Clause de sauvegarde

Une clause de sauvegarde (ou « hardship clause » ) peut être insérée dans un contrat de travail. Elle permet à l'une des parties de ne pas respecter ses obligations dans certaines circonstances.

Cela peut sembler injuste, bien sûr. Pourtant, cette clause peut également rendre possible une nouvelle négociation du contrat, dans le cas où un événement imprévu bouleverserait l'équilibre de ce dernier. Le point maintenant.

Clauses de sauvegarde : attention à ne pas les confondre

La clause de hardship permet aux différentes parties d'un contrat de travail de renégocier celui-ci, lorsqu'un événement imprévu rend ses clauses injustes ou obsolètes.

Cette clause est à différencier :

• de la clause de sauvegarde, ou « covenants », du droit financier, qui impose aux entreprises de respecter certains engagements d’investissement et d'endettement ;
• de la « clause de sauvegarde » européenne, qui permet à un pays de l'Union Européenne d'interdire l'entrée sur son territoire d'un OGM présentant un risque sanitaire avéré.

Utilisation de la clause de sauvegarde

La clause de sauvegarde est principalement présente dans les contrats internationaux. Son utilisation est d'ailleurs recommandée par les principes d'UNIDROIT, Institut International pour l'Unification du Droit Privé.

Clause de sauvegarde, dans quelles circonstances ?

On trouve des clauses de sauvegarde dans les contrats à durée indéterminée, ou dont l’exécution s'étale sur une longue période (contrats à exécution successive ou échelonnée).

L’événement qui survient peut être de nature :

• économique, suite, par exemple, à une augmentation du prix des matières ;
• commercial, si l'entreprise est rachetée ou autre ;
• technologique, notamment lorsqu'une technique devient obsolète ;
• financière (effondrement d'une monnaie), etc.

Pour pouvoir faire fonctionner la clause de hardship :

• L'événement doit être imprévisible, étranger aux parties et postérieur à la signature du contrat.
• Il n'est pas forcément brutal ou soudain, il peut s'être installé dans le temps.
• Les nouvelles circonstances qu'il engendre doivent modifier l'équilibre du contrat à tel point qu’une des parties ne trouve plus aucun intérêt à cet engagement.

Ne pas abuser de la clause de sauvegarde

Renégocier le contrat en cas de modification substantielle des circonstances extérieures présente un intérêt certain :

• Cela permet d'abord le maintien de l'équilibre du contrat sur le long terme, la sécurité du contrat.
• De plus, la mise en œuvre de cette clause étant bilatérale (ouverte à l'une ou l'autre des parties), la clause de sauvegarde garantit la réciprocité entre les contractants.

Cependant, certaines circonstances extérieures étant très fluctuantes (notamment dans les domaines de l'économie ou de l'informatique), l'équilibre d'un contrat est nécessairement amené à évoluer :

• Il peut ainsi avantager une partie, puis l'autre, au cours du temps. C'est inévitable, et cela ne nécessite pas forcément de renégociation.
• Attention, donc, à ne pas abuser de la clause de hardship, qui est réservée à des circonstances exceptionnelles. Un contrat doit rester stable, il comporte des risques inévitables qu'il faut assumer !

Clause de sauvegarde : rédaction

Veillez au contenu de la clause, soyez particulièrement vigilant sur sa rédaction. Il faut notamment penser à prévoir :

• la définition du déséquilibre et les modalités de sa constatation (il peut être utile de réaliser une expertise) ;
• la nature de l’événement imprévu ;
• le moment à partir duquel la clause peut être invoquée (signature du contrat ou date ultérieure) ;
• l'effet de la clause, renégociation ou résiliation du contrat ;
• les conséquences d'un échec de la négociation, résiliation ou maintien du contrat.

De plus, la clause de sauvegarde doit contenir les modalités de renégociation du contrat :

• délai de réunion des parties ;
• maintien des obligations contractuelles pendant la renégociation ;
• points sur lesquels pourra porter la nouvelle négociation ;
• recours à un conciliateur ;
• répartition des frais de négociation, etc.

Clause de sauvegarde et théorie de l'imprévision

La clause de sauvegarde, reposant sur la notion d'imprévision, existe aussi dans le droit des marchés publics :

• Si l’acheteur estime que la hausse des prix devient trop importante pour ses capacités budgétaires, la clause de sauvegarde lui permet de résilier le contrat.
• Les différentes parties du contrat peuvent prévoir la même chose si l'acheteur estime que les prix proposés sont trop élevés par rapport à ceux des entreprises concurrentes.

En droit civil français, la théorie de l'imprévision a été consacrée par la réforme du droit des obligations adoptée par ordonnance du 10 février 2016.

L'article 1195 du Code civil prévoit aujourd'hui que « si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.

En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat (...), ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation. À défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe ».

Ainsi, à défaut de nouvelle négociation possible entre les parties :

• Les deux contractants pourront convenir de la résolution du contrat ou demander au juge de réviser le contrat.
• À défaut d'accord, le juge pourra prononcer la résiliation de celui-ci.

En tous les cas, une nouvelle négociation, ou une révision du contrat, ne pourront être imposées à l'une des parties. Seule la résiliation pourra être prononcée sans l'accord des deux contractants.

Pour en savoir plus :

• Avant d'entrer dans une société, pour éviter les mauvaises surprises, il est très important de bien connaître le type de contrat que vous allez signer.
• Ce n'est pas parce que vous avez signé que vous devez tout accepter. Au sein du contrat de travail, la clause de conscience permet au salarié de refuser d'effectuer certaines tâches si celles-ci sont contraire à l'éthique ou illégales.
• Plus on en sait, moins on subit ! Pour s'adapter au mieux aux dures règles du marché du travail, il est bon de se former régulièrement. Pour cela, vous pouvez bénéficier d'un congé individuel de formation. Téléchargez gratuitement notre fiche pratique sur le sujet.