Charges salariales

Sommaire

Les charges salariales (ou charges salariées) sont les cotisations et contributions sociales dues par le salarié.

Leur montant, servant au financement de prestations sociales, apparaît sur la fiche de paie du salarié à côté des charges patronales :

Charges sociales = cotisations salariales + cotisations patronales.

Salaire net = salaire brut (salaire de base + indemnité de congés payés + primes + heures supplémentaires) - cotisations salariales

Bon à savoir : le portail « Portailpro.gouv » permet aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME d’accéder, au sein d’un seul espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la Douane. Ce portail permet notamment de payer ses impôts locaux professionnels, ses taxes de douane ou encore de simuler ses cotisations sociales.

Liste des charges salariales

C'est l'employeur qui collecte les cotisations et les reverse aux organismes sociaux (URSSAF, Pôle emploi, caisses de retraite complémentaire). Il existe plusieurs « familles » de cotisations salariales : 

Les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF :

  • assurance maladie, maternité, décès, invalidité ;
  • assurance vieillesse (retraite du régime général).

Les contributions sociales versées à l'URSSAF :

  • CSG (Contribution Sociale Généralisée) dont une part (à hauteur de 6,8 %) est déductible du revenu imposable ;
  • CRDS (Contribution au Remboursement de la Dette Sociale) non déductible du revenu imposable.

Bon à savoir : depuis le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est publié en ligne. Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures, il est opposable à l’Administration depuis le 1er avril 2021. Son but est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux cotisants (via l’opposabilité) tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale au fil des évolutions légales et réglementaires.

Les cotisations de chômage recouvrées par à l'URSSAF pour le compte de l'UNEDIC sauf cas particuliers : salariés agricoles, expatriés, VRP multicartes, intermittents du spectacle, etc. :

  • assurance chômage pour tous les salariés de moins de 65 ans (une contribution spécifique de solidarité s’applique aux salariés de 65 ans ou plus) ;
  • APEC (Agence pour l'Emploi des Cadres).

Les cotisations de retraite complémentaire versées aux organismes de retraite et de prévoyance :

  • cotisation Agirc-Arcco ;
  • contribution d'équilibre général (CEG) – qui remplace les cotisations AGFF et GMP depuis le 1er janvier 2019 ;
  • contribution d'équilibre technique (CET) pour les salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale (PSS).

À noter : suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations d'assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle. Le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse dans la limite d'un taux maximum 11,31 % (décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019). Elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €. 

Bon à savoir : l'exonération concerne les heures supplémentaires réalisées à compter de 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptées à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019 (instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019).

Charges salariales : taux et assiettes

Au total, le montant des cotisations salariales représente 22 % du salaire brut, ou 28 % du salaire net.

Bon à savoir : l'article 5 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les pourboires versés aux salariés au cours des années 2022 et 2023, à la condition que ces salariés perçoivent une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC.

Cotisations de sécurité sociale

 

Assiette

Taux

Assurance maladie*

Salaire total

-

Assurance vieillesse plafonnée

1 PSS

6,90 %

Assurance vieillesse déplafonnée

Salaire total

0,40 %

* Une cotisation salariale maladie supplémentaire est appliquée dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. Son taux est fixé à 1,50 %.

Contributions sociales

 

Assiette

Taux

CSG imposable

  • 98,25 % du salaire brut dans la limite de 4 PSS annuels (164 544 €) en 2021 ;
  • 100 % du salaire au-delà.

2,40 %

CSG non imposable 6,80 %

CRDS

0,50 %

Cotisations chômage

 

Assiette

Taux

Assurance chômage

Salaire dans la limite de 4 PSS

0 %

Bon à savoir : les cotisations salariales d'assurance chômage sont supprimées depuis le 1er octobre 2018. Elles sont de 4,05 % pour la part patronale.

Cotisations de retraite complémentaire

 

Assiette

Taux

Agirc-Arrco

Tranche 1 - Jusqu'à 1 fois le PSS

3,15 %

Tranche 2 - Entre 1 et 8 fois le PSS

8,64 %

Contribution d’équilibre général (CEG)

Tranche 1 - Jusqu'à 1 fois le PSS

0,86 %

Tranche 2 - Entre 1 et 8 fois le PSS

1,08 %

Contribution d’équilibre technique (CET)

Salaire supérieure au PSS

0,14 %

Bon à savoir : chaque entreprise peut choisir en accord avec les caisses de retraite complémentaire de cotiser à des taux plus élevés que ces minima.

À noter : en cas de travail dissimulé, l'URSSAF peut procéder à un redressement des cotisations et contributions sociales éludées. Ce redressement est calculé, sauf preuves contraires apportées par l'employeur quant à la durée effective de travail et aux rémunérations versées, sur la base d'une rémunération évaluée forfaitairement à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les preuves contraires peuvent être fournies uniquement au moment du contrôle par l'inspection du travail ou par l'URSSAF, et non pas à posteriori (Cass. 2e civ., 9 novembre 2017, n° 16-25.690). Par ailleurs, dans le cadre d’une infraction de travail dissimulé, l’URSSAF n’est pas tenue d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur pour procéder à un redressement (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860).

Remarque : la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l'annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.

Pour en savoir plus :

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