Les différents types de contrat de travail sont principalement déterminés par le Code du travail qui rend leur respect obligatoire.
L'employeur qui embauche un salarié pour le faire travailler formalise le plus souvent la relation contractuelle par écrit.
À cause des règles du Code du travail, le choix du contrat de travail est toujours conditionné par les deux mêmes alternatives :
- la durée : indéterminée ou déterminée ;
- le volume d'heures de travail : sur la base d'un temps complet ou d'un temps partiel.
L'employeur retiendra les types de contrat de travail qui présentent le moins de contraintes juridiques et gestionnaires pour lui.
Types de contrat de travail : strictement réglementés
Les types de contrat de travail choisis par l'employeur appartiennent obligatoirement à une catégorie définie et réglementée par le Code du travail ou un accord collectif.
Aucun contrat de travail n'échappe aux formes, règles et conditions prévues par le Code du travail et par une convention collective ou un accord collectif (le cas échéant).
Les exigences du Code du travail portent sur plusieurs aspects :
- l'existence même du contrat (lien de subordination) ;
- la nature du contrat (le type) ;
- la formalisation du contrat (obligation de l'écrire) ;
- le contenu du contrat (mentions à y faire figurer obligatoirement + conditions de validité de ses clauses).
Attention ! Le Code du travail interdit le recours à des types de contrat de travail qu'il ne prévoit pas.
Types de contrat de travail non réglementés : désagréments employeur
L'employeur qui choisit et utilise des types de contrat de travail dont les conditions sont contraires au Code du travail s'expose à plusieurs désagréments qui peuvent se cumuler :
- la nullité :
- du contrat tout entier (ex. : le contrat d'apprentissage) ;
- de l'une de ses clauses seulement (ex. : une clause d'exclusivité de services) ;
- la requalification en contrat de travail :
- la condamnation au paiement :
- de dommages et intérêts au salarié (ex. : contrat de travail intermittent choisi et utilisé par un employeur dont l'activité ne connaît pas de fluctuations) ;
- d'amendes si, par exemple, un contrat de travail à temps partiel est choisi sans être confirmé par écrit.
Règles des conventions collectives et types de contrat de travail
Les conventions collectives peuvent aussi comporter des règles obligatoires pour l'employeur.
Ces règles concernent les choix et conditions d'utilisation des types de contrat de travail en particulier, par exemple :
- conventions relatives à des activités vinicoles et contrats pour les vendanges ;
- contrats saisonniers, etc.
Le non-respect de ces règles par l'employeur, l'expose à des sanctions : habituellement le versement de dommages-intérêts au salarié lésé.
Types de contrat de travail : des contrats d'adhésion
L'employeur choisit l'un des types de contrat de travail : le salarié accepte ou non sans pouvoir discuter ni le genre ni le contenu. L'employeur a la liberté d'embaucher.
Cette liberté porte :
- sur le choix de la personne retenue à l'issue d'une procédure de recrutement (réserve faite des interdictions relatives à la discrimination) ;
- sur le type et les modalités de la relation contractuelle que l'employeur souhaite conclure et entretenir avec son salarié.
Choix des types de contrat de travail : prérogative de l'employeur
C'est l'employeur qui détermine unilatéralement les conditions contractuelles de la future collaboration sans que le salarié n'ait le pouvoir d'interférer.
Au moment du recrutement ou de l'embauche, le salarié ne peut donc qu'adhérer aux conditions qui lui sont présentées ou les refuser.
En pratique, le salarié signe un contenu de contrat pré-rédigé. En aucun cas, il ne peut les négocier et les faire changer pour en imposer d'autres.
À noter : dans certains recrutements toutefois, le candidat dispose de « leviers » de négociation des conditions contractuelles de sa future collaboration (fonctions spécifiques, savoirs-faire rares et recherchés, cadres supérieurs et dirigeants, etc.).
Types de contrat de travail : modifications possibles après l'embauche
Les prérogatives du salarié sont limitées au moment du recrutement ou de l'embauche mais elles le sont moins lorsque le contrat de travail a connu un commencement d'exécution.
Le salarié peut alors exiger de son employeur qu'il modifie, par exemple, telle clause et/ou condition contractuelle qui serait contraire au Code du travail et/ou à la convention collective applicable.
À défaut, il peut poursuivre l'employeur devant le conseil de prud'hommes. Il en va de même quant à la nature du contrat, le salarié pouvant agir pour obtenir sa requalification par le juge prud'homal.
Types contrat de travail : CDI, CDD, à temps complet ou partiel
Les différents types de contrat de travail sont toujours conditionnés par la durée et le volume d'heures.
Un contrat de travail ne peut qu'être :
- à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) ;
- à temps complet ou à temps partiel.
Types de contrat de travail : formules homogènes ou panachées
À l'intérieur de ces catégories, l'employeur peut choisir :
- des formules homogènes de contrat, par exemple : contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ;
- ou des formules hétérogènes et/ou panachées, par exemple : contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel.
Les différents types de contrat de travail
Voici un tableau récapitulant les différents types de contrat de travail :
| Temps de travail | Contrats à durée indéterminée (CDI) | Contrats à durée déterminée (CDD) | ||
|---|---|---|---|---|
| Sans aides à l'embauche | Avec aides à l'embauche | Sans aides à l'embauche | Avec aides à l'embauche | |
| Temps complet | OUI Liberté totale de conclusion (ni conditions spécifiques ou cas de recours prévus par la loi). |
OUI Sous réserve de conditions à remplir pour bénéficier des aides. |
OUI Utilisation conditionnée par le respect des cas de recours et de leurs limites légales. |
OUI Sous réserve de conditions à remplir pour bénéficier des aides + respect des cas de recours (ex : contrat d'apprentissage). |
| Temps partiel | OUI Forme habituelle du contrat à temps partiel (1) : liberté totale de conclusion (ni conditions spécifiques ni cas de recours prévus par la loi). |
NON Du fait de l'absence d'aide spécifique. |
POSSIBLE Forme plus rarement utilisée. |
NON Du fait de l'absence d'aide spécifique. |
(1) Le contrat de travail intermittent ressort de cette catégorie générique du travail à temps partiel même s'il se présente sous une forme particulière et dérogatoire notamment en raison de conditions particulières de recours liées à l'activité de l'employeur.
Bon à savoir : les contrats de travail à temps partiel conclus à partir du 1er juillet 2014 doivent prévoir une durée minimale d'activité de 24 heures par semaine sauf si un accord de branche prévoit une durée différente, le salarié demande à bénéficier d'une durée moindre, le salarié est un étudiant de moins de 26 ans qui a besoin d'une durée de travail compatible avec ses études.
À noter : un contrat de travail, qui n’est pas établi par écrit, est présumé être à temps complet. Cependant, si l’employeur apporte la preuve de la durée exacte de travail effectuée par le salarié, un contrat de travail oral peut être reconnu comme étant à temps partiel (Cass. soc., 25 novembre 2020, n° 19-10.506).
Article
Types de contrat de travail : avantages et inconvénients
En dehors des besoins de l'entreprise en main d'œuvre, compétences et disponibilité, l'employeur embauche aussi en considération de contraintes juridiques et gestionnaires.
Lors du recrutement, l'employeur porte surtout une attention particulière à la personnalité du candidat mais le choix du type de contrat de travail ne doit pas être laissé de côté.
Selon le type de contrat choisi, les effets et conséquences ne seront pas les mêmes en matière :
- juridique : terrain de la mise en cause de la responsabilité contractuelle et/ou pénale de l'employeur ;
- ressources humaines (RH) : terrain de la gestion des coûts mais aussi des profils à fort potentiel pour l'entreprise.
Avantages et inconvénients d'un CDI
Avantages d'un CDI à temps complet et à temps partiel
Au niveau juridique :
- Facile à conclure et à rédiger (sauf clauses particulières).
- Liberté de recours et d'utilisation.
Au niveau RH :
- Pérennité de l'emploi permettant une bonne connaissance d'une entreprise, de ses produits et de sa culture.
- Évolution de carrière sur le long terme et développement des potentiels et/ou savoir-faire.
- Fidélité et dévouement à une entreprise.
- Gestion flexible et adaptation des horaires à une activité limitée ou en baisse (si temps partiel).
Inconvénients d'un CDI à temps complet
Au niveau juridique :
- Souvent difficile à rompre pour cause de procédure complexe et motifs à trouver si licenciement.
- Risque de procès liés à contestation du licenciement.
Au niveau RH :
- Nécessité d'envisager une collaboration à long terme dont l'obligation de financer une masse salariale constante et/ou croissante.
- Coûts fixes à moyen et long terme :
- maintien du salaire si maladie/maternité ;
- progression du salaire ;
- ancienneté et acquisition de droits ;
- formation.
- Contraintes :
- absence de longue durée et gestion du remplacement ;
- adaptation du salarié à évolution de son emploi ;
- gestion prévisionnelle et prévention des licenciements.
- Coût de la rupture si le salarié est ancien ou s'il s'agit d'un licenciement collectif (plan de sauvegarde de l'emploi).
Inconvénients d'un CDI à temps partiel
Les inconvénients d'un CDI à temps partiel sont les même que pour un temps complet sauf et/ou plus certaines particularités.
Au niveau juridique : difficultés rédactionnelles lors de la conclusion du contrat nécessitant prudence et vigilance du fait des mentions obligatoires et de la durée minimale de temps de travail à faire figurer dans le contenu.
Au niveau RH :
- Difficulté de gestion :
- des horaires (respect de la durée minimale, calendrier de répartition, modification) ;
- des heures complémentaires (limites d'utilisation) ;
- des priorités d'accès au temps complet ;
- des insatisfactions du personnel quant aux horaires ou à l'accès au temps complet.
- Obligation de rendre compte aux représentants du personnel.
Avantages et inconvénients d'un CDD
Avantages d'un CDD à temps complet et à temps partiel
Au niveau juridique : pas de procédure de licenciement à gérer.
Au niveau RH :
- Pas de masse salariale constante et/ou croissante.
- Gestion flexible des effectifs et/ou des horaires.
- Peu ou pas d'ancienneté et de coûts dérivés (salariaux notamment).
- Réservoir de candidatures et profils pour CDI.
Inconvénients d'un CDD à temps complet
Au niveau juridique :
- Conditions d'utilisation rigides du fait des hypothèses et limitations légales de recours.
- Liberté d'utilisation et contractuelle limitées.
- Gestion difficile des successions de contrats et renouvellements.
- Piège de la requalification.
- Nombre et importance des sanctions pénales.
- Coûts fixes à court terme : indemnité de fin de contrat.
- Conditions d'hygiène et sécurité spécifiques.
Inconvénients d'un CDD à temps partiel
Les inconvénients d'un CDD à temps partiel sont les même que pour un temps complet sauf et/ou plus certaines particularités.
Au niveau juridique : doublement des difficultés rédactionnelles lors de la conclusion du contrat puisque addition de mentions obligatoires (celles des CDD, celles du temps partiel et celles concernant la durée minimale de temps de travail) nécessitant prudence et vigilance.
À noter : peu importe qu’un contrat de travail à temps partiel ne soit conclu que pour quelques jours, voire un seul jour : il doit comporter toutes les mentions requises par le Code du travail. L’employeur ne peut se dédouaner de cette obligation au motif que le contrat à temps partiel étant d’une durée d’un jour, il ne pouvait pas être soumis aux exigences légales relatives au formalisme des contrats de travail à temps partiel (Cass. soc., 9 décembre 2020, n° 19‑16.138).
Au niveau RH :
- Difficulté de gestion :
- des horaires (calendrier de répartition, modification, respect d'une durée minimale) ;
- des heures complémentaires (limites d'utilisation) ;
- des priorités d'accès au temps complet ;
- des insatisfactions du personnel quant aux horaires ou à l'accès au temps complet.
- Obligation de rendre compte aux représentants du personnel.
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Principes du contrat de travail
Sommaire
- Régimes juridiques et lois
- Existence du contrat de travail
- Clauses du contrat de travail
- Modification du contrat de travail