Sommaire
La clause de non-concurrence engage le salarié à ne pas concurrencer son ancien employeur. Elle s'avère légitime dans le souci de préserver la clientèle de l'ancien salarié, pour un commercial par exemple.
Elle doit tout de même laisser au salarié la possibilité de travailler.
La clause de non-concurrence :
Avant toute rédaction, il convient de vérifier les règles conventionnelles applicables en la matière.
Bon à savoir : la clause de non-concurrence doit être acceptée par le salarié de manière claire et non équivoque. Si l'employeur ne peut pas produire le contrat de travail signé, la clause de non-concurrence ne peut pas être opposée au salarié même si ce dernier a perçu la contrepartie financière relative à cette clause (Cass. soc., 1er avril 2020, n° 18-24.472).
À noter : lorsqu'une indemnité de non-concurrence est accordée à un salarié pour un montant disproportionné et contraire aux usages en vigueur alors que l'entreprise connaît des difficultés financières juste avant la reprise de la société par une autre entreprise, cette indemnité est considérée comme dépourvue de cause licite. Elle ne peut pas produire effet à l'égard de l'employeur (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279).
Compte tenu des fonctions de [fonctions] exercées par le Salarié et [lui donnant accès à des informations et données relatives à… / lui conférant un savoir-faire spécifique en matière de… / liées au cœur de métier de l'entreprise ou de la société…], le Salarié s'engage, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, et quelles qu'en soient la cause et/ou les modalités, à s'abstenir :
D'exercer, directement ou indirectement, à titre salarié ou non, toutes fonctions similaires et/ou concurrentes de celles présentement exercées par lui au sein de [l'entreprise / la société] [x].
D'entrer au service d'une entreprise concurrente de l'entreprise de l'Employeur où il exerce présentement ses fonctions de [x].
De créer, directement ou indirectement, ou de prendre une participation majoritaire dans le capital d'une entreprise ayant des activités concurrentes ou similaires à celles de l'Employeur où il exerce présentement ses fonctions de [x].
Sont considérées comme étant concurrente de l'Employeur les activités suivantes : [définition précise des activités étant réellement directement concurrentes].
Cette abstention devra être respectée par le Salarié pendant une durée de [x] [semaines/mois/années].
Cette abstention devra être respectée par le Salarié au sein de la zone géographique suivante : [département / région / France entière].
Éventuellement : cette abstention est limitée à la seule clientèle visitée par le Salarié.
En contrepartie du strict respect de cette abstention par le Salarié dans les conditions de durée et de zone susvisées, l'Employeur versera au Salarié chaque [x] [mois/trimestre/semestre] une somme égale à [montant], versement donnant lieu à prélèvements sociaux et émission d'un bulletin de paie.
L'Employeur se réserve la possibilité de réduire la durée d'application de la présente clause ou de renoncer purement et simplement à ses bénéfices et application en informant le Salarié de ce choix par courrier en recommandé avec AR notifié au plus tard le [date]. Dans cette hypothèse, l'Employeur sera dispensé de l'entier versement de la contrepartie financière visée au paragraphe précédent.
Si clause pénale
En cas de violation, par le Salarié, de la présente abstention dans tout ou partie de ses modalités, ce dernier sera automatiquement redevable à l'Employeur d'une somme fixée forfaitairement et présentement à [montant] €. Par ailleurs, l'Employeur sera immédiatement libéré de son obligation de versement de la contrepartie financière visée au quatrième paragraphe du présent article du contrat de travail.
Ces deux mesures n'excluent pas le droit pour l'Employeur de poursuivre judiciairement le Salarié aux fins de se voir dédommagé du préjudice subi du fait de la violation de son engagement d'abstention par le Salarié comme de faire ordonner sous astreinte la cessation du trouble résultant de la violation de son engagement d'abstention par le Salarié.
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