De nombreuses questions se posent autour du paiement de l’indemnité de non-concurrence.
Quel est le montant de l’indemnité ?
Le montant de l’indemnité de non-concurrence est fixé dans la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de travail ou la convention collective, proportionnellement à la durée et à l’intensité de l’atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié au regard de ses revenus professionnels antérieurs (CA Versailles, 20 février 2003, n° 01-02044).
Cette indemnité peut être soit un montant forfaitaire, soit un pourcentage du salaire.
Attention, la clause de non-concurrence doit être acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque. Si l’employeur ne peut pas produire le contrat de travail signé, la clause de non-concurrence ne peut pas être opposée au salarié même si ce dernier a perçu la contrepartie financière relative à cette clause (Cass. soc., 1er avril 2020, n° 18-24.472).
Quand et comment verser l’indemnité ?
L’employeur qui a dispensé de préavis un salarié tenu par une clause de non-concurrence doit lui verser la contrepartie financière dès son départ effectif de l’entreprise et non pas au terme du préavis (Cass. soc., 11 octobre 2006, n° 05-43.909). L’employeur peut :
- soit verser l’indemnité de non-concurrence en une seule fois, à l’issue du contrat de travail ;
- soit la verser de façon échelonnée au cours de la période de non-concurrence.
Quels sont les régimes sociaux et fiscaux de l’indemnité ?
Principe
L’indemnité de non-concurrence versée périodiquement doit être traitée comme un salaire d’activité. En conséquence, le plafond à appliquer est déterminé par la périodicité du versement de l’indemnité (ex. : paiement mensuel, plafond mensuel), même si le salarié n’a pas travaillé sur la période considérée.
L’indemnité de non-concurrence est soumise aux cotisations et contributions sociales d’un salaire normal applicables a la date de son versement.
L’indemnité de non-concurrence est imposable au titre de l’impôt sur le revenu. Elle doit apparaître sur le bulletin de paye dans une rubrique permettant de l’identifier comme telle.
Indemnité versée à un ancien salarié établi hors de France
Lorsque l’indemnité de non-concurrence est versée à un ancien salarié qui après la fin de son contrat de travail s’est installé hors de France, l’employeur peut-il ne pas soumettre au paiement des cotisations en France les sommes versées après que l’intéressé a quitté la France ?
La Cour de cassation (Cass. 2e civ., 20 septembre 2018, n° 17-23.096) considère que l’URSSAF est en droit de prononcer un redressement lorsque l’indemnité de non-concurrence n’a pas été soumise à cotisations en France lorsque que l’ancien salarié quitte la France avant de percevoir l’indemnité.