À quoi sert ce modèle de contrat ?
Certains postes nécessitent une réelle autonomie dans la gestion de leur temps de travail. La clause de forfait annuel en heures permet ainsi à un salarié d'organiser au mieux ses heures travaillées sur l'année.
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Sommaire
- À quoi sert ce modèle de contrat ?
- Notice : Clause de forfait annuel en heures
- Exemple de contrat
Notice : Clause de forfait annuel en heures
La clause de forfait annuel en heures :
- figure impérativement dans le contrat de travail pour produire ses effets ;
- mentionne obligatoirement le nombre de jours de travail du salarié au cours de l'année civile.
Avant toute rédaction, il convient de vérifier les règles conventionnelles applicables en la matière.
Attention ! Le seul fait qu'un salarié et un employeur fixent une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires comprises dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait (Cass. soc., 4 décembre 2019, n° 18-15.963).
Bon à savoir : dès lors qu'une convention de forfait est, ultérieurement à sa conclusion, déclarée illicite, le salarié cadre ne peut plus bénéficier du statut de cadre dirigeant. Par conséquent, le salarié est en droit de demander le paiement des heures supplémentaires effectuées avant que la convention de forfait ne soit déclarée illicite (Cass. soc., 5 juin 2019, n° 18-11.935).
À noter : la signature conjointe d'un forfait annuel en jours et d'un forfait mensuel en heures rend la convention de forfait nulle (Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-20.098).
Modèle de contrat
Clause de forfait annuel en heures
En application des dispositions de [la convention collective étendue de… / l'accord collectif de…] d'une part, et, compte tenu, d'autre part, de la nature même de ses fonctions de [fonctions] avec coefficient de [coefficient dans la convention collective] qui le placent en dehors de l'horaire collectif de travail (ou : de la nature même de ses fonctions commerciales itinérantes qui lui laissent toute liberté d'organisation de son temps de travail), le Salarié accepte de travailler selon un forfait annuel calculé en heures suivant les dispositions ci-après :
nombre d'heures de travail dans l'année : [x] ;
année visée = année civile du 01/01 au 31/12 ;
respect du repos quotidien minimal de 11 h consécutives ;
respect du repos hebdomadaire ;
respect de la durée maximale quotidienne de travail (10 h) ;
respect de la durée maximale hebdomadaire (48 h sur une semaine, 44 h sur 12 semaines de suite) ;
bénéfice des jours fériés.
Si des heures sont effectuées par le Salarié sur demande de l'Employeur et en dépassement de la durée annuelle forfaitisée, ces heures seront traitées et payées comme des heures supplémentaires.
En cas de maladie, maternité et absence pour raison de [x], le présent forfait sera recalculé comme suit : [précisez].
En contrepartie de ce forfait, la rémunération visée et détaillée par l'article [x] du présent contrat sera servie au Salarié soit [montant] € (pour rappel).
À l'intérieur de l'année de travail, les congés payés seront acquis et pris dans les conditions suivantes : [x].
Le Salarié procédera au décompte du nombre de ses heures travaillées au cours de l'année civile en remplissant chaque mois le formulaire [x] et en l'adressant à la direction de l'entreprise de l'Employeur à la fin de chaque mois civil. Un décompte récapitulatif annuel sera opéré en décembre par la direction de l'entreprise de l'Employeur et deux exemplaires adressés au Salarié qui en signera un et le retournera à la direction.
Clause de forfait annuel en heures en PDF
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