Le titre emploi service entreprise (ou TESE) est un dispositif gratuit, facultatif et déclaratif ouvert aux entreprises du régime général. Il a été créé afin de faciliter les démarches administratives de ces dernières, notamment en matière de recrutement et de gestion du personnel. Nous faisons le point ensemble.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le TESE n'est plus limité aux entreprises de moins de 20 salariés (loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019).
Qu'est-ce que le TESE ?
Le titre emploi service entreprise concerne toutes les entreprises autres que celles relevant du régime des salariés agricoles, quel que soit le nombre de salariés et quel que soit leur contrat de travail (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.).
Il vise à simplifier les formalités sociales liées à l'emploi de salariés. Ce dispositif est facultatif. Les entreprises qui souhaitent en bénéficier doivent adhérer en ligne sur www.letese.urssaf.fr.
Bon à savoir : le TESE est ouvert aux entreprises de Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin relevant du régime général ou agricole depuis octobre 2018.
Effets et avantages du TESE
Celui qui utilise le titre emploi service entreprise est réputé satisfaire aux formalités suivantes (article L. 1273-5 du Code du travail) :
- les règles d'établissement du contrat de travail ;
- la déclaration préalable à l'embauche ou DPAE ;
- l'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires (notamment la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois pour les contrats de travail à temps partiel), et la transmission du contrat au salarié (dans les 48 heures suivant le début de l’activité pour les contrats de travail à durée déterminée) ;
- la délivrance d'un certificat de travail.
Le recours au service Titre emploi service entreprise permet notamment à l'entreprise :
- d'obtenir le calcul des rémunérations dues aux salariés (respectant la loi et la convention collective) ;
- d'obtenir le calcul de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires (Sécurité sociale, assurance chômage, caisse de congés payés, régimes de retraite et de prévoyance obligatoire) ;
- d'établir le bulletin de paie et de connaître immédiatement le montant du net à payer et le montant des cotisations dues ;
- de payer ces cotisations en un seul règlement ;
- de faire la déclaration sociale nominative (DSN).
Le Centre national TESE assure, depuis le 1er janvier 2019, le prélèvement de l’impôt à la source pour le compte de ses adhérents.
Bon à savoir : l'adhésion au dispositif TESE n’a pas valeur d’affiliation auprès des organismes de retraite complémentaire et de prévoyance obligatoires ou des caisses de congés payés. Il appartient à l’employeur de procéder à cette affiliation. L'entreprise utilisant le TESE doit aussi continuer à s'acquitter directement auprès des organismes concernés des contributions au financement de la formation professionnelle, à la médecine du travail et aux régimes de protection sociale facultatifs.
Découvrez-en davantage avec PagesJaunes :
- Connaissez-vous tous les différents types de contrat de travail ?
- Qu'est-ce qu'un chèque emploi service universel ?
- Formalités administratives : notre guide pratique à votre disposition !