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Souvent évoquée par les travailleurs indépendants et les employeurs, l'Urssaf est un organisme chargé de la collecte et du recouvrement de cotisations sociales.
Bon à savoir : depuis le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est publié en ligne. Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures, il est opposable à l’Administration depuis le 1er avril 2021. Son but est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux cotisants (via l’opposabilité) tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale au fil des évolutions légales et réglementaires.
Petite présentation de cette structures et de ses fonctions.
Cotisation Urssaf : présentation de l'Urssaf
L’interlocuteur privilégié des travailleurs indépendants et des employeurs
Le sigle « Urssaf » désigne l’Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales auprès des travailleurs indépendants et des employeurs. Même si cet organisme est privé, il assure une mission de service public.
L'Urssaf assure le calcul puis le recouvrement des cotisations et des contributions dues (contribution sociale généralisée, dite CSG, et contribution au remboursement de la dette sociale, dite CRDS).
Elle assure en outre d'autres missions connexes à ce recouvrement :
- immatriculation des travailleurs indépendants ;
- encaissement des cotisations recouvrées ;
- contrôle des sommes déclarées ;
- contentieux du recouvrement des cotisations.
Exemple : le centre de formalités des entreprises (CFE), qui accueille la création des travailleurs indépendants, des associations d'employeurs ou des artistes auteurs, dépend de l'Urssaf.
Urssaf : cotisations concernées
L’Urssaf assure (article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale) :
- le recouvrement des cotisations de sécurité sociale dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés ou assimilés, ainsi que par les assurés volontaires et personnels ;
- le recouvrement des cotisations d'allocations familiales dues par les employeurs des professions non agricoles et par les travailleurs indépendants non agricoles ;
- le recouvrement d'une partie de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement, à laquelle sont assujetties les personnes physiques considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie ;
- le recouvrement des contributions, versements et cotisations de l’allocation d’assurance chômage, et du risque de non-paiement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire ;
- le calcul et l'encaissement des cotisations sociales de l’assurance vieillesse et invalidité décès de base et complémentaire des travailleurs indépendants (sauf caisse spécifique) ;
- le contrôle et le contentieux du recouvrement de ces cotisations (c'est-à-dire la vérification de l'assiette, du taux et du calcul des cotisations destinées au financement des régimes de retraites complémentaires obligatoires), etc.
Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant au moins 6 ans (article L. 243-16 du Code de la sécurité sociale). Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique (selon des modalités fixées par un arrêté du 23 mai 2019).
À noter : depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF doit respecter et présenter la Charte du cotisant contrôlé. Cette charte précise la procédure de contrôle et les droits dont dispose la personne contrôlée pendant son déroulement et à son issue. La charte a été mise à jour par un arrêté du 31 mars 2022.
Bon à savoir : l'Urssaf est en charge du calcul et de l'appel des cotisations d'assurance maladie maternité des professions libérales.
Urssaf : calcul et échéances des cotisations
Chaque année, l’Urssaf établit un appel prévisionnel de cotisations. La périodicité de ces appels à cotisations, qui peuvent être trimestriels ou mensuels, dépend du nombre de salariés dans l'entreprise .
Bon à savoir : le portail « Portailpro.gouv » permet aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME d’accéder, au sein d’un seul espace, aux services proposés à la fois par les impôts, l'Urssaf et la Douane. Ce portail permet notamment de payer ses impôts locaux professionnels, ses taxes de douane ou encore de simuler ses cotisations sociales.
Il convient de déclarer chaque année les revenus de l’année précédente. Cette déclaration s’effectue, depuis le 1er avril 2017 pour toutes les entreprises qui emploient du personnel, via la DSN, dite Déclaration Sociale Nominative.
À noter : la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la fusion des déclarations fiscale et sociale des indépendants. Depuis le 1er janvier 2021, les travailleurs indépendants (à l'exception de ceux relevant du régime microsocial) n'ont plus l'obligation de souscrire une déclaration sociale (DSI) de leurs revenus auprès des organismes sociaux. Ils portent les éléments nécessaires au calcul de leurs cotisations et contributions sociales sur leur déclaration fiscale professionnelle préremplie (déclaration 2042 C PRO).
Bon à savoir : un arrêté du 7 mars 2019, publié au JO du 26 juillet 2019, précise le contenu de la DSN. Ce contenu s'applique pour les DSN transmises au titre des paies effectuées à compter du 27 juillet 2019.
Un appel à cotisations prévoyant la régularisation des cotisations, à la hausse ou à la baisse en fonction de cette déclaration, est ensuite transmis à l’assuré.
En cas de travail dissimulé (lorsque l'employeur fait travailler une personne sans déclarer à l'Urssaf ni l'embauche ni les salaires versés), l'Urssaf peut procéder à un redressement des cotisations et contributions sociales éludées. Ce redressement est calculé, sauf preuves contraires apportées quant à la durée effective de travail et la rémunération versée, sur la base d'une rémunération évaluée forfaitairement à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
La loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l'annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.
Les preuves contraires peuvent être fournies uniquement au moment du contrôle par l'inspection du travail ou par l'Urssaf, et non pas à posteriori (Cass. 2e civ., 9 novembre 2017, n° 16-25.690).
Remarque : il n'est pas nécessaire que l'Urssaf prouve l'intention frauduleuse de l'employeur pour procéder au redressement ayant pour objectif exclusif de recouvrir des cotisations afférentes à l'emploi dissimulé (Cass. 2e civ., 21 septembre 2017, n° 16-22.307).
Bon à savoir : l’avis préalable au contrôle a pour objet d’informer l’employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l’inspecteur du recouvrement. Au cas où il entend reporter celle-ci, il incombe à l’organisme de recouvrement d’en informer en temps utile et par tout moyen approprié l’employeur ou le travailleur indépendant et de rapporter la preuve de la réception de l’information en cas de recours contentieux (Cass, 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.409).
À noter : la durée cumulée des différents contrôles (Urssaf, concurrence, consommation et répression des fraudes, administration fiscale, douanes, etc.) ne peut dépasser 270 jours (environ 9 mois) sur une période de 3 ans. Cette réforme s'applique depuis le 22 novembre 2018 dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans à titre expérimental avant d'être généralisée (loi n° 2018-727du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance). Seules peuvent en bénéficier les entreprises de moins de 250 salariés et dégageant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros. La mesure concerne les contrôles débutant à compter du 1er décembre 2018.