Depuis le 1er janvier 2017, le parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) remplace le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS). Les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par l'instruction n° DGEFP/SDPAE/208/124 du 17 mai 2018, modifiée par la note n° DGEFP/SDPAE/MAJE/2021/118 du 28 mai 2021.
Le contrat d'insertion dans la vie sociale était un contrat d'accompagnement pour les jeunes de 16 à 25 ans qui n'avaient pas de diplôme supérieur au bac. Il permettait de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes les moins diplômés. Le CIVIS accordait, sous certaines conditions, une allocation interstitielle. Le point maintenant.
Bon à savoir : afin d'aider les jeunes dans leurs recherches d'emploi, de formation ou de qualification, la plateforme « 1 jeune, 1 solution » a été mise en place dans le cadre du plan France Relance 2020. Elle permet de mettre en relation des jeunes de moins de 26 ans avec des entreprises et de leur offrir un accompagnement. Par ailleurs, la plateforme met à disposition un simulateur (la boussole), qui permet aux étudiants, aux diplômés en recherche d'emploi et aux jeunes salariés d'obtenir une estimation des aides auxquelles ils peuvent prétendre (aides au logement, bourse universitaire, aide à l'emploi et à la santé, etc.). Après avoir complété le formulaire, la boussole révèle le panel d'aides disponibles en fonction de la situation du demandeur.
Définition du CIVIS
Le CIVIS était un contrat signé entre un jeune et une mission locale.
Bon à savoir : la mission locale désignait un référent à chaque jeune qui signait un CIVIS.
Le CIVIS avait pour but de définir des actions précises pour favoriser l'accès à l'emploi des jeunes les moins qualifiés. Le but d'un CIVIS visait l'accession d'un jeune à une activité salariée ou à la création/reprise d'une entreprise.
Contenu d'un CIVIS
Un contrat CIVIS comprenait :
- les coordonnées du jeune bénéficiaire ;
- les coordonnées de la mission locale signataire ;
- la durée du contrat ;
Bon à savoir : le contrat était signé pour 1 an, renouvelable.
- le projet d'insertion professionnelle ;
- les actions mises en place par la mission locale pour favoriser l'insertion professionnelle.
Exemples : formations, stages, ateliers, etc.
- les engagements réciproques,
Bon à savoir : tout manquement à un engagement de la part d'un jeune était sanctionné par une résiliation du CIVIS, par exemple en cas de refus de participer à une formation.
Fin d'un CIVIS
Le dispositif prévoyait que :
- dans le cadre d'une activité salariée, le CIVIS prenait fin à la fin de la période d'essai d'un contrat de travail de plus de 6 mois ;
- dans le cadre de la création ou de la reprise d'une entreprise, le CIVIS prenait fin 6 mois après la création de l'activité.
CIVIS : bénéficiaires
Personnes concernées
Pour être bénéficiaire d'un CIVIS, il fallait respecter certaines conditions :
- l'âge : le jeune devait être âgé de plus de 16 ans et de moins de 25 ans ;
- le diplôme : le jeune devait avoir une qualification inférieure ou équivalente au bac ;
- être demandeur d'emploi : le jeune devait être inscrit en tant que demandeur d'emploi pendant au moins 12 mois au cours des 18 derniers mois ;
- les ressources : le jeune ne devait percevoir aucune ressource financière.
Comment obtenir un CIVIS ?
Pour obtenir un CIVIS, il fallait se renseigner auprès de la mission locale la plus proche de son domicile.
Bon à savoir : les CIVIS étaient aussi proposés par les Permanences d’Accueil, d’Information et d’Orientation (PAIO).
CIVIS : allocation interstitielle
Les jeunes majeurs qui n'avaient aucune ressources financières, aucune forme de revenu, pouvaient bénéficier d'une allocation.
Montant de l'allocation interstitielle
Le montant de l'allocation accordée au jeune était apprécié par le référent. Le jeune pouvait percevoir au maximum :
- 15 € par jour ;
- 450 € par mois ;
- 1 800 € par an.
Conditions d'obtention de l'allocation
En plus d'être majeur, pour bénéficier d'une allocation, le jeune devait déclarer, toutes les semaines ou tous les mois, l'ensemble de ses revenus à la mission locale.
Bon à savoir : le jeune qui avait signé un CIVIS bénéficiait également d'une protection sociale.
Pour en savoir plus :
- Vous consultez régulièrement les offres d'emploi et vous avez beaucoup de difficultés à trouver un emploi, le contrat aidé peut vous faciliter une embauche.
- Plusieurs dispositifs d'aide à l'embauche sont mis en place par l'État pour permettre aux personnes en difficulté de trouver un emploi plus facilement. Voici ce qui concerne l'aide à l'embauche d'un senior.
- Le travailleur handicapé et l'employeur peuvent bénéficier d'aides financières, par exemple l'aide de l'Agefiph.
- Les jeunes âgés de 15 à 25 ans révolus en situation de grande précarité peuvent être accompagnés dans le cadre du contrat d'engagement jeune (CEJ) qui remplace la garantie jeune depuis le 1er mars 2022.