Régimes juridiques du travail

Sommaire

Tout individu qui décide d'avoir une activité professionnelle, que ce soit médecin, ouvrier, trappeur ou inventeur, doit choisir entre les 3 régimes de travail existant : salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant.

Chacun des statuts est régi par des règles spécifiques. Le choix s'effectue en fonction de votre personnalité, de votre aversion au risque et de votre volonté d'indépendance. Explications pour vous aider à choisir.

Régime du salarié

Un salarié subit une subordination juridique à l'égard d'un employeur privé. L'employeur privé et le salarié sont liés juridiquement par un contrat de travail.

Contrat de travail du salarié

Il n'existe aucune définition légale du contrat de travail. La jurisprudence le définit comme « une convention par laquelle une personne physique, le salarié, met son activité professionnelle au service d’une autre personne morale ou physique, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ».

Un contrat de travail est donc défini par :

  • un travail effectif ;
  • une rémunération ;
  • un lien de subordination.

Bon à savoir : un contrat de travail n'est pas obligatoirement un écrit signé. Dans ce cas, le salarié est supposé être en CDI.

Comment devenir salarié ?

Pour être salarié, il faut être recruté par un employeur privé.

Bon à savoir : le recrutement est régi par des règles de non discrimination.

Régime spécial du fonctionnaire

Un fonctionnaire subit une subordination juridique avec l'administration française. Le lien de subordination ne découle pas d'un contrat de travail mais d'un statut : tout fonctionnaire est lié juridiquement à l'administration.

La situation de travail d'un fonctionnaire n’est pas régie par le Code du travail, ni par les conventions collectives, mais par le statut général des fonctionnaires. Cependant, de nombreuses dipsositions du Code du travail se retrouvent dans le régime des fonctionnaires: ainsi par exemple, les agents contractuels de la fonction publique bénéficiant d'un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an, touchent une prime de précarité équivalente à 10% de leur salaire brut, mais seulement si le contrat est exécuté jusqu'à son terme (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, applicable au 1er janvier 2021).

Bon à savoir : la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique élargit les possibilités de recruter des agents contractuels de la fonction publique pour occuper des emplois permanents (par un CDD ou un CDI).

3 grandes fonctions publiques

  • La fonction publique d'État : c'est le personnel de l'État.
  • La fonction publique territoriale : c'est le personnel des communes, des conseils généraux et des conseils régionaux.
  • La fonction publique hospitalière : c'est le personnel des établissements hospitaliers publics.

Comment devenir fonctionnaire ?

Pour devenir fonctionnaire, il faut :

  • Être de nationalité d'un État de l'Union européenne : à noter que certains emplois de fonctionnaires sont réservés aux personnes de nationalité française (diplomatie, police, etc.).
  • Jouir de ses droits civiques.
  • Réussir un concours d'entrée. Il existe 3 catégories de concours selon le niveau requis (A, B ou C).

Bon à savoir : l'administration recrute aussi des agents contractuels, non titulaires, par contrat pour des emplois non permanents.

Régime juridique du travailleur indépendant

Un travailleur indépendant est un entrepreneur, propriétaire de ses moyens de production. Il est son propre employé.

Grandes catégories de travailleurs indépendants

Un travailleur indépendant peut être :

  • un agriculteur, inscrit à la chambre d'agriculture ;
  • un commerçant inscrit à la chambre de commerce et d'industrie ;
  • un artisan, inscrit à la chambre des métiers ;
  • un libéral, inscrit à l'URSSAF ;
  • un artiste, inscrit à la maison des artistes.

A noter : la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 4 mars 2020, n° 19-13.316) considère que les chauffeurs VTC qui utilisent la plateforme numérique Uber ne sont pas des travailleurs indépendants mais des salariés en raison du lien de subordination qui les lient à la plateforme dans le cadre de l’exécution de leur prestation de service (les tarifs des courses sont fixés par la plateforme, imposition des itinéraires par la plateforme, contrôle de la plateforme en matière d’acceptation des courses, possibilité pour la plateforme de déconnecter ou de restreindre l’accès l’application…). ​

Comment devenir travailleur indépendant ?

Le travailleur indépendant doit déclarer son activité au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) et se rattacher à l'organisme correspondant à son activité. Il remplit, seul, toutes les formalités administratives et paie ses cotisations.

Pour aller plus loin sur les régimes juridiques du travail :

Ces pros peuvent vous aider