Versement transport

Le versement transport a été renommé « versement destiné au financement des services de mobilité » ou versement mobilité par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Il s'agit d'une cotisation que doivent verser certains employeurs et qui permet de financer les transports publics.

C’est le conseil municipal ou l'intercommunalité qui rend le versement de cette cotisation obligatoire. Cet article revient sur les principaux enjeux du versement mobilité et sur les modalités de sa mise en œuvre.

Versement mobilité (ex-versement transport) : qui est concerné ?

Sont assujetties au versement mobilité les entreprises employant 11 salariés et plus. Avant 2015, les entreprises visées étaient celles de moins de 9 salariés.

Le versement transport est obligatoire pour ces entreprises (article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales) :

• les communes de plus de 10 000 habitants ;
• les communautés urbaines de la même taille ;
• le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité ;
• le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon.

Les associations, ainsi que les fondations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social, ne sont pas concernées par le versement mobilité.

Versement mobilité : peut-on être dispensé ou remboursé ?

Dispenses en cas de franchissement de seuil

Des ajustements sont prévus pour les entreprises qui atteignent le nombre de 11 salariés suite à une augmentation de leur effectif. Il existe deux dispositifs, selon que le franchissement de seuil a eu lieu avant ou après le 31 décembre 2019.

Franchissement de seuil avant le 31 décembre 2019 : assujettissement progressif

Les trois premières années, les employeurs sont dispensés du versement de cette cotisation. Les trois années suivantes, le versement est réduit : 

• de 75 % la première année ;
• de 50 % la seconde année ;
• de 25 % la troisième année (article L. 2333-64 ancien du Code général des collectivités territoriales).

Franchissement de seuil à partir du 1er janvier 2020 : nouveau dispositif

Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés n'est pris en compte que lorsque le seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. L'employeur ne sera soumis au versement mobilité qu'à compter de la 6e année.

Si l'effectif descend en dessous de 11 salariés, l'employeur ne sera plus soumis au versement mobilité. Si l'effectif repasse au-dessus de 11 salariés, il bénéficiera à nouveau de la neutralisation pendant 5 ans. 

Remboursement du versement mobilité

Les employeurs qui justifient avoir assuré le logement permanent sur les lieux de travail, ou effectué intégralement et à titre gratuit le transport collectif de tous leurs salariés, ou de certains d'entre eux au prorata des effectifs transportés ou logés par rapport à l'effectif total, sont exonérés du versement mobilité.

Sont également exonérés les employeurs dont les salariés travaillent dans les villes nouvelles ou dans certaines zones d'activité industrielle ou commerciale (article L. 2333-70 du Code général des collectivités territoriales).

Enfin, les administrations assurant le logement permanent ou le transport collectif à titre gratuit des militaires en activité sont exonérées au prorata des effectifs (article L. 2531-6 du Code général des collectivités territoriales).

Versement mobilité (ex-versement transport) : à quel taux ?

En région parisienne, le taux varie en fonction des départements (article L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales).

En province, le taux est fixé librement par l’autorité organisatrice des transports urbains, en respectant cependant une limite légale (article L. 2333-67 du Code général des collectivités territoriales).

Ce taux peut être modifié au 1er janvier ou au 1er juillet de chaque année. Pour 2023, le taux de versement mobilité (VM) ou le taux de versement mobilité additionnel (VMA) a évolué au 1er janvier 2023 (lettre circulaire n° n° 2022-0000019 du 15 novembre 2022).

La limite légale de taux est de (article L. 2333-67 du Code général des collectivités territoriales) :

• 0,55 % de l'assiette de versement des salaires si la population est comprise entre 10 000 et 100 000 habitants ;
• 0,85 % des salaires si la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants ;
• 1 % de l'assiette de versement des salaires si la population est supérieure à 100 000 habitants ;
• 1,75 % de l'assiette de versement des salaires si la population est supérieure à 100 000 habitants.

Pour la région parisienne, des dispositions particulières prévoient les limites suivantes (article L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales) : 

• 2,95 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine ;
• 2,95 % dans les communes des départements de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne) ;
• 2,01 % pour les communes autres que Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne mentionnées à l'article R. 2531-6 du Code général des collectivités territoriales ;
• 1,60 % dans les autres communes de la région d'Île-de-France.

Comment sont décomptés les effectifs pour le versement mobilité ?

Le critère d’assujettissement est le lieu effectif du travail des salariés, et non pas le siège social de l'entreprise. Cet effectif est entendu selon les règles générales de droit du travail sur le calcul des effectifs. Le décret n° 2017-858 du 9 mai 2017 a précisé les règles de décompte de l'effectif pour le versement transport (devenu versement mobilité) applicables depuis le 1er janvier 2018.

L'effectif d’assujettissement s’apprécie zone par zone en province, et au niveau de la région Île-de-France pour la région parisienne. La détermination de l'effectif s'effectue selon les règles de calcul de l’effectif « sécurité sociale » : il s’agit d’un effectif annuel moyen, qui correspond à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au titre de l’année civile précédente (année N - 1). Pour calculer cette moyenne, les mois où aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte. 

Effectif « sécurité sociale »
Salariés et dirigeants pris en compte	Les salariés titulaires d’un contrat de travail. Les salariés du secteur public relevant du régime d’assurance chômage. Les dirigeants d'entreprise suivants :  les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ; les présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA ou SELAFA ; les présidents et dirigeants de SAS ou de SELAS ; les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués d'institutions de prévoyance, d'unions d'institutions de prévoyance, de sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Salariés non pris en compte dans l’effectif	Les salariés en CDD dans le cadre d'un remplacement de salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu (le salarié absent ou remplacé reste décompté). Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure. Les apprentis, salariés en contrat initiative-emploi, en contrat d’accompagnement dans l’emploi ou en contrat de professionnalisation.

Ainsi, au 31 décembre, l’effectif est calculé en tenant compte de tous les salariés affectés au sein de chaque établissement de l’entreprise situé dans la zone géographique de référence. Toutefois, des règles spécifiques sont prévues pour certaines catégories de salariés :

• les salariés titulaires d’un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d’un contrat de travail avec un groupement d’employeurs : l'employeur doit tenir compte du lieu d’exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où le versement mobilité s'applique ;
• les autres salariés exerçant leur activité hors d’un établissement de l'employeur : l'employeur doit tenir compte du lieu où est exercée cette activité pendant plus de 3 mois consécutifs dans chacune des zones où le versement mobilité s'applique.