
L'embauche de salariés est encouragée et facilitée par divers dispositifs à vocation incitative. Ils ouvrent droit, selon les cas, soit à des exonérations et/ou des abattements de charges sociales, soit à l'attribution d'aides spécifiques.
L'embauche d'un salarié entraîne pour l'employeur plusieurs conséquences dont certaines financières avec le paiement :
- d'un salaire ;
- et de charges et/ou taxes assises sur ce salaire.
Ces dépenses contribuent au coût salarial total, un coût qui pèse sur l'entreprise qui le prend en charge.
Afin d'aider les entreprises à supporter ce coût, l'État, les collectivités locales, l'UNEDIC et Pôle emploi accordent :
- des aides financières ;
- et des exonérations de paiement de tout ou partie des charges sur salaire.
Aide à l'embauche : interroger les administrations
Il existe une procédure de questionnement écrit par laquelle l'employeur peut obtenir des administrations toutes les infos liées aux aides à l'embauche. Tout cotisant et/ou administré peut obtenir un avis écrit des aides à l'emploi et/ou embauche.
Bon à savoir : afin d'aider les jeunes dans leurs recherches d'emploi, de formation ou de qualification, la plateforme « 1 jeune, 1 solution » a été mise en place dans le cadre du plan France Relance de 2020. Elle permet de mettre en relation des jeunes de moins de 26 ans avec des entreprises et de leur offrir un accompagnement. Depuis janvier 2022, la plateforme comporte 2 nouveaux services : « Je crée mon CV » et « Trouver mon métier ». Elle propose environ 400 000 offres d'emploi, plus de 30 000 offres de stages, 10 000 offres de jobs étudiants et un accompagnement pour construire un CV.
À noter : instaurée dans le cadre du plan « 1 jeune 1 solution », la boussole est un simulateur qui permet aux étudiants, aux diplômés en recherche d'emploi et aux jeunes salariés d'obtenir une estimation des aides auxquelles ils peuvent prétendre (aides au logement, bourse universitaire, aide à l'emploi et à la santé, etc.). Après avoir complété le formulaire, la boussole révèle le panel d'aides disponibles en fonction de la situation du demandeur.
Aide à l'embauche : l'avis, un écrit important
Cet avis est officiel et opposable à l'Administration qui l'a émis : celle-ci ne peut, ensuite, changer d'avis. Un employeur peut savoir s'il peut bénéficier d'une ou de plusieurs aides en embauchant tel ou tel salarié et/ou en concluant tel ou tel type de contrat de travail, cela lui permet de :
- recevoir une information détaillée ;
- disposer d'un écrit engageant l'Administration.
Procédure de questionnement sur l'aide à l'embauche
Voici quelle est la procédure de questionnement de l'Administration :
Types d'aides |
Interlocuteurs |
Formalités |
---|---|---|
Aides financières |
|
|
Exonérations des cotisations |
URSSAF |
|
À noter : en dehors de cette procédure « officielle », l'employeur peut interroger la Chambre de commerce (ou celle des métiers) dont il dépend afin d'obtenir informations et conseils.
Bon à savoir : depuis le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est publié en ligne. Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures, il est opposable à l’Administration depuis le 1er avril 2021. Son but est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux cotisants (via l’opposabilité) tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale au fil des évolutions légales et réglementaires.
Bénéfice de l'aide à l'embauche : formalités
Obtenir une aide à l'embauche nécessite toujours d'accomplir de nombreuses formalités déclaratives et/ou justificatives.
Les aides à l'embauche s'obtiennent :
- sur dossier ;
- ou suite à des déclarations et justifications.
Les formalités sont :
- effectuées préalablement au bénéfice de l'aide (majoritairement si l'employeur demande le bénéfice d'une aide financière) ;
- ou effectuées en même temps ou après (majoritairement si l'employeur bénéficie d'une exonération de charges) :
- ici le contrôle du droit à l'aide est fait par l'URSSAF après que l'employeur en a bénéficié ;
- en cas de fraude ou d'erreur de l'employeur, il peut subir un redressement et l'obligation de rembourser tout ou partie de l'exonération de charges obtenue.
Aide à l'embauche : tableaux récapitulatifs
Voici plusieurs tableaux non exhaustifs des différents aides à l'embauche :
Exonérations générales
Dispositif |
Qui ? |
Employeurs bénéficiaires |
Conditions et nature de l'aide |
---|---|---|---|
Réduction générale de cotisations |
URSSAF |
Sont exclus : les particuliers employeurs, l’État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements administratifs scientifiques et culturels, les Chambres de Commerce et de l'Industrie, SNCF, RATP, EDF, GDF, RATP, Banque de France, Théâtre national de l'opéra de Paris |
|
Réduction de 6 points du taux de cotisations patronales d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès | URSSAF | Employeurs qui peuvent bénéficier de la réduction générale de cotisations. |
|
Déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires |
URSSAF |
Conditions impératives : entreprises de moins de 20 salariés et qui ont recours aux heures supplémentaires, relevant du régime obligatoire d'assurance chômage.
Sont exclus : les particuliers employeurs, L'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements administratifs scientifiques et culturels, les Chambres de Commerce et de l'Industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture. |
|
Aides à caractère géographique
Dispositif |
Qui ? |
Employeurs bénéficiaires |
Conditions et nature de l'aide |
---|---|---|---|
Les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE) |
URSSAF |
Ces entreprises ne doivent pas avoir un chiffre d'affaires supérieur à 10 millions d'euros. Elles doivent avoir une implantation matérielle et une activité économiques effectives. Les exclusions sont nombreuses : les particuliers employeurs, l'État, les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements administratifs scientifiques et culturels, les Chambres consulaires et professionnelles, les mutuelles, les syndicats, l'établissement dont l'activité principale est la construction automobile, les entreprises de fabrication de textile, les entreprises de transport routier, etc.
|
Conditions impératives :
Pas de cumul possible avec une autre disposition d'exonération ou d'aide pour le salarié qui bénéficie de ce régime d'exonération pour zone franche. Pas de cumul possible non plus s'il y a déjà un taux particulier de cotisations sociales (cas des artistes du spectacle). Seule exception à cette dernière règle : l'exonération patronale pour heures supplémentaires (il peut donc y avoir cumul d'une exonération ZFU avec une exonération pour heures supplémentaires). |
Les associations en zone franche urbaine
|
URSSAF |
Association qui s'est créée et/ou qui s'est implantée (transfert de siège) en zone franche avec tous les éléments d'exploitation et le stock nécessaire à l'activité de ses salariés, avant le 31 décembre 2014. |
Conditions impératives :
Pas de cumul possible avec une autre disposition d'exonération ou d'aide pour le salarié qui bénéficie de ce régime d'exonération pour zone franche. Seule exception à cette dernière règle : l'exonération patronale pour heures supplémentaires (il peut donc y avoir cumul d'une exonération ZFU avec une exonération pour heures supplémentaires). À noter : les embauches réalisées 5 ans après l'ouverture du droit de l'association à bénéficier de l'exonération ZFU n'ouvrent plus cet avantage (cas des embauches réalisées alors que l'association est implantée depuis 5 ans en ZFU). |
Les zones de revitalisation rurales (ZRR) À noter : le dispositif ZRR est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 (article 68 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022). |
URSSAF |
Entreprises, groupements d'employeurs et organismes d'intérêt général exerçant une activité industrielle,commerciale, artisanale, libérale et/ou agricole.
|
Conditions : uniquement pour les personnes titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD à temps plein et/ou à temps partiel d'au moins 12 mois conclu pour motif d'accroissement temporaire d'activité) donnant lieu à affiliation au régime obligatoire d'assurance chômage dans une entreprise respectant son obligation annuelle de négociation sur les salaires (si elle y est soumise). Attention :
|
Les zones de restructuration de la défense (ZRD) |
URSSAF |
Employeurs dont les caractéristiques sont les suivantes :
|
Conditions impératives
Pas de cumul possible avec une autre exonération ou une autre aide et/ou un taux spécifique de cotisation pour le salarié qui bénéficie de ce régime d'exonération pour ZRD. Seule exception à cette dernière règle : l'exonération patronale pour heures supplémentaires. |
Les bassins d'emploi à revitaliser (BER) |
URSSAF |
Bon à savoir : la liste des BER a été actualisée par le décret n° 2018-550 du 29 juin 2018. |
Conditions impératives :
Pas de cumul possible avec une autre exonération ou une autre aide et/ou un taux spécifique de cotisation pour le salarié qui bénéficie de ce régime d'exonération pour BER. Seule exception à cette dernière règle : l'exonération patronale pour heures supplémentaires. À noter : depuis le 21 janvier 2021, pour bénéficier de l'exonération attachée aux BER, l'employeur adresse seulement une déclaration à l’URSSAF ou à sa caisse de MSA, au plus tard le 30 avril de l'année suivant la dernière année civile de la période sur laquelle elle porte. Un modèle est fourni par l'Administration avec les éléments nécessaires à la vérification du respect des conditions et des limites prévues pour avoir droit aux exonérations relatives aux BER (décret n° 2021-39 du 19 janvier 2021). |
Emplois francs | Pôle emploi |
Employeurs mentionnés à l'article L. 5134-66 du Code du travail :
Qui embauchent pour une durée déterminée ou indéterminée un demandeur d'emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV). |
L'employeur perçoit une aide financière d'un montant de :
Le montant de l'aide est proratisé en fonction du temps de travail et de la durée du contrat. L'aide est versée par semestre. Le versement de l'aide peut être poursuivi en cas de renouvellement, pour une durée d'au moins 6 mois, d'un CDD ayant ouvert droit au bénéfice de l'aide, dans la limite totale de 2 ans. L'employeur doit demander l'aide financière auprès de Pôle emploi au plus tard dans les 3 mois suivant la signature du contrat de travail. Le décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 a prolongé le dispositif jusqu'au 31 décembre 2021. |
Bon à savoir : suite à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, depuis le 1er janvier 2019, les dispositifs des zones ZRR et ZFU-TE sont supprimés pour les entreprises qui s'implantent dans les DOM. Ils sont remplacés par un dispositif unique, le dispositif de zone franche d'activité nouvelle génération (ZFANG). Les entreprises éligibles bénéficient désormais d'un abattement au niveau de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur les sociétés, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Aides pour le maintien de l'emploi et la réinsertion professionnelle
Dispositif |
Qui ? |
Employeurs bénéficiaires |
Conditions et nature de l'aide |
---|---|---|---|
Embauche d'un jeune en contrat d'apprentissage (de 16 ans au moins à 30 ans au plus au début de l'apprentissage) |
|
|
À noter : les entreprises de moins de 250 salariés qui embauchent un apprenti peuvent bénéficier de l'aide unique à l'apprentissage.
Cette aide exceptionnelle s’élève à :
À la fin de la première année d’exécution du contrat, les entreprises éligibles à l’aide unique à l’apprentissage peuvent bénéficier de cette aide jusqu'à l’issue du contrat d’apprentissage. Cette aide concerne également les contrats de professionnalisation. |
Embauche en contrat de professionnalisation |
Bon à savoir : le 1er janvier 2019, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus des opérateurs de compétences (OPCO). Depuis le 1er avril 2019, 11 OPCO ont été agréés. |
Entreprises du secteur privé assujetties au financement de la formation professionnelle qui embauchent des :
Sont exclus : l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics à caractère administratif. |
Il s'agit de compléter une formation ou d'acquérir une qualification en vue de l'insertion ou de la réinsertion professionnelle. |
Dispositif de réduction générale de cotisations patronales (depuis le 1er janvier 2019 suite à la suppression de l'exonération spécifique pour les contrats de professionnalisation). Réduction sur les cotisations patronales suivantes :
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Embauche en contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement vers l'emploi (CUI-CAE) – Parcours emploi compétences |
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Conditions
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Favoriser l'insertion des personnes sans emploi qui rencontrent des difficultés sociales et professionnelles à l'insertion, sans condition d'âge. Conditions : uniquement pour les personnes titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD d'au moins 6 mois et de 24 mois maximum) leur permettant de bénéficier d'actions d'accompagnement professionnel et de formation. |
Dispositif de réduction générale de cotisations patronales (depuis le 1er janvier 2019 suite à la suppression de l'exonération spécifique pour les contrats de professionnalisation). Réduction sur les cotisations patronales suivantes :
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Contrat d'accès à l'entreprise | Collectivités territoriales volontaires dans les régions volontaires | Entreprises qui signent une convention-cadre avec la collectivité territoriale ayant elle-même signé un contrat à durée déterminée avec un salarié rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulière d'accès à l'emploi :
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Mise à disposition gratuite du salarié pendant une durée de 6 mois maximum. Prise en charge du salaire et des actions de formation et d'accompagnement par la collectivité territoriale. |
Autres cas
Dispositif |
Qui ? |
Employeurs bénéficiaires |
Conditions et nature de l'aide |
---|---|---|---|
Embauche par une entreprise innovante |
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Employeurs dont les caractéristiques sont les suivantes :
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Embauche en structure de réinsertion |
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Embauche dans une structure d'aide à domicile |
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Embauche d'un jeune de moins de 26 ans | Les demandes d’aide sont à adresser à l’Agence de services et de paiement (ASP) jusqu'à 4 mois après la signature du contrat, via une plateforme de téléservice. |
Du 1er août 2020 au 31 mai 2021, un employeur embauchant un jeune de moins de 26 ans en CDI ou CDD d'au moins 3 mois pouvait percevoir une aide d’un montant maximum de 4 000 €. Ce montant maximum s’appliquait sur un an pour les salariés à temps plein, et au prorata pour les contrats plus courts ou à temps partiel. Conditions :
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