Le salarié ne peut imposer une modification unilatérale du contrat de travail à l’employeur mais seulement la négocier.
Une fois signé, le contrat de travail est fixé dans son contenu.
Mais pour de multiples causes, il peut toutefois être modifié :
- sur demande de l’employeur ;
- sur demande du salarié.
En cas de changement d’employeur, il y a obligatoirement transfert du contrat de travail du salarié vers et par son nouvel employeur.
Modifier contrat de travail sans accord employeur : non
Pour modifier son contrat de travail conformément à ses souhaits, le salarié doit obtenir l’accord préalable de l’employeur.
Le contrat de travail ayant force de loi entre les parties signataires, il les oblige à respecter son contenu.
Le salarié est lié et contraint par les stipulations du contrat qu’il a signé.
Il ne peut :
- ni s’écarter des obligations prévues ;
- ni les changer de lui-même et par lui-même.
S’il le fait, cela revient à une modification unilatérale du contrat de travail sans l’accord de l’employeur ce qui équivaudrait :
- à une négation des prérogatives de l’employeur (pouvoirs de direction et d’organisation) ;
- à une insubordination.
Faire modifier son contrat de travail : la procédure
Le salarié qui souhaite modifier son contrat de travail doit :
- solliciter et obtenir l’accord préalable de l’employeur à toute modification ;
- faire entériner cet accord par signature d’un avenant modificatif par l’employeur.
| Un salarié veut faire modifier son contrat de travail | |||
|---|---|---|---|
| Causes | Exemples : augmentation de salaire, changement de fonctions, travail au domicile pour des fonctions exercées habituellement en entreprise, etc. | ||
| Moment | N’importe quand après la signature du contrat. | ||
| Formalisme | Courrier explicatif notifié à l’employeur (traçabilité + preuve) :
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| Réponse | ACCEPTATION de l’employeur. | REFUS de l’employeur. | |
| Conséquence | Rédaction et signature d’un avenant en 2 exemplaires. La modification entre en vigueur dès la signature de l’avenant : elle ne porte que sur le point concerné donc le reste du contrat continue conformément à son contenu initial. | Alternative pour le salarié | |
| Reculer : abandon et renoncement du salarié à son souhait et tout continue comme avant. | Persister. Le salarié peut :
| ||
Employeur : pas tenu d’accepter de modifier contrat travail
L’employeur peut refuser de modifier un contrat de travail mais il ne peut pas le faire en usant de mauvaise foi.
- L’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de modification du contrat de travail réclamée par le salarié.
- Toutefois, certaines demandes doivent être prises en considération voire obligatoirement satisfaites par l’employeur :
| Congé parental | Temps partiel | ||
|---|---|---|---|
| L’employeur ne peut refuser la modification demandée par le salarié (passage à temps partiel). | Temps partiel choisi | Solidarité familiale | Création d’entreprise |
| Droit au refus sous conditions. | L’employeur ne peut refuser la modification demandée par le salarié. | Droit au report ou droit au refus de l’employeur. | |
Modifier contrat de travail sans accord de l’employeur
Suite au refus de l’employeur d’accepter une modification non obligatoire, le salarié commet une faute s’il :
- décide d’exécuter son contrat de travail aux conditions refusées,
- cesse de travailler.
Cela peut justifier son licenciement.
Rupture du contrat de travail Lire l’article