La loi relative à la sécurisation de l’emploi est née d’un accord national interprofessionnel (ANI) signé le 11 janvier 2013 par trois syndicats (CFDT, CFTC, CGC) et trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA).
Promulguée le 14 juin 2013, cette loi a introduit de nombreux changements pour les employeurs et les salariés. Cet article expose les principaux changements intervenus, notamment en matière de droits individuels, de droits collectifs et de lutte contre la précarité.
Loi de sécurisation de l’emploi : de nouveaux droits individuels au bénéficie des salariés
Les droits individuels créés au bénéfice des salariés concernent l’accès à la complémentaire santé, le compte personnel de formation, ou encore le droit à une mobilité professionnelle sécurisée.
Généralisation de l’accès à la complémentaire santé
La loi de sécurisation pour l’emploi a renforcé le droit à la protection sociale en généralisant l’accès à la complémentaire santé. Celle-ci, depuis le 1er janvier 2016, doit couvrir l’ensemble des salariés.
En effet, depuis ce 1er janvier 2016, si les négociations d’entreprise n’ont pas abouti, les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés un panier de soins minimal :
- Ce panier minimal propose une garantie à hauteur de 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses dentaires et de 100 € par an pour l’optique.
- Cette complémentaire doit être financé à hauteur de 50 % minimum par l’employeur.
Création d’un compte personnel de formation
La loi de sécurisation pour l’emploi a créé un compte personnel qui suit le salarié tout au long de sa vie, y compris pendant les périodes de chômage.
Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est crédité en euros et non plus en heures (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018). Jusqu’en octobre 2019, les droits sont affichés en heures et en euros. Ils seront affichés uniquement en euros à compter d’octobre 2019.
Ce compte est abondé d’un crédit de 500 € de formation par an (800 € pour les salariés non qualifiés) pour un contrat de travail à temps complet. Le compte est plafonné à 5 000 € (8 000 € pour les salariés non qualifiés).
Droit à une période de mobilité volontaire sécurisée
Le droit à une période de mobilité volontaire sécurisée concerne les entreprises de plus de 300 salariés. Il permet aux salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté d’enrichir leur parcours professionnel en découvrant une autre entreprise sans qu’ils soient obligés de rompre leur contrat de travail. Le salarié a en effet l’assurance de retrouver un emploi similaire au sein de son entreprise d’origine en cas de retour dans un délai de deux ans.
Renforcement des droits collectifs avec la loi de sécurisation de l’emploi
Depuis la loi de sécurisation pour l’emploi, les salariés sont davantage associés à la stratégie économique de l’entreprise :
- entrée des salariés avec voix délibérative dans les conseils d’administration des grandes entreprises ;
- obligation renforcée pour l’entreprise de partager en temps réel les informations avec les représentants des salariés.
Par ailleurs, les entreprises qui sont confrontées à de graves difficultés conjoncturelles ont désormais la possibilité de négocier un accord ayant pour objectif de maintenir les effectifs en contrepartie d’une baisses du temps de travail et des salaires durant deux ans maximum.
Si le salarié refuse l’application des mesures prévues par l’accord, l’employeur peut alors procéder au licenciement économique individuel du salarié.
Loi de sécurisation de l’emploi : une lutte contre la précarité
Cette lutte concerne principalement les chômeurs et les travailleurs à temps partiel.
Des droits rechargeables à l’assurance chômage
Si le salarié reprend le travail après une période de chômage, il conserve désormais le reliquat de tout ou partie des droits aux allocations du régime d’assurance chômage non utilisés.
Ces droits non utilisés peuvent ainsi être ajoutés aux nouveaux droits acquis au titre de la nouvelle période d’activité si ce nouvel emploi est lui aussi perdu.
Une durée minimale hebdomadaire pour le travail à temps partiel
La loi de sécurisation pour l’emploi prévoit que le contrat de travail à temps partiel doit être de 24 heures par semaine :
- Cette durée minimale s’applique à tous les contrats conclus depuis le 1er janvier 2014, mais aussi à tous les contrats en cours depuis le 1er janvier 2016, sauf dérogations prévues par accord de branche.
- Cette mesure ne concerne pas les salariés des particuliers employeurs, les étudiants de moins de 26 ans, ainsi que certains CDD.