Clause de mise
à disposition d'un véhicule
L'Employeur met
à disposition du Salarié un véhicule de fonction de type [x],
immatriculé [x] et propriété de
l'Employeur, à compter du [date].
Si le véhicule de fonction n'est pas d'usage « mixte »
(professionnel + personnel)
Le véhicule,
objet de la présente clause, est attribué exclusivement pour
l'exercice des fonctions du Salarié et ne peut donc être utilisé
que pendant le temps de travail. Pour cette raison, lorsque
l'exécution du contrat de travail est suspendue pour une durée
supérieure à [x jours/semaines], le
véhicule doit être restitué à l'Employeur.
Le Salarié
restituera le véhicule, objet de la présente clause, dès la
cessation effective de ses fonctions et au plus tard le dernier jour
du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de ce
contrat.
L'Employeur
prendra en charge les dépenses suivantes relatives à l'utilisation
du véhicule, objet de la présente clause, soit :
les
assurances obligatoires et facultatives ;
les réparations d'entretien ;
les frais
d'essence et de garage, sur présentation de factures.
Le Salarié
s'engage à signaler à l'Employeur tout sinistre ou événement
qui pourrait advenir et endommager le véhicule, et ceci dans les
48 h, au plus, de sa survenue ou de sa découverte par le
Salarié.
Le Salarié a
pris connaissance du contrat d'assurance du véhicule, objet de la
présente clause, et s'engage à en respecter les clauses.
Le Salarié
s'oblige à :
Si le véhicule de fonction est d'usage « mixte »
(professionnel + personnel)
Le véhicule,
objet de la présente clause, est attribué tant pour l'exercice
des fonctions du Salarié que pour son usage personnel hors du temps
de travail.
Le Salarié
restituera le véhicule, objet de la présente clause, dès la
cessation effective de ses fonctions et au plus tard le dernier jour
du contrat de travail, quelle que soit la cause de la rupture de ce
contrat.
L'Employeur
prendra uniquement en charge les dépenses suivantes relatives à
l'utilisation du véhicule, objet de la présente clause, soit :
les
assurances obligatoires et facultatives ;
les réparations d'entretien ;
les frais d'essence dans la
limite de [x] km par mois, sur
présentation de factures ;
les frais
de garage liés directement à l'utilisation professionnelle ou
liés à des événements survenant pendant le temps de travail.
Le Salarié
s'engage à signaler à l'Employeur tout sinistre ou événement
qui pourrait advenir et endommager le véhicule, et ceci dans les
48 h, au plus, de sa survenue ou de sa découverte par le
Salarié.
Le Salarié a
pris connaissance du contrat d'assurance du véhicule, objet de la
présente clause, et s'engage à en respecter les clauses.
Le Salarié
s'oblige à :
Compte tenu du
fait que le véhicule, objet de la présente clause, est attribué
tant pour l'exercice des fonctions de le Salarié que pour son
usage personnel hors du temps de travail, cette dernière utilisation
sera déclarée et traitée comme avantage en nature suivant les
règles du Code de la sécurité sociale et du Code général des
Impôts.