Modèle de lettre :Demande de délai de paiement des cotisations sociales

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si étant employeur, travailleur indépendant ou gérant de société, vous rencontrez des difficultés pour payer vos charges sociales aux échéances prévues, vous pouvez demander des délais de paiement aux organismes.

Il convient alors de proposer un plan de règlement après avoir fait des prévisions de trésorerie vous permettant de déterminer les dates auxquelles vous pourrez payer les échéances prévues.

Cette demande vous permet également d'être exonéré des majorations de retard qui sont normalement appliquées :

• Les 5 % dû dès le premier jour de retard peuvent être remboursés si le plan de remboursement est respecté.
• Une remise des 0,2 % supplémentaire par mois de retard peut aussi avoir lieu si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d'exigibilité ou, à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur (article R243-20 du Code de la sécurité sociale).

Notice : Demande de délai de paiement des cotisations sociales

Pour demander des délais de paiement, faites un courrier recommandé avec accusé de réception à l'organisme créancier (Urssaf, MSA, MDA, Agessa…).

N'oubliez pas de joindre les documents attestant :

• la cause de vos difficultés financières ;
• les mesures que vous prenez pour les résoudre.

Ainsi, si vous êtes victime d'un individu ayant commis à votre préjudice des actes répréhensibles pénalement, joignez une copie de la plainte déposée contre lui et des pièces justifiant les mesures conservatoires que vous avez prises pour assurer le recouvrement de votre créance.