
L’employeur doit remettre au salarié son contrat de travail afin d’officialiser leur engagement. L’absence de remise du contrat de travail ou une remise tardive peuvent en effet avoir des conséquences financières que nous allons aborder dans cet article.
Moyen de transmission du contrat de travail
Bien que les textes ne précisent pas le mode de transmission du contrat de travail, il est préférable de remettre celui-ci en mains propres en raison du temps que prendrait un envoi par courrier, même en livraison expresse. Les délais ont en effet une incidence.
Délais de transmission du contrat de travail
Le Code du travail prévoit que le contrat de travail soit transmis par l'employeur au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine sauf le jour de repos hebdomadaire, en général le dimanche) suivant l’embauche. Le jour de l’embauche n’est pas compté dans ces 2 jours.
Exemple : si un salarié est embauché le 3 avril, l’employeur doit lui transmettre le contrat au plus tard dans la journée du 5 avril.
Conséquences du non-respect des délais
Une transmission après les 2 jours ouvrables suivant l’embauche ouvre droit, pour le salarié, au paiement d’une indemnité par l’employeur, laquelle ne peut pas dépasser 1 mois de salaire. Le salarié qui souhaite obtenir cette indemnité peut aller devant le conseil des prud'hommes pour en faire la demande. De plus, le Code du travail prévoit une amende de 3 750 € pour l'employeur qui ne respecte pas le délai de remise du contrat.
Bon à savoir : avant le 24 septembre 2017, si un contrat était transmis à un salarié en CDD hors délai, il pouvait être systématiquement requalifié en CDI par un juge ; aujourd'hui, le juge vérifie au cas par cas les critères de requalification du CDD en CDI (par exemple, si le CDD a été conclu pour pourvoir un poste de travail permanent dans l'entreprise).
Par ailleurs, si le contrat conclu est à temps partiel, l'employeur risque, en l’absence de remise ou de remise tardive, une requalification du temps partiel en temps plein si le salarié en fait la demande au conseil des prud'hommes. Cette requalification est coûteuse, l’employeur pouvant être condamné à verser au salarié un rappel de salaire sur la base d’un temps plein !
Risques de travail dissimulé
Même si le salarié accepte le fait que le contrat ne lui soit pas remis, l'employeur n'est pas exempt de poursuites. Les agents habilités à lutter contre le travail illégal, comme l'inspecteur du travail, peuvent remarquer lors d'un contrôle dans l'entreprise que le salarié ne détient pas de contrat de travail et constater le travail dissimulé lorsque l'employeur n'a pas voulu déclarer le salarié. Les sanctions du travail dissimulé sont lourdes. Les peines prévues pour l'employeur sont celles du travail illégal :
- une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 3 ans et 45 000 € d'amende ;
- la suppression des aides publiques (exonérations de charges sociales ou des aides attachées au contrat d'apprentissage, par exemple), pendant 5 ans maximum ;
- le remboursement des aides publiques déjà perçues sur les 12 derniers mois ;
- une exclusion des contrats publics pendant 6 mois maximum ;
- une fermeture administrative temporaire pouvant aller jusqu'à 3 mois engagée par le préfet (ou le préfet de police à Paris) ; le matériel professionnel peut également être saisi.
Bon à savoir : le procureur de la République est habilité à autoriser des enquêteurs à entrer dans des locaux professionnels, dans lesquels une activité professionnelle est en cours, dans le but de contrôler l’absence de travail dissimulé. En revanche, si aucune activité n'a lieu dans les locaux lors de leur passage, les enquêteurs ne peuvent pas rester ni effectuer des actes d'investigation (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-87.449).
Dans le cadre d’une infraction de travail dissimulé, l’URSSAF n’est pas tenue d’établir l’intention frauduleuse de l’employeur pour procéder à un redressement (Cass. 2e civ., 9 juillet 2020, n° 19-11.860).
Bon à savoir : la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a renforcé les mesures de lutte contre la fraude sociale. Désormais, les agents de contrôle de l'inspection du travail ou de l'Urssaf par exemple disposent d'un droit d'accès direct aux informations de l'administration fiscale.
À noter : la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 a assoupli les sanctions applicables en cas de travail illégal et dissimulé. Une réduction du montant du redressement peut être demandée si l’auteur de l’infraction procède au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations dues dans un délai de 30 jours. En revanche, en cas de récidive dans les 5 ans, la majoration est augmentée. Par ailleurs, l'annulation totale ou partielle des exonérations de cotisations de Sécurité sociale peut désormais être modulée dans certaines situations.
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