Les fonctionnaires avaient un droit individuel à la formation (DIF). Ce droit existait dans les fonctions publiques d’État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH).
Il était régi en particulier par les décrets n° 2007-1470 du 15/10/2007 (FPE), 2007-1845 du 26/12/2007 (FPT), 2008-824 du 21/8/2008 (FPH).
L’ordonnance du 19 janvier 2017 a ouvert le compte personnel d’activité (CPA) aux fonctionnaires. Ce compte inclut le compte personnel de formation (CPF) qui remplace le droit individuel à la formation (DIF). Les heures de DIF ont automatiquement été reportées sur le CPF en 2018 et celui-ci est automatiquement alimenté depuis le 1er semestre 2018.
Quel fonctionnaire pouvait bénéficier du DIF ?
Pouvaient bénéficier du DIF les fonctionnaires suivants :
- Les fonctionnaires titulaires de l’État, les fonctionnaires titulaires territoriaux et les fonctionnaires titulaires hospitaliers.
- Les non-titulaires de la FPE, de la FPT et de la FPH, s’ils avaient au moins un an d’ancienneté en principe.
- Les périodes de congé maladie, de congé parental, de détachement et de mise à disposition étaient prises en compte pour le droit au DIF ; par contre, les périodes de disponibilité ne l’étaient pas.
- Si un fonctionnaire était muté dans une autre administration publique, il conservait les droits à DIF acquis dans sa précédente administration publique.
Pour bénéficier du DIF, le fonctionnaire devait acquérir des droits. Ces droits dépendaient du temps de travail. Ils étaient calculés de la même manière dans les trois fonctions publiques :
- 20 heures de DIF par an pour un fonctionnaire titulaire à temps complet.
- Si le fonctionnaire était à temps partiel, ses heures de DIF étaient calculées à proportion de son temps de travail : un temps partiel à 70 % donnait droit à 70 % de 20 heures par an, soit 14 heures.
- Le fonctionnaire pouvait cumuler ses heures de DIF pendant six ans au plus : à l’expiration de ces six années, il devait prendre ses 120 heures de DIF ; sinon, il n’avait plus droit à de nouvelles heures de DIF.
- Le fonctionnaire pouvait également prendre son DIF par anticipation : il pouvait prendre par anticipation un nombre d’heures de formation égal au nombre d’heures qu’il avait déjà acquis dans la limite de 120 heures. En échange, le fonctionnaire devait rester dans son administration le temps qui lui aurait été nécessaire pour acquérir les heures prises par anticipation.
Mise en œuvre du DIF pour le fonctionnaire
Quand le fonctionnaire demandait un DIF, son administration avait deux mois pour lui répondre. Si l’administration n’avait pas répondu à l’expiration de ce délai de deux mois, ce silence était considéré comme un refus d’accorder le DIF.
Le DIF devait être utilisé pour suivre des formations : préparation de concours de la fonction publique, bilan de compétences, formation contenue dans le plan de formation, etc.
Les formations pouvaient être suivies pendant le temps de travail ou en dehors :
- Si elles étaient suivies pendant le temps de travail, le fonctionnaire était payé normalement, comme s’il travaillait.
- Si les formations étaient suivies en dehors du temps de travail, le fonctionnaire percevait une allocation de formation dont la valeur horaire représentait la moitié de la rémunération horaire normale de l’agent.
Pour aller plus loin :
- Les agents de la fonction publique ont droit à une formation continue.
- Sous certaines conditions, un fonctionnaire qui perd son poste, peut prétendre au chômage.
- Il existe des offres de prévoyance spécifiques pour les fonctionnaires.