Pour certaines professions, votre employeur peut vous demander un extrait de votre casier judiciaire
Que mentionne un extrait de casier judiciaire ?
Il existe trois sortes d’extrait de casier judiciaire appelés bulletin. Vous ne pouvez demander que le bulletin n° 3. Il mentionne les condamnations les plus graves prononcées pour crime ou délit :
- les condamnations à un emprisonnement de deux ans et plus sans sursis ;
- les interdictions et déchéances ;
- les décisions prononçant un suivi sociojudiciaire ;
- les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole au contact des mineurs.
Les contraventions et délits mineurs (amendes de parking, tapage nocturne, etc.) ne sont pas mentionnés sur le bulletin n° 3 et vous n’êtes pas tenu de faire état de votre passé judiciaire.
Comment en faire la demande ?
La demande d’extrait de casier judiciaire peut se faire de diverses manières en fonction de votre lieu de naissance :
- Quel que soit votre lieu de naissance, vous pouvez faire votre demande :
- par Internet sur le site du ministère de la Justice : casier-judiciaire.justice.gouv.fr (le demandeur peut utiliser le service FranceConnect – dans ce cas, la vérification d’identité effectuée par le service du Casier judiciaire national est supprimée) ;
- en envoyant le formulaire Cerfa n° 10071, par courrier ou par fax, au Casier judiciaire national à Nantes ;
- par courrier en mentionnant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance (département et pays inclus), votre adresse et en fournissant un justificatif d’identité si vous êtes né hors de France ;
- sur place au Casier national à Nantes avec votre pièce d’identité.
- Si vous êtes né en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte, vous pouvez faire votre demande :
- en envoyant le formulaire Cerfa n° 10071 accompagné d’un justificatif d’identité, par courrier ou par fax, au greffe du tribunal de première instance de votre lieu de naissance ;
- sur place au tribunal de première instance avec votre pièce d’identité et la photocopie.