Modèle de lettre :Demande d'autorisation provisoire de travail par un étranger ayant droit à la protection temporaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Afin de permettre aux ressortissants des pays dans lesquels les droits de l'homme font l'objet de violations graves et répétées ou dans lesquels les personnes sont menacées par un conflit armé ou par des violences d'échapper à ces dangers, le Conseil de l'Union européenne a élaboré le 20 juillet 2001 une directive leur offrant une protection temporaire si elles quittent leur pays.

En France, l'application de cette directive est organisée par les articles L. 581-1 et suivants nouveaux du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article L. 811-3 de ce code permet notamment à l'étranger qui a droit à la protection visée ci-dessus de demander une autorisation provisoire de travail.

Cette autorisation peut être demandée après un délai de 9 mois.

Bon à savoir : la liste complète des exceptions est consultable sur le site service-public.fr.

Notice : Demande d'autorisation provisoire de travail par un étranger ayant droit à la protection temporaire

L'étranger qui se trouve dans une situation lui donnant droit à la protection prévue par ces textes doit demander son autorisation provisoire de travail en se rendant à la préfecture du département où il réside.

Il faut qu'il se munisse d'un dossier contenant les pièces suivantes :

• documents attestant son état civil ainsi que celui de son conjoint et de ses enfants ;
• traductions de ces documents par un interprète agréé ;
• lettre de demande d'autorisation provisoire de travail ;
• quatre photos d'identité ;
• document certifiant les conditions dans lesquelles il s'est installé en France,
• pièces relatives aux dangers présents dans son pays ;
• contrat de travail ;
• justificatif de domicile.