L'employeur réclame au salarié qu'il lui réserve la totalité de sa disponibilité professionnelle et de ses compétences sans pouvoir travailler ailleurs.
La clause d'exclusivité du contrat de travail est l'une des clauses fréquentes des contrats.
On trouve également d'autres clauses comme :
- la clause de période probatoire ;
- la clause de période d'essai ;
- la clause de dédit-formation ;
- la clause de mobilité du contrat de travail ;
- la clause de non-concurrence ;
- la clause de confidentialité du contrat de travail ;
- la clause de forfait heures ou jours pour les cadres.
Clause exclusivité contrat travail : pas de cumul d'activité
L'exclusivité de service empêche pour le salarié tout cumul d'activité avec un contrat de travail en cours.
Par la clause d'exclusivité, l'employeur obtient du salarié qu'il :
- ne travaille que pour un seul employeur à la fois ;
- renonce à toute pluralité d'activités professionnelles, peu importe les conditions et statut.
Conséquences de la clause d'exclusivité contrat de travail pour le salarié
En plus de son contrat de travail, cela empêche le salarié d'avoir :
- une autre relation contractuelle de travail ;
- dans certains cas une activité d'« indépendant » (par exemple : auto-employeur) ou d'associé actif au sein d'une société dont il détiendrait des parts.
À noter : le non-cumul d'activités imposé par la clause d'exclusivité ne s'applique pas aux activités associatives et/ou bénévoles.
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Non-respect du salarié de la clause d'exclusivité : sanctions possibles
Le salarié lié par une clause d'exclusivité valide ne doit travailler que pour son seul employeur.
En cas de violation de son engagement d'exclusivité, il peut être sanctionné par l'employeur :
- sanction disciplinaire ;
- voire licenciement : la sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute si l'insertion de la clause d'exclusivité dans le contrat de travail a été motivée par l'indispensable protection d'un intérêt stratégique de l'entreprise.
Clause d'exclusivité contrat travail : utilisation restreinte
Le principe de liberté du travail restreint les possibilités d'insertion d'une clause d'exclusivité dans les contrats de travail. L'employeur n'est pas libre d'insérer une clause d'exclusivité dans un contrat de travail et de l'imposer au salarié.
Conditions d'insertion de la cause d'exclusivité au contrat de travail
Il ne peut le faire que si la clause d'exclusivité est cumulativement :
- indispensable à la protection d'un intérêt légitime de l'entreprise ;
- justifiée par un contexte professionnel précis et/ou la nature des fonctions du salarié ;
- proportionnée au but recherché.
Exemple : ingénieur recherche et développement dans une société fabriquant des métaux spéciaux destinés à l'industrie aéronautique et spatiale.
À défaut, la clause est nulle et non avenue, et inopposable au salarié.
Pas de clause d'exclusivité pour le contrat de travail à temps partiel
Dans certains cas, il est interdit d'insérer une clause d'exclusivité au contrat de travail :
- aucun contrat de travail à temps partiel ne peut contenir de clause d'exclusivité ;
- aucune clause d'exclusivité ne peut être opposée (pendant une durée de base d'un an) au salarié qui crée ou reprend une entreprise, sauf si celui-ci a le statut de VRP exclusif.
À noter : un salarié embauché en forfait annuel, qui travaille moins de 218 jours par an (le nombre maximal autorisé), est considéré comme étant à temps complet et non à temps partiel (Cass. soc., 27 mars 2019, 16-23.800).
Contenu de la clause d'exclusivité du contrat de travail
La clause d'exclusivité doit mentionner la raison de son insertion dans le contrat de travail.
La rédaction de la clause d'exclusivité doit présenter certaines caractéristiques :
Clause d'exclusivité et formalisme | |
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Principe général |
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Motivation de la nécessité d'insérer une telle clause | Mention impérative :
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Délimitation précise et fixe du périmètre de l'exclusivité de service | Indication de la portée de l'exclusivité de service réclamée au salarié :
Bon à savoir : une clause qui stipule que le salarié ne peut pas exercer une activité complémentaire sans autorisation préalable de l'employeur, mais sans préciser la nature de l'activité complémentaire (activité bénévole ou lucrative, professionnelle ou de loisirs...), n'est pas valable (Cass. soc., 16 mai 2018, n° 16-25.272). |
Insertion de mécanismes conventionnels (le cas échéant) | Si une convention collective prévoit un formalisme particulier et des conditions spécifiques d'exclusivité de services, la clause devra en tenir compte et les intégrer. |
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Respecter les formalités d’embauche
Sommaire
- Règles générales
- Formalités avant l’embauche
- Conclusion du contrat de travail
- Formalités après l’embauche
- Formalités propres à certaines catégories de salarié
- Titres d’embauche simplifiés
- Synthèse des formalités d'embauche