La cotisation FNAL (fonds national d’aide au logement) est une contribution au financement national de l’allocation de logement (article L834-1 du Code de la sécurité sociale) : elle participe au paiement de l’allocation de logement elle-même et des dépenses de gestion qui s’y rapportent. Qui en est redevable et comment la calcule-t-on ? On fait le point sur la cotisation FNAL.
Présentation de la cotisation Fonds national d’aide au logement
Champ d’application
La cotisation relative à l’allocation de logement est due par toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs salariés et relevant soit des professions non-agricoles, soit des professions agricoles (article R. 834-7 du Code de la sécurité sociale).
Tous les employeurs sont donc soumis à cette cotisation, à l’exception des structures d’insertion par l’activité économique ou associations intermédiaires (lettre-circulaire ACOSS n° 92-51, 17 avril 1992).
Le taux est fixé notamment en fonction du nombre de salariés.
Certains salariés, pour qui la cotisation n’était pas redevable jusqu’en 2015, sont désormais concernés. C’est le cas pour :
- les journalistes ;
- les membres des professions médicales travaillant à temps partiel ;
- les Voyageurs Représentants Placiers multicartes ;
- les artistes et mannequins (lettre-circulaire n° 2015-0000019 du 13 avril 2015).
Modalité de calcul de l’effectif de l’entreprise
Règles de calcul
L’effectif de l’entreprise est calculé au 31 décembre selon de nouvelles modalités depuis le 1er janvier 2018 (décret n° 2017-858 du 9 mai 2017).
L’effectif salarié annuel de l’employeur est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus, et de manière égale à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente (année N - 1).
Pour calculer cette moyenne, les mois au cours desquels aucun salarié n’a été employé ne sont pas pris en compte.
L’effectif salarié annuel de l’employeur est arrondi, s’il y a lieu, au centième (2 chiffres après la virgule).
Salariés pris en compte
Doivent être pris en compte pour le calcul de l’effectif annuel :
- les salariés titulaires d’un contrat de travail ;
- les salariés du secteur public relevant du régime d’assurance chômage (agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l’État et de ses établissements publics, salariés non statutaires des chambres de métiers, etc.) ;
- les dirigeants d’entreprise suivants :
- les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée sous certaines conditions ;
- les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme et les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale ;
- les membres des sociétés coopératives de production ainsi que les gérants, directeurs généraux, présidents du conseil d’administration et membres du directoire des mêmes coopératives lorsqu’ils perçoivent une rémunération au titre de leurs fonctions et qu’ils n’occupent pas d’emploi salarié dans la même société.
Cotisation FNAL : recouvrement et contentieux
Ces cotisations sont recouvrées par les organismes ou services chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou d’assurances sociales agricoles, c’est-à-dire l’URSSAF ou encore la MSA (article R. 834-7 du Code de la sécurité sociale).
En cas de contentieux, c’est le tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire) qui est compétent. Les recours contre les décisions des tribunaux judiciaires sont formés auprès de cours d’appel spécialement désignées (article L. 311-16 du Code de l’organisation judiciaire).
Calcul du montant de la cotisation FNAL
Entreprises de moins de 50 salariés et employeurs agricoles
Pour concourir à ce financement, les employeurs sont assujettis à une contribution recouvrée selon les règles applicables en matière de sécurité sociale.
Sont visées au titre des entreprises agricoles (article L. 722-1 du code de la sécurité sociale) :
- Les exploitations de culture et d’élevage de quelque nature qu’elles soient, exploitations de dressage, d’entraînement, haras ainsi qu’établissements de toute nature dirigés par l’exploitant agricole en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation des produits agricoles.
- Les entreprises de travaux agricoles, c’est-à-dire les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration foncière agricole ainsi que les travaux accessoires nécessaires à l’exécution des travaux précédents ; les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins comprenant les travaux de maçonnerie paysagère.
- Les travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers, c’est-à-dire les travaux de récolte de bois ; les travaux de reboisement et de sylviculture ; les travaux d’équipement forestier accessoires.
- Les établissements de conchyliculture et de pisciculture.
- Les sociétés ou caisses locales d’assurances mutuelles agricoles.
- Les coopératives.
Cette contribution est égale à un taux de 0,1 % sur la part des rémunérations perçues par les assurés dans la limite du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les employeurs occupant moins de 50 salariés et pour les employeurs agricoles.
Entreprises de plus de 50 salariés des employeurs non agricoles
Pour les autres employeurs, c’est-à-dire ceux de plus de 50 salariés et qui sont pas agricoles, il est appliqué un taux de 0,5 % sur la totalité des rémunérations. (article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale).
Aucun plafond n’est prévu.
Des dispositions transitoires d’un taux à un autre sont prévues : lorsqu’un taux de 0,1 % est appliqué, ces modalités de calcul continuent de s’appliquer pendant trois ans aux employeurs qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l’effectif de 50 salariés.