Cotisations sociales

Sommaire

Les cotisations sociales constituent l’ensemble des versements que les individus et leurs employeurs affectent aux administrations de Sécurité sociale et aux régimes privés.

En contrepartie, les cotisants bénéficient de prestations au titre de la vieillesse, de la famille, de la maladie, du chômage, des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Bon à savoir : depuis le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est publié en ligne. Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures, il est opposable à l’Administration depuis le 1er avril 2021. Son but est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux cotisants (via l’opposabilité) tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale au fil des évolutions légales et réglementaires.

À noter : le portail « Portailpro.gouv » permet aux travailleurs indépendants et aux TPE/PME d’accéder, au sein d’un seul espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les URSSAF et la Douane. Ce portail permet notamment de payer ses impôts locaux professionnels, ses taxes de douane ou encore de simuler ses cotisations sociales.

Calcul et assiette des cotisations sociales

Les cotisations sociales se décomposent en 3 postes :

  • cotisations à la charge des employeurs ;
  • cotisations à la charge des salariés ;
  • cotisations à la charge des travailleurs indépendants et des personnes sans emploi.

La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 a prévu la fusion des déclarations fiscale et sociale des indépendants à compter de 2021. 

Versées à la Sécurité sociale ou aux différents organismes du régime privé (Pôle emploi, etc.), les cotisations sociales sont directement calculées sur les salaires et s'intègrent dans la partie « taxes sur les traitements et salaires ».

CSG, CRDS, assurance-maladie, assurance-vieillesse, allocations familiales, accidents du travail, assurance chômage, retraite, formation des organisations syndicales... les cotisations sociales se décomposent en deux catégories : les cotisations patronales et salariales.

En cas de travail dissimulé (lorsqu'un employeur fait travailler une personne sans déclarer à l'URSSAF ni l'embauche ni les salaires versés), l'URSSAF peut procéder à un redressement des cotisations et contributions sociales éludées. Ce redressement est calculé, sauf preuves contraires apportées par l'employeur quant à la durée effective de travail et la rémunération versée, sur la base d'une rémunération évaluée forfaitairement à hauteur de 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les preuves contraires peuvent être fournies uniquement au moment du contrôle par l'inspection du travail ou par l'URSSAF, et non pas à posteriori (Cass. 2e civ., 9 novembre 2017, n° 16-25.690).

À noter : la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l'annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF doit respecter et présenter la Charte du cotisant contrôlé. Cette charte précise la procédure de contrôle et les droits dont dispose la personne contrôlée pendant son déroulement et à son issue. La charte a été mise à jour par un arrêté du 31 mars 2022.

Les documents ou pièces justificatives nécessaires à l'établissement de l'assiette ou au contrôle des cotisations et contributions sociales doivent être conservés pendant au moins 6 ans (article L. 243-16 du Code de la sécurité sociale). Lorsque les documents ou pièces sont établis ou reçus sur support papier, ils peuvent être conservés sur support informatique (selon des modalités fixées par un arrêté du 23 mai 2019).

À noter : à la suite d’un contrôle, l’Urssaf peut décider de prononcer un redressement. Lorsque ce redressement porte sur des sommes que l’employeur considérait comme échappant aux cotisations sociales, ces sommes doivent être réintégrées dans l’assiette des cotisations sur la base de leur montant brut avant précompte de la part salariale des cotisations (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.194).

Cotisations salariales

Elles sont calculées en fonction de toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail. À savoir :

Leur calcul est assis sur un plancher correspondant au SMIC ou au minimum conventionnel pour l’ensemble des cotisations et un plafond fixé par décret (chaque année au 1er janvier) pour certaines cotisations.

Bon à savoir : fixé par décret, le taux des cotisations s’applique à l’ensemble de la rémunération pour les cotisations d’assurance-maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage et pour les cotisations d’allocations familiales et d’accidents du travail ; de façon différenciée, à la partie de la rémunération inférieure au plafond de Sécurité sociale, pour les cotisations vieillesse ainsi qu’à celle supérieure à ce plafond.

Cotisations patronales

L’employeur verse la totalité des cotisations dues (part patronale et part salariale) :

  • à l’organisme de recouvrement du régime (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales – Urssaf) pour le régime général et le régime social des indépendants ;
  • à la caisse de la mutualité sociale agricole pour les régimes agricoles.

Le montant des cotisations est minoré dans certains cas, par exemple en application des différents dispositifs d’exonérations mis en place en soutien à l’emploi pour les cotisations patronales, comme la réduction générale des cotisations patronales (ex-réduction Fillon) sur les salaires n'excédant pas 1,6 SMIC, etc.

Bon à savoir : la réduction générale des cotisations patronales s'applique également sur les cotisations Agirc-Arrco depuis le 1er janvier 2019, et sur les cotisations patronales d'assurance chômage depuis le 1er octobre 2019.

Tableau des cotisations sociales en France pour 2023

Type de cotisations Cotisations salariales Cotisations patronales
Maladie : maternité, invalidité, décès -
(1,30 % dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
13 % (7 % pour les employeurs éligibles à la réduction générale pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 2,5 fois le montant du SMIC annuel)
Contribution solidarité autonomie (CSA) - 0,30 %
Assurance vieillesse déplafonnée 0,40 % 1,90 %
Assurance vieillesse plafonnée 6,90 % 8,55 %
Allocations familiales - 5,25 % (3,45 % pour les entreprises éligibles à la réduction générale pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 3,5 fois le montant du SMIC annuel)
Contribution au dialogue social - 0,016 %
Accidents du travail Variable, notifié par la Carsat
CSG imposable 2,40 % -
CSG non imposable 6,80 % -
CRDS 0,50 % -
Fnal (50 salariés et +) - 0,50 %
Fnal (moins de 50 salariés) - 0,10 %

Versement mobilité 

(ex-versement transport depuis la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités)

- Variable, taux fixé par l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) dont dépend l'entreprise ou, pour l’Île-de-France, de Île-de-France Mobilités (ex-STIF, syndicat des transports l’Île-de-France).
Assurance chômage -

4,05 %

Bon à savoir : un bonus-malus, modulation du taux de contribution d'assurance chômage, pour les contrats courts est appliqué depuis le 1er septembre 2022. Le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 prolonge l'application du bonus-malus jusqu'au 31 août 2024. Le taux majoré ou minoré est applicable aux rémunérations dues pour les périodes d'emploi du 1er septembre 2022 au 31 août 2023 et du 1er septembre 2023 au 31 août 2024. Le simulateur bonus-malus est un outil à la disposition des entreprises pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus.

AGS - 0,15 % (0,03 % pour les intérimaires)
Forfait social - 20 % (taux réduit dans certains cas)
Contribution formation professionnelle (moins de 11 salariés) - 0,55 %
Contribution formation professionnelle (11 salariés et plus) - 1 %
Contribution CPF-CDD - 1 %
Taxe d'apprentissage -

0,59 % pour la part principale (0,44 % pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle)

0,09 % de contribution supplémentaires pour les entreprises d’au moins 250 salariés assujetties à la taxe d’apprentissage qui emploient moins de 5 % de salariés « alternants » (0 % pour le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle)

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé, pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur la participation et l'abondement employeur et, pour les entreprises de 50 à 250 salariés, sur l'intéressement (article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). L'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime de façon dérogatoire le forfait social sur les abondements de l'employeur complémentaires aux versements des salariés pour l'acquisition d'actions de l'entreprise pour les années 2021 et 2022. Il instaure aussi le taux réduit de 10 % pour les abondements unilatéraux de l’employeur sur un PEE dans le cadre de l'actionnariat salarié. Ce dispositif dérogatoire est prolongé en 2023 par la loi n° 2022-1726 du 30 juin 2022 de finances pour 2023.

À noter : le taux Bureau de la cotisation accidents du travail (taux réduit pour le personnel administratif) est supprimé depuis le 31 décembre 2019 (arrêté du 15 février 2017). Il est remplacé par un taux Fonctions supports de nature administrative. Celui-ci est réservé aux entreprises en taux collectif (moins de 20 salariés) et en taux mixte (de 20 à 149 salariés).

Niveau des cotisations sociales en France

Selon l’étude de l'institut économique Molinari (un think tank libéral franco-belge), la France est championne d'Europe des charges sociales : elles représentent 80 % du salaire brut. La part des cotisations sociales patronales est égale 50 % du salaire « super brut » contre 30 % pour la part salariale sur le « brut ».

À titre de comparaison, les charges patronales s'élèvent à :

  • 33 % en Belgique ;
  • 30 % en Espagne et en Italie ;
  • 19 % en Allemagne ;
  • 11 % au Royaume-Uni.

En ce qui concerne les cotisations sociales salariées, la France ne se classe pas très loin de l'Allemagne qui a un taux de 20 % contre :

  • 13 % pour la Belgique ;
  • 9 % pour le Royaume-Uni et l’Italie ;
  • 6 % seulement en Espagne.

Bon à savoir : paradoxalement, la France est le pays où la part de l’impôt sur le revenu est la plus faible d’Europe : 7 %, contre par exemple 30 % en Allemagne et 36 % au Royaume-Uni.

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