Modèle de lettre :Notification d'une mutation en application de la clause de mobilité

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La mutation d'un salarié est souvent la cause de litiges. C'est pourquoi il vous faudra soigner la clause de mobilité dans les contrats de travail de vos salariés, de façon à ce qu'elle régisse chaque détail (zone géographique de mutation potentielle, délai de prévenance, etc.).

Bon à savoir : dès lors qu'elle est insérée dans le contrat de travail, la clause de mobilité doit être limitée géographiquement. À défaut, cette clause est considérée comme nulle. Dans ce cas, la mutation imposée à un salarié est considérée, non pas comme un changement des conditions de travail, mais comme une modification du contrat (Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-20.353). De la même manière, une clause de mobilité qui prévoit que l'employeur a le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée est considérée comme nulle.

La notification d'une mutation à un employé n'est ensuite plus qu'une formalité.

Notice : Notification d'une mutation en application de la clause de mobilité

L'employeur notifiant une mutation en application d'une clause de mobilité doit respecter les règles de formalisme et délais prévus par ladite clause voire par la convention collective applicable.

Bon à savoir : est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié prononcé au motif du refus, par ce dernier, d'accepter une mutation immédiate décidée en application d'une clause de mobilité, alors que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-24.329).