Harcèlement moral dans la fonction publique

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Depression au travail

Plus de la moitié des faits de harcèlement moral ont lieu dans la fonction publique. Parmi les plus touchés se trouvent le personnel de l'Éducation nationale ou encore celui des hôpitaux. Mais de quoi s'agit-il exactement et quelles en sont les conséquences ?

Le point maintenant.

Harcèlement moral dans la fonction publique : définition

Fondement légal

Le harcèlement moral dans la fonction publique est strictement encadré par la loi. À ce titre, l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 devenu article L 133-2 du Code général de la fonction publique prévoit qu' « aucun fonctionnaire ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ou sont susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique, mentale ou de compromettre son avenir professionnel ».

Seuls des agissements répétés peuvent ainsi constituer un harcèlement moral.

Bon à savoir : il est possible que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs faits isolés, de nature différente et qu’il convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-20.723, rendu en application du Code du travail, mais certainement transposable au droit de la fonction publique, la définition du harcèlement moral étant identique).

À noter : la loi protège non seulement la victime du harcèlement moral, mais également ceux qui ont témoigné de tels agissements.

Faits constitutifs d'un harcèlement moral

Pour qu'il y ait harcèlement moral dans la fonction publique, 3 conditions doivent être réunies :

  • des agissements doivent porter atteinte aux droits et à la dignité d'un fonctionnaire ;
  • altérer la santé physique ou mentale de ce personnel de la fonction publique ;
  • compromettre son avenir professionnel.

Bon à savoir : les comportements de harcèlement moral les plus souvent rencontrés sont notamment l'isolement, l’agression, les surcharges de travail, la privation ou encore les critiques répétitives.

Harcèlement moral dans la fonction publique : que peut faire la victime ?

Procédure préalable : la protection fonctionnelle

En vertu de la loi du 13 juillet 1983, le harcèlement moral dans la fonction publique est puni d'une sanction disciplinaire. Par conséquent, toute victime de harcèlement moral doit avertir son supérieur hiérarchique. Ce dernier a le devoir de mettre fin à ce comportement et doit prendre les mesures disciplinaires nécessaires.

En matière de harcèlement moral, le responsable hiérarchique doit satisfaire à 3 obligations :

  • une obligation de prévention : une fois informé des faits, il doit mettre tout en œuvre pour éviter que de tels faits se reproduisent ;
  • une obligation d'assistance : l'employeur a l'obligation de soutenir juridiquement le fonctionnaire victime de harcèlement moral ;
  • une obligation de réparation : la victime doit être indemnisée du préjudice subit.

Procédure pénale

En vertu de l'article 222-33-2 du Code pénal, toute personne membre de la fonction publique peut déposer plainte si elle est victime de harcèlement moral.

La victime de harcèlement moral n'est pas tenue d'obtenir l'accord de son administration pour déposer plainte. L'auteur des faits de harcèlement moral, s'ils sont reconnus par le juge, peut être condamné à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Bon à savoir : la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a élargi les faits constituant un harcèlement moral. Désormais, on considère qu'il y a harcèlement moral lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée » ou lorsque les « propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ». Par ailleurs, le fait de commettre des faits de harcèlement via un support numérique ou électronique devient une circonstance aggravante.

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