À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si vous dirigez une entreprise et si vous constatez que votre trésorerie ne vous permettra pas de régler vos charges sociales à bonne date, la meilleure solution consiste à négocier un protocole de règlement avec l'URSSAF le plus tôt possible.
Commencez par analyser les causes de vos difficultés et par prendre toutes les mesures nécessaires. Ainsi, vous pouvez rechercher les économies que vous pouvez faire sur vos frais généraux en changeant de fournisseurs ou de prestataires de services. D'autre part, si vos difficultés sont dues à une baisse de commandes, examinez les économies réalisables en mettant une partie de vos salariés au chômage technique.
Cette demande permet également de demander une exonération des majorations de retard normalement appliquées :
- Les 5 % dû dès le premier jour de retard peuvent être remboursés si le plan de remboursement est respecté.
- Les 0,2 % complémentaires appliqués par mois de retard peuvent aussi se voir annuler si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur (article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale).
Information Covid : pour faire face au choc économique lié à la crise du coronavirus, le prêt garanti par l'État (PGE) permet de soutenir le financement bancaire des entreprises. Il est ouvert à toutes les entreprises jusqu'au 31 décembre 2021 partout sur le territoire et ce quelles que soient leur taille et leur forme juridique. Les entreprises peuvent souscrire un PGE auprès de leur banque. Le montant du prêt peut atteindre jusqu'à 3 mois de chiffre d'affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.