Charges salariales

Bon à savoir : le portail « Portailpro.gouv » permet aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME d’accéder, au sein d’un seul espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la Douane. Ce portail permet notamment de payer ses impôts locaux professionnels, ses taxes de douane ou encore de simuler ses cotisations sociales.

Bon à savoir : depuis le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est publié en ligne. Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures, il est opposable à l’Administration depuis le 1er avril 2021. Son but est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux cotisants (via l’opposabilité) tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale au fil des évolutions légales et réglementaires.

À noter : suite à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 et à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, les heures supplémentaires sont exonérées de cotisations d'assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle. Le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse dans la limite d'un taux maximum 11,31 % (décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019). Elles sont également exonérées d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 5 000 €. 

Bon à savoir : l'exonération concerne les heures supplémentaires réalisées à compter de 2019, y compris si des heures supplémentaires sont décomptées à l’issue d’une période de référence commencée en 2018 et achevée en 2019 (instruction interministérielle n° DSS/5B/2019/71 du 29 mars 2019).

Bon à savoir : l'article 5 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 exonère d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux les pourboires versés aux salariés au cours des années 2022 et 2023, à la condition que ces salariés perçoivent une rémunération n’excédant pas 1,6 SMIC.

Bon à savoir : les cotisations salariales d'assurance chômage sont supprimées depuis le 1er octobre 2018. Elles sont de 4,05 % pour la part patronale.

Bon à savoir : chaque entreprise peut choisir en accord avec les caisses de retraite complémentaire de cotiser à des taux plus élevés que ces minima.

À noter : en cas de travail dissimulé, l'URSSAF peut procéder à un redressement des cotisations et contributions sociales éludées. Ce redressement est calculé, sauf preuves contraires apportées par l'employeur quant à la durée effective de travail et aux rémunérations versées, sur la base d'une rémunération évaluée forfaitairement à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les preuves contraires peuvent être fournies uniquement au moment du contrôle par l'inspection du travail ou par l'URSSAF, et non pas à posteriori (Cass. 2e civ., 9 novembre 2017, n° 16-25.690). Par ailleurs, dans le cadre d’une infraction de travail dissimulé, l’URSSAF n’est pas tenue d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur pour procéder à un redressement (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860).

Remarque : la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l'annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.