Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Sommaire

Tout agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'un stagiaire ou d'un titulaire, qui commet une faute peut se voir infliger une sanction disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires sont strictement encadrées par la loi et leur application implique que le fonctionnaire ait commis une faute dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.Regardons de plus près ces éléments.

Fonction publique : les différentes catégories de sanctions

En cas de faute dans l'exercice de ses fonctions, l'agent de la fonction publique peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Ces sanctions sont limitativement définies par la loi.

Sanctions disciplinaires des fonctionnaires stagiaires

Les fonctionnaires stagiaires qui commettent un faute disciplinaire peuvent faire l'objet :

  • d'un avertissement ;
  • d'un blâme ;
  • d'une exclusion temporaire des fonctions ;
  • d'une exclusion définitive.

Bon à savoir : la durée maximale de l'exclusion, lorsqu'elle est temporaire, diffère selon que le fonctionnaire stagiaire exerce ses fonctions dans la fonction publique d’État et dans la fonction publique hospitalière (exclusion de 2 mois maximum), ou dans la fonction publique territoriale (exclusion de 3 jours maximum).

Sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires

Pour les fonctionnaires titulaires, les sanctions sont définies par la loi et sont identiques pour les trois fonctions publiques, à savoir :

  • la fonction publique d’État (FPE) ;
  • la fonction publique territoriale (FPT) ;
  • la fonction publique hospitalière (FPH).

Les sanctions disciplinaires des fonctionnaires titulaires sont réparties en quatre groupes selon la gravité des fautes commises. Le premier groupe étant réservé aux fautes les moins graves et le quatrième groupe représentant les fautes les plus graves.

Détail des sanctions disciplinaires pour les titulaires de la fonction publique

Premier groupe de sanctions

Les sanctions du premier groupe sont, par gravité croissante :

  • l'avertissement ;
  • le blâme ;
  • l'exclusion temporaire des fonctions pour 3 jours au maximum, uniquement dans la fonction publique territoriale.

À noter : seuls le blâme et l'exclusion temporaire des fonctions pour 3 jours au maximum sont des sanctions disciplinaires qui sont inscrites au dossier du fonctionnaire.

Deuxième groupe de sanctions

Les sanctions du deuxième groupe sont, par gravité croissante :

  • pour les fonctionnaires de la FPE et FPH : la radiation du tableau d'avancement dans les FPE et FPH, ou l'abaissement d'échelon dans la FPT ;
  • l'abaissement d'échelon dans les FPE et FPH, ou l'exclusion temporaire des fonctions pour une durée de 4 à 15 jours dans la FPT ;
  • pour les fonctionnaires de la FPE et FPH : l'exclusion temporaire des fonctions pour 15 jours au plus ;
  • dans la FPE, le déplacement d'office.

Troisième groupe de sanctions

Les sanctions du troisième groupe sont, par gravité croissante :

  • la rétrogradation ;
  • l'exclusion temporaire des fonctions de 3 mois à 2 ans pour les fonctionnaires de la FPE et FPH et de 16 jours à 2 ans pour les fonctionnaires de la FPT.

À noter : les fonctionnaires qui font l'objet d'une exclusion temporaire ne perçoivent aucune rémunération au cours de la durée d'expulsion.

Bon à savoir : depuis le 27 août 2016, lorsqu'un fonctionnaire a été suspendu de ses fonctions dans le cadre d'une procédure disciplinaire pour une faute ayant un caractère pénal, et qu'il est réintégré à la suite d'une décision judiciaire de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de mise hors de cause, le procès-verbal de réintégration peut, dans certains cas, être porté à la connaissance des agents et des usagers, si l'agent concerné le souhaite.

Quatrième groupe de sanctions

Les sanctions du quatrième groupe sont, par gravité croissante :

  • la mise à la retraite d'office ;
  • la révocation.

Sanctions disciplinaires : conditions et formalités

Pour prononcer une sanction disciplinaire, l'administration doit respecter certaines conditions et un certain formalisme.

Initiative de la sanction

Le prononcé de la sanction est exercé par l'autorité qui a le pouvoir de nomination après avoir consulté la commission administrative paritaire.

L'autorité compétente doit choisir la sanction applicable en fonction de deux principes :

  • seule une sanction peut être prononcée par faute commise ;
  • le choix de la sanction doit être en proportion avec la gravité de la faute commise.

Bon à savoir : l'administration doit motiver le choix de la sanction appliquée en invoquant les raisons de fait et de droit de la faute disciplinaire commise.

Droits du fonctionnaire

L'administration doit respecter certains droits dont bénéficie le fonctionnaire concerné :

  • le fonctionnaire a le droit de consulter l'intégralité de son dossier individuel ;
  • il a le droit de présenter ses observations devant le conseil de discipline et de se faire assister par un ou plusieurs représentants ;
  • il doit être informé de ses droits par l'administration.

Bon à savoir : le fonctionnaire qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire peut exercer un recours gracieux au contentieux devant le tribunal administratif.

Rôle du conseil de discipline

L'administration qui prononce une sanction disciplinaire doit, avant le prononcé de la sanction, consulter le conseil de discipline.

Le conseil de discipline rend un avis motivé au fonctionnaire incriminé qui peut être soit :

  • un avis favorable à la sanction disciplinaire proposée par l'administration ;
  • un avis défavorable et la proposition d'une autre sanction ;
  • un avis proposant de ne pas prononcer de sanction ;
  • aucun avis.

À noter : l'administration n'est pas tenue de suivre l'avis rendu par le conseil de discipline.

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