Employeur

Sommaire

Dans un contrat de travail, l'employeur est celui qui exerce l'autorité et donne des tâches à accomplir contre paiement.

Le contrat de travail unit deux acteurs :

Par l'existence du contrat de travail, l'employeur est soumis à de nombreuses obligations et responsabilités mais bénéficie aussi de pouvoirs dans son entreprise ou association.

Qualité d'employeur : due à l'existence du contrat de travail

L'existence d'un contrat de travail, due à l'existence d'un lien de subordination, implique l'existence d'une personne qualifiée d'employeur. S'il n'y a pas de contrat de travail, nul ne peut se prévaloir de la qualité d'employeur ou s'en trouver qualifié.

Bon à savoir : un échange de mails, dans lesquels l'employeur fait une proposition d'engagement à un candidat, en précisant l'emploi, la rémunération, la date d'entrée en fonction et sa volonté d'être lié en cas d'acceptation, vaut promesse d'embauche. Par conséquent, cet échange vaut contrat de travail et justifie de l'existence d'une relation contractuelle (Cass. soc., 23 septembre 2020, n° 18-22.188).

Employeur : donne une tâche à faire sous son autorité

Est employeur celui ou celle qui donne un travail à accomplir sous ses ordres stricts.

Au regard du droit, l'employeur est celui qui :

  • fournit un travail à exécuter ;
  • donne les instructions (ou fournit un environnement, une organisation) relatives aux conditions d'exécution du travail à accomplir ;
  • contrôle et surveille l'exécution de ce travail ;
  • sanctionne d'éventuels manquements quant à l'exécution de ce travail ;
  • rémunère l'exécution de ce travail.

Si l'un de ces éléments fait défaut ou n'est pas correctement appliqué, un salarié peut :

  • demander la résiliation de son contrat de travail par le juge prud'homal (avec attribution de dommages et intérêts) ;
  • ou prendre acte lui-même de la rupture de son contrat de travail (aux torts de l'employeur).

Exemple : un commercial sans secteur et rémunéré à la commission à qui l'on ne confie plus de clients à démarcher.

L'employeur : une personne physique ou morale

L'employeur peut-être un individu seul ou une personne morale ayant une forme sociétale, associative ou autre.

Contrairement au salarié qui est obligatoirement une personne physique, l'employeur est indifféremment une personne physique ou morale : société, association, fondation, établissement public, etc.

Si un employeur est une personne morale, cela ne change rien à la relation de travail dans la mesure où il y a toujours :

  • un salarié tenu de travailler et de se soumettre à une autorité dans le cadre d'un lien de subordination ;
  • un salaire à verser en contrepartie de l'exécution d'une prestation de travail.

Dans ce cas, l'autorité sur le salarié est exercée, pour le compte de la personne morale, par des personnes physiques qui :

  • la représentent légalement (dirigeants) ;
  • ou ont reçu délégation expresse pour le faire (cadres) notamment dans le cadre d'une délégation de pouvoir.

Employeur : pouvoirs, obligations et responsabilités

Le contrat de travail confère la qualité d'employeur mais aussi un ensemble d'obligations, responsabilités et pouvoirs qui s'équilibrent tout en étant indissociables.

Pouvoirs

Dans son entreprise, l'employeur jouit, vis-à-vis du salarié, de 4 prérogatives essentielles qui, toutes, découlent du lien de subordination :

  • Pouvoir de direction :
    • l'employeur commande le salarié et dirige son travail : le salarié doit se soumettre à cette autorité et accepter d'exécuter les ordres et instructions reçues sans avoir le droit de les contester et/ou mal appliquer ;
    • limite : l'employeur ne peut abuser de ce droit (ex : harcèlement).
  • Pouvoir de surveillance :
    • l'employeur a le droit de surveiller l'activité de son salarié sur le lieu du travail ;
    • ceci peut se faire par plusieurs moyens dont l'informatique et/ou des caméras.
    • limite : l'employeur doit préalablement demander des autorisations administratives et procéder à des informations des représentants du personnel et des salariés ; de même il doit respecter la vie privée du salarié.

Bon à savoir : un employeur peut faire contrôler l’activité d’un salarié, pendant son temps et sur son lieu de travail, par un service interne de l’entreprise chargé de cette mission. Les preuves d’une faute du salarié établies par le biais de ce contrôle sont licites même si le salarié n’a pas été informé de ce contrôle au préalable et même si les représentants du personnel n’ont pas été consultés. Cette règle s’applique aussi lorsque le contrôle porte sur un salarié protégé (CE, 13 juillet 2020, n° 417972).

  • Pouvoir disciplinaire :
    • l'employeur peut sanctionner son salarié s'il estime que celui-ci manque à ses devoirs et/ou exécute mal son travail ;
    • limite : l'employeur doit respecter une procédure encadrant la prise de la sanction et être en mesure de démontrer son bien fondé.
  • Pouvoir de gestion :
    • l'employeur peut librement aménager les conditions de travail de son salarié et lui proposer toutes les modifications du contrat de travail qu'il estime nécessaires ;
    • limite : l'employeur ne peut imposer aucune modification du contrat sans obtenir le consentement du salarié ; les conditions de travail ne peuvent être réaménagées de façon abusive.

Obligations

Dans ses rapports de travail avec le salarié, l'employeur est soumis à 8 obligations générales :

  • Respect du droit du travail : l'employeur doit appliquer toutes les règles issues du Code du travail, des conventions et accords collectifs (dont ceux d'entre prise), accords atypiques et usages.
  • Fournir au salarié des tâches/missions à accomplir et lui payer un salaire en contrepartie.
  • Exécution de bonne foi du contrat de travail et de toutes ses clauses : l'employeur doit respecter toutes les dispositions du contrat de travail dont le paiement de la rémunération convenue.
  • Formation des salariés : l'employeur est tenu d'un devoir d'adaptation constante des salariés aux évolutions de leurs postes ainsi que d'un devoir de maintien de leur employabilité (plan et actions de formation).
  • Préservation de la santé et de la sécurité des salariés : l'employeur doit garantir aux salariés des conditions de travail sans risque ni dommage en matière de sécurité ou d'hygiène.
  • Respect des droits fondamentaux et libertés du salarié : l'employeur doit respecter la vie privée du salarié, sa libre expression, ses opinions politiques et religieuses, etc.
  • Respect de la dignité du salarié : l'employeur doit se garder de tout comportement humiliant ou vexatoire vis-à-vis de son salarié ; il doit également s'assurer que les salariés se respectent entre eux.
  • Information des salariés : depuis le 24 septembre 2017, l’employeur est tenu d’informer chaque année les salariés, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise, sur le site internet du ministère du Travail (ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective).

Bon à savoir : la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) a la possibilité d'infliger aux employeurs un avertissement ou une amende lorsque l'inspection du travail constate des manquements liés à la durée maximale de travail, au temps de repos, à l'établissement d'un décompte de la durée de travail, au SMIC ou au minimum conventionnel. Cette amende – qui s'applique autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement –, peut atteindre jusqu'à 4 000 € (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel).

Responsabilités

L'employeur peut voir mise en cause sa responsabilité civile : en cas de non-respect de ses obligations liées :

  • au droit du travail ;
  • au contrat de travail ;
  • à la formation des salariés ;
  • au respect des droits fondamentaux et libertés du salarié ;
  • au respect de la dignité du salarié.

Exemple : employeur poursuivi devant un conseil de prud'hommes pour non-paiement d'heures supplémentaires à un cadre dont la clause de forfait jours n'est pas valable.

Conséquence : l'employeur peut être condamné au paiement de sommes diverses dont des rappels de salaire et/ou des dommages-intérêts au salarié si ce dernier peut démontrer avoir subi un dommage.

L'employeur peut voir mise en cause sa responsabilité pénale : en cas de non-respect de ses obligations liées : en cas de non respect de ses obligations liées :

  • au droit du travail ;
  • à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ;
  • au respect des droits fonda mentaux et libertés du salarié ;
  • au respect de la dignité du salarié.

Exemple : employeur poursuivi devant un tribunal correctionnel suite à un accident du travail ayant entraîné des dommages corporels importants à un salarié du fait de l'absence d'un dispositif de protection pourtant obligatoire.

Conséquence : l'employeur peut être condamné au paiement d'amendes et/ou à des peines de prison voire au paiement de dommages-intérêts au bénéfice du salarié si ce dernier se porte partie civile.

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