À la différence de l’employeur, le salarié est obligatoirement une personne physique.
Qualité de salarié : due à l’existence d’un contrat de travail
S’il n’y a pas de contrat de travail, nul ne peut se prévaloir de la qualité de salarié. L’existence d’un contrat de travail, due principalement à l’existence d’un lien de subordination, implique l’existence d’une personne qualifiée de « salarié ».
C’est parce qu’il y a contrat de travail qu’il y a salarié, peu importe la forme et la nature de ce contrat (écrit, verbal, à durée indéterminée ou déterminée, etc.).
Le salarié a une fonction bien spécifique
En contrepartie d’une rémunération, le salarié accomplit une tâche reçue de son employeur et sous son autorité.
Au regard du droit, le salarié est celui qui :
exécute un travail à accomplir reçu de son employeur ;
se soumet aux pouvoirs de son employeur (instructions, direction, gestion, discipline) ;
perçoit une rémunération en contrepartie de sa prestation.
Salaire ne veut pas dire contrat de travail pour le salarié
Contrairement à une idée reçue, ce n’est pas le salaire qui fait le salarié mais bien l’accomplissement d’une prestation dans le cadre d’un lien de subordination.
Prestation ne signifie pas toujours contrat de travail
Mais toute prestation n’est pas forcément une « prestation de travail ».
La réalisation d’une prestation dans certains cas n’implique pas l’existence d’un contrat de travail :
bénévolat (au service d’une association, par exemple) ;
entraide familiale ou amicale (coup de main donné pour déménager, par exemple).
Relation de travail : prestations durables
Par contre, des prestations durables en nombre et en valeur peuvent induire l’existence d’une relation de travail, surtout si elles sont effectuées dans un contexte :
d’obéissance à une autorité ;
et de respect d’une discipline et/ou d’une organisation globale dans laquelle s’insère la prestation (agent commercial dirigé comme un VRP au sein d’un réseau de distribution).
Requalification en contrat de travail Lire l’article
Le salarié est nécessairement une personne physique
Contrairement à l’employeur qui peut aussi être une personne morale, le salarié est obligatoirement une personne physique.
Cette nécessité découle de la nature même du contrat de travail et des rapports employeur/salarié puisqu’il y a :
exécution d’une prestation « individuelle » de travail par l’un au service de l’autre.
Droits et devoirs du salarié : obligations
En contrepartie de droits et garanties juridiques et sociales, le salarié est tenu de respecter un certain nombre de devoirs vis-à-vis de son employeur.
Fondements des droits et devoirs du salarié : les textes
La qualité de salarié implique des droits et obligations qui proviennent :
du droit du travail : conventions et accords internationaux dont la France est signataire, Code du travail, conventions et accords collectifs dont ceux d’entreprise, accords atypiques, usages d’entreprise et engagements unilatéraux de l’employeur ;
du droit de la sécurité sociale : Code de la sécurité sociale, conventions et accords collectifs – dont ceux d’entreprise – portant sur la protection sociale et la prévoyance, règlement UNEDIC (indemnisation chômage) ;
du contenu du contrat de travail qui vaut loi entre les parties à condition que les clauses soient conformes au droit du travail et à celui de la sécurité sociale.
Non-respect de ses devoirs par le salarié : des risques encourus
Le salarié est dans l’obligation de respecter ses devoirs. À défaut, il peut être sanctionné par l’employeur qui peut user de son pouvoir disciplinaire.
Selon l’importance du non-respect de l’un ou l’autre devoir, l’employeur peut décider plusieurs choses :
Décision de l’employeur
Explications
Rompre le contrat de travail du salarié pour ce motif
Licenciement pour faute si le contrat est à durée indéterminée ;
ou rupture anticipée pour faute grave si le contrat de travail est à durée déterminée.
Engager la responsabilité personnelle du salarié
Responsabilité civile s’il a commis une faute lourde manifestant son intention de nuire à son employeur :
ex. : détérioration volontaire de produits fabriqués par l’entreprise ;
l’employeur peut poursuivre le salarié devant un conseil de prud’hommes afin d’obtenir réparation financière de son préjudice et donc indemnisation par le salarié ;
Responsabilité pénale s’il a commis une infraction pendant le temps et/ou sur le lieu de travail :
ex. : violences et séquestration à l’occasion d’une grève ;
le salarié sera poursuivi devant un tribunal correctionnel et s’exposera à condamnation au paiement d’amende voire à peine de prison : les poursuites pouvant être entreprises par l’employeur lui-même ou par les autorités de police et de justice.
Droits et devoirs du salarié : tableau explicatif
Voici un tableau synthétique des différents droits et obligations du salarié :
Droits et devoirs du salarié
Droits
Bénéfice des garanties légales (accords Internationaux, Code du travail, Code de la sécurité sociale, règlement UNEDIC) :
indemnisation des arrêts maladie dont ceux provoqués par les accidents du travail ;
maintien du contrat de travail en cas de transfert d’entreprise ;
procédure de licenciement avec entretien et notification motivée ;
indemnisation du chômage, etc.
Bénéfice des garanties conventionnelles (conventions et accords collectifs dont ceux d’entreprise) :
grille de classification/salaire minimum ;
majoration des indemnités de rupture du contrat de travail ;
mutuelle ;
amélioration du droit syndical, etc.
Bon à savoir : laloi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a créé de nouvelles mesures afin de lutter contre l’inégalité de rémunération entre les hommes et les femmes (articles L. 1142-7 et suivants du Code du travail). Désormais, la loi impose à l’employeur un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Obligations
Respect :
du contenu du contrat de travail ;
de l’autorité et des directives de l’employeur et/ou de ses représentants, ;
de l’organisation et/ou du fonctionnement de l’entreprise (ex : horaires de travail) ;
du règlement intérieur et des règles, normes et conditions d’hygiène et de sécurité ;
des biens et personnes dans l’entreprise, etc.
Soumission à des obligations générales (peu importe les stipulations du contrat de travail et de ses clauses) :
loyauté vis-à-vis de l’employeur (ex : interdiction de créer une entreprise concurrente pendant le cours du contrat de travail),
