Contrat de travail

Accueil Recrutement Choix du candidat Formalités Période d'essai

Modèle de lettre :Recours après un refus d'autorisation de travail à un étranger

Rédigé par des auteurs spécialisés PagesJaunes

Télécharger le document

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
GRATUIT

Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Recours après un refus d'autorisation de travail à un étranger
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

En France, un étranger qui n'a pas la nationalité d'un État de l'Union européenne ne peut exercer une activité salariée que s'il a obtenu préalablement une autorisation de travail délivrée par la préfecture.

D'après l'article L341-2 du Code du travail, cette autorisation est accordée si l'étranger est titulaire d'un contrat de travail revêtu du visa de l'autorité administrative. En outre, il doit connaître suffisamment la langue française.

Si l'autorisation de travail vous est refusée alors que vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez exercer un recours hiérarchique prévu par l'article 18 de la loi du 12 avril 2000.

Notice : Recours après un refus d'autorisation de travail à un étranger

Pour exercer votre recours, il vous suffit d'adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au responsable hiérarchique du fonctionnaire qui a refusé de donner une suite favorable à votre demande. Joignez à votre courrier les documents suivants :

  • votre contrat de travail visé par l'administration ;
  • votre première demande d'autorisation de travailler en France ;
  • le refus qui vous a été signifié.

Votre recours doit être engagé dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision.

Modèle de lettre

[nom et prénom]

[adresse]

Préfecture de [ville]

[adresse]

[date]

Recommandé avec AR

Objet : Recours pour refus d'autorisation de travail

Monsieur, Madame,

Je soussignée(e) [nom et prénom], ai l'honneur de vous signaler que j'ai obtenu un contrat de travail établi par la société [nom de la société]. Ce contrat a été visé le [date à laquelle le contrat a été visé par l'administration] par [autorité ayant visé le contrat]. Il est donc incontestable que je réponds à toutes les conditions légales pour obtenir l'autorisation nécessaire pour travailler en France. Or, dans la lettre qu'elle m'a envoyée le [date à laquelle la lettre de refus vous a été adressée], votre autorité m'a notifié qu'elle me refusait cette autorisation.

Je suis très étonné(e) de ce refus et je vous demande de réexaminer mon dossier. Afin de faciliter votre tâche, je vous adresse ci-joint :

  • une copie de mon contrat de travail ;

  • une copie de ma première demande ;

  • une copie de la décision de refus qui m'a été notifiée.

Éventuellement :

Vous comprendrez que ce contretemps est un coup dur tant pour moi, que pour l'entreprise qui avait prévu de m'embaucher et qui comptait sur mon arrivée imminente en son sein pour [développer son activité / répondre à une commande importante / etc.].

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.

[signature]

Recours après un refus d'autorisation de travail à un étranger en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Liens rapides