Les agents de la fonction publique peuvent, s'ils le souhaitent, rompre leur relation de travail avec l'Administration en présentant leur démission. Selon leur statut, les conditions à réunir pour démissionner et ses conséquences peuvent être différentes.
Alors, qui peut démissionner ? Faut-il respecter une procédure spécifique ? Et quels sont les effets d'une démission de la fonction publique ?
La possibilité et les modalités de la démission du fonctionnaire sont édictées par les textes suivants (dans leurs versions consolidées) :
- Fonction publique territoriale (FPT) : articles L. 551-1 et suivants du Code général de la fonction publique (ancien article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) et décret n° 88-145 du 15 février 1988 (article 39) ;
- Fonction publique hospitalière (FPH) : article L. 551-1 du Code général de la fonction publique (ancien article 87 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986), décret n° 97-487 du 12 mai 1997 (article 11) et décret n° 91-155 du 6 février 1991 (article 43) ;
- Fonction publique d’État (FPE) : décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 (articles 58 à 60), décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 (article 9) et décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (article 48).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, et à titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle est possible pour les fonctionnaires et les agents publics contractuels. Un fonctionnaire et l’administration qui l’emploie peuvent donc conclure une convention de rupture du contrat de travail dans les mêmes conditions que celles existant dans le secteur privé (loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 et décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019). Un arrêté du 6 février 2020 fixe cinq modèles de convention de rupture conventionnelle applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique, aux ouvriers des établissements industriels de l’État et aux praticiens hospitaliers.
Comment démissionner ?
Quel que soit le statut de l'agent, il doit présenter sa demande de démission :
- sous forme écrite en adressant son courrier à l'Administration concernée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ;
- en faisant part de sa volonté expresse de rompre tout lien avec son Administration de façon définitive et ainsi, de quitter sa fonction.
À noter : les agents de la fonction publique peuvent présenter leur démission qu'ils soient engagés sous un CDD ou un CDI.
La volonté de démissionner de l'agent ne doit pas laisser place au doute. Elle doit donc résulter de la volonté claire, expresse et non équivoque de l'intéressé. Il revient à l'Administration d'accepter, ou non, la demande du salarié.
Acceptation de la démission
L'Administration dont dépend l'agent public a la possibilité d'accepter ou de refuser toute démission.
Bon à savoir : l'Administration n'a pas à donner son accord lorsque l'agent souhaitant démissionner est un agent non titulaire.
La réponse de l'Administration
Les obligations de l'Administration envers un agent démissionnaire dépendent du statut de celui-ci :
- fonctionnaire d’État : l'Administration doit accepter ou refuser sa démission dans les 4 mois suivant la réception de sa lettre de démission ;
- agent de la FPT ou FPH : elle doit faire connaître sa décision le mois suivant la réception de la lettre de démission.
2 cas de figure peuvent se présenter :
- la démission est acceptée : elle devient effective à la date retenue par l'Administration ;
- l'Administration refuse la demande de démission : l'agent peut alors saisir la Commission administrative paritaire (CAP) qui émet un avis motivé qu'elle transmet à l'autorité compétente.
L'absence de réponse de l'Administration
L'absence de réponse de l'Administration dans les délais impartis est considérée comme irrégulière mais ce n'est pas pour autant qu'elle vaut acceptation :
- l'Administration ne peut plus se prononcer hors délai ;
- l'agent doit alors renouveler sa demande une seconde fois.
Si l'Administration ne répond toujours pas suite à cette 2e demande, il sera considéré qu'elle refuse de statuer : l'agent peut attaquer son Administration devant un juge administratif qui aura la charge d'accepter ou non la démission, et ce, dans les 2 mois qui suivent l'expiration du délai de réponse.
Quelle est la durée du préavis de démission d'un fonctionnaire ?
La durée du préavis dépend essentiellement du statut de l'agent public.
Le préavis d'un agent titulaire
Aucun délai n'est légalement fixé pour les 3 fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière).
C'est l'Administration qui fixe la date à laquelle la démission prend effet.
Précisons que si le fonctionnaire cesse de venir travailler avant la date fixée, il peut alors faire l'objet d'une sanction disciplinaire.
Le préavis du fonctionnaire en stage
La durée du préavis dépend de la fonction publique concernée :
- FPT : aucun délai n'est fixé ;
- FPE et FPH : le fonctionnaire doit faire connaître sa démission au minimum 1 mois avant son départ.
Le préavis de l'agent contractuel (non titulaire)
La durée du préavis dépend de l'ancienneté de l'agent contractuel :
- moins de 6 mois de services : 8 jours ;
- entre 6 mois et 2 ans de services : 1 mois ;
- au moins 2 ans de services : 2 mois.
À noter : la durée de services prend en compte la durée totale de tous les contrat de l'agent depuis son engagement initial.
Le préavis débute le jour qui suit le jour de la notification de la demande de démission à l'Administration.
Bon à savoir : les agents contractuels de la fonction publique bénéficiant d'un CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 an touchent une prime de précarité équivalente à 10 % de leur salaire brut, mais seulement si le contrat est exécuté jusqu'à son terme (décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, applicable au 1er janvier 2021).
Quels sont les effets de la démission d'un agent public ?
Toute démission acceptée est irrévocable.
Lors de sa démission et après avoir réalisé son préavis, l'agent perd son statut de fonctionnaire ou d'agent non titulaire de la fonction publique.
Si, par la suite, il souhaite réintégrer la fonction publique, il doit nécessairement repasser les concours d'accès ou être recruté en tant qu'agent contractuel.
Concernant les allocations :
- sauf en cas de démission considérée comme légitime, l'agent démissionnaire n'aura pas le droit de bénéficier d'allocations de l'assurance chômage ;
- pour la pension de retraite de la fonction publique : si le fonctionnaire a cotisé plus de 24 mois, il conserve son droit à pension de retraite. Si la durée de services est inférieure à 2 ans, il perd ce bénéfice et est affilié au régime général.