattachés au régime général de la Sécurité sociale. Suite à cette réforme, la gestion du recouvrement des cotisations est unifiée au sein des URSSAF.

Des missions spécifiques à certaines URSSAF

Des missions spécifiques ont été confiées à certaines URSSAF.

Ainsi, par exemple :

  • la gestion du chèque emploi service universel (CESU) a été confiée à l’URSSAF Rhône Alpes ;
  • la gestion du Centre national de recouvrement pour les familles bénéficiaires de la PAJE (Prestation d’Accueil du Jeune Enfant) en situation d’employeur (garde ou assistante maternelle) est confiée à l’URSSAF d’Auvergne ;
  • la gestion du chèque emploi associatif pour l’URSSAF du Nord-Pas-de-Calais.

URSSAF : les moyens

Pour obtenir le recouvrement de créances, l’URSSAF peut contrôler l’application de la législation sociale mais aussi la véracité des déclarations. La mission de contrôle par les URSSAF est fondamentale.

Elle permet de :

  • dissuader les employeurs de minorer les bases déclarées ;
  • réprimer les fraudes ;
  • corriger les erreurs ou les divergences ;
  • assurer une mission de conseil aux entreprises.

Bon à savoir : une mise en demeure de l’URSSAF doit, sous peine de nullité, mentionner expressément le délai sous lequel le cotisant doit régler sa dette. Ce n’est pas au cotisant de déduire ce délai à partir d’indications portées dans la mise en demeure (Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, n° 18-23.623).

Il existe deux types de contrôle possibles. Le premier est le contrôle sur place qui se déroule dans les locaux de l’entreprise et le second est le contrôle sur pièces qui se déroule dans les locaux de l’URSSAF.

Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant au moins 6 ans (article L. 243-16 du Code de la sécurité sociale). Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique (selon des modalités fixées par un arrêté du 23 mai 2019).

Bon à savoir : la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a renforcé les mesures de lutte contre la fraude sociale. Désormais, les agents de contrôle de l'URSSAF disposent d'un droit d'accès direct aux informations de l'administration fiscale.

À noter : depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF doit respecter et présenter la Charte du cotisant contrôlé. Cette charte précise la procédure de contrôle et les droits dont dispose la personne contrôlée pendant son déroulement et à son issue. La charte a été mise à jour par un arrêté du 31 mars 2022.

Le contrôle peut aboutir à la constatation d’une bonne application de la législation, à des observations pour l’avenir ou encore à des régularisations de cotisations.

La durée du contrôle URSSAF n'est en principe pas limitée. Cependant, les contrôles réalisés dans les entreprises de moins de 10 salariés ou auprès des travailleurs indépendants ne peuvent s’étendre sur une période supérieure à 3 mois, prorogeable une fois et comprise entre le début effectif du contrôle – la première visite de l’inspecteur – et la date de la lettre d’observations (article L. 243-13 du Code de la sécurité sociale). Entre le 12 août 2018, cette limitation de la durée de contrôle à 3 mois était également applicable aux entreprises de moins de 20 salariés (article 33 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018).

Le décret n° 2023-262 du 12 avril 2023 apporte des précisions quant au début effectif du contrôle. Il correspond :

  • soit à la date de la première visite de l’agent de contrôle mentionnée dans l’avis de contrôle adressé à l’entreprise contrôlée, en cas de contrôle sur place ;
  • soit à la date de début des opérations de contrôle mentionnée dans l’avis de contrôle adressé à l’entreprise contrôlée de moins de 11 salariés, en cas de contrôle sur pièces.

À noter : la durée cumulée des différents contrôles (URSSAF, concurrence, consommation et répression des fraudes, administration fiscale, douanes, etc.) ne peut dépasser 270 jours (environ 9 mois) sur une période de 3 ans. Cette réforme s'applique depuis le 22 novembre 2018 dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans à titre expérimental avant d'être généralisée (loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Seules peuvent en bénéficier les entreprises de moins de 250 salariés et dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. La mesure concerne les contrôles débutant à compter du 1er décembre 2018.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, sauf autorisation de la personne contrôlée, les agents chargés du contrôle ne peuvent exploiter, hors des locaux du contribuable, que des copies des documents originaux (décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019). De même, un agent chargé du contrôle a la possibilité d’interroger les personnes rémunérées par l’entreprise pour connaître leurs nom et adresse, le montant de leur rémunération, de leurs avantages en nature ainsi que la nature de leur activité. L’audition de ces personnes doit avoir lieu uniquement dans locaux occupées par l'entreprise ou sur les lieux du travail. À défaut, la procédure est nulle et le redressement est infondé (Cass. 2e civ., 28 janvier 2021, n° 19-26.263).

Dès lors qu’une infraction est constatée, l’URSSAF dispose de différents moyens pour y remédier, ceux-ci pouvant être mis en œuvre dans l’ordre suivant : l’avis amiable, la mise en demeure, le dernier avis avant poursuites, la contrainte ou encore, lorsqu'un jugement a été obtenu, elle peut avoir recours aux voies d’exécution de règlement habituelles (hypothèque, privilège, nantissement, etc.).

À noter : depuis le 1er janvier 2019, la mise en demeure peut être envoyée de façon dématérialisée (article 18 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). 

La mise en demeure envoyée par l'URSAAF doit contenir certaines mentions obligatoires. Les modalités et les voies de recours ouvertes ne font pas partie de ces mentions obligatoires. Ainsi, l’absence ou l'imprécision de la mention des voies de recours n’entraîne pas la nullité de la mise en demeure. Elle a pour effet de ne pas faire courir le délai de recours (Cass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-12.503).

Bon à savoir : l’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. Au cas où il entend reporter celle-ci, il incombe à l’organisme de recouvrement d’en informer en temps utile et par tout moyen approprié l’employeur ou le travailleur indépendant et de rapporter la preuve de la réception de l’information en cas de recours contentieux (Cass. 2e civ., 15 mars 2018,  n° 17-13.409).

Lorsqu'une lettre d’observations de l’URSSAF mentionne un rappel de cotisations et contributions de sécurité sociale, la mise en demeure doit mentionner le même montant. Dans le cas contraire, la mise en demeure est considérée comme nulle (CA Paris, 5 juin 2020, n° 16/11569). La nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet.  

Litige avec l'URSSAF

Les litiges avec l’URSSAF sont nombreux, notamment les litiges pour cotisations non payées. Ils sont soumis au Code de la sécurité sociale et à la réglementation spécifique relative au contentieux de la sécurité sociale.

Le contentieux général comprend une phase administrative obligatoire devant la commission de recours amiable (article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale) et, éventuellement, une phase judiciaire devant le tribunal de grande instance spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire (depuis la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale le 1er janvier 2019). 

URSSAF : droit à l'erreur

Le droit à l'erreur permet aux particuliers et aux entreprises qui méconnaissent – pour la première fois et de bonne foi – une règle applicable à leur situation, de ne pas subir les sanctions normalement applicables. 

Le décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019 fixe ainsi les règles d’absence de sanction en cas de retards, d’omissions ou d’inexactitudes dans les déclarations sociales et le paiement des cotisations sociales. Depuis le 1er janvier 2020, les majorations de retard et les pénalités ne sont pas applicables aux erreurs corrigées par l'employeur dès lors que les conditions suivantes sont réunies :

  • la déclaration rectifiée et le versement de la régularisation sont adressés au plus tard lors de la première échéance suivant celle de la déclaration et du versement initial ;
  • le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (3 864 € en 2024) ou le versement régularisateur est inférieur à 5 % du montant total des cotisations initiales.

À noter : en cas d'omission de salariés dans la DSN ou d'inexactitudes répétées du montant des rémunérations déclarées, l'employeur ne peut pas bénéficier du droit à l'erreur.

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